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Catégorie d’urgence : Conditions et restrictions
Chaque certificat d'inscription de la catégorie d’urgence est assujetti aux conditions et restrictions suivantes :
- La personne inscrite doit être supervisée par une IAA, une IA ou une IP inscrite auprès de l'OIIO;
- La personne inscrite doit en tout temps, lorsqu'elle fournit des services infirmiers, s'identifier comme une personne inscrite dans la catégorie d'urgence;
- La personne inscrite ne doit pas accomplir d’actes autorisés, à moins que l'acte ne soit ordonné par un médecin, un dentiste, une sage-femme, un podologue ou une infirmière.
- La personne inscrite ne doit pas superviser, surveiller ou diriger la réalisation d'un acte autorisé ou l'exercice d'une autre personne inscrite, peu importe la catégorie d'inscription;
- La personne inscrite ne doit pas déléguer un acte autorisé ou accepter la délégation d'un acte autorisé de la part d'une autre personne inscrite ou de toute autre personne;
- La personne inscrite ne peut utiliser que le titre suivant :
- dans le cas d'une personne titulaire d'un certificat d'inscription dans la catégorie d'urgence à titre d'infirmière autorisée, « infirmière autorisée (affectation d'urgence) », ou
- dans le cas d'une personne titulaire d'un certificat d'inscription dans la catégorie d'urgence à titre d'infirmière auxiliaire autorisée, « infirmière auxiliaire autorisée (affectation d'urgence) ».
Assurance responsabilité professionnelle
La personne inscrite doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle conformément aux exigences, le cas échéant, telles qu’énoncées dans les règlements administratifs.
La personne inscrite doit fournir une preuve satisfaisante à la directrice générale, à sa demande et sous la forme et de la manière stipulées par celle-ci, qu'elle a souscrit une assurance responsabilité professionnelle conformément aux exigences, le cas échéant, telles qu’énoncées dans les règlements administratifs.
