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Infirmières praticiennes

Les infirmières praticiennes (IP), aussi appelées infirmières autorisées de la catégorie spécialisée, sont des infirmières qui répondent à des exigences plus poussées en matière de formation, d’expérience et d’examen fixées par l’Ordre. Elles sont autorisées à émettre des diagnostics, à ordonner des analyses de diagnostic et à interpréter leurs résultats, et à prescrire des médicaments et d’autres traitements. 

Les IP ont des obligations envers la norme d’exercice Infirmière praticienne en plus des autres normes et directives professionnelles que doivent respecter toutes les infirmières. 

L’IP ET LA PRESCRIPTION DE SUBSTANCES CONTRÔLÉES

Les IP en Ontario sont désormais autorisées à prescrire des substances contrôlées à condition d’avoir réussi une formation approuvée sur les substances contrôlées. Le 19 avril 2017, le gouvernement de l’Ontario a adopté des modifications du règlement pris en application de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers autorisant cet élargissement du champ d’application de l’IP.

Les IP n’ayant pas suivi la formation prescrite seront visées par une restriction affichée à leur profil au tableau public de l’Ordre, Find a Nurse : « Autorisé/autorisé à exercer avec des restrictions. Ce membre n’est pas autorisé à prescrire des substances contrôlées, car le membre n’a pas suivi la formation nécessaire pour le faire. »

EN APPRENDRE DAVANTAGE

L’IP est autorisée à ordonner les épreuves diagnostiques suivantes :

  • Des radiographies du thorax, des côtes, du bras (y compris l’épaule et le coude), du poignet, de la main, de la jambe (y compris la hanche et le genou), de la cheville et du pied, ainsi que des mammographies — avec plans spécifiques (conique, p. ex.) 
  • Ultrasonoscopie de l’abdomen, du bassin et des seins — plans spécifiques (d’un organe particulier, p. ex.), techniques spécifiques (transvaginale, p. ex.) ou autres indications (p. ex., la grossesse) pour ces zones anatomiques 

Les épreuves diagnostiques suivantes sont également couvertes par le Régime d’assurance-santé de l’Ontario (RASO) lorsqu’elles sont ordonnées par une IP : 

  • Électrocardiogrammes dans des circonstances qui ne sont ni urgentes ni aiguës 
  • Spirométrie

Le règlement pris en application de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement autorise l’IP à prescrire des analyses de laboratoire en fonction des besoins en soins des clients.

Il incombe à l’IP de répondre aux attentes professionnelles en matière de protection de la population qui sont exposées dans la norme d’exercice Infirmière praticienne.

La Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers autorise l’IP à prescrire la plupart des médicaments comme il convient pour les besoins en soins des clients. 

Seules les IP ayant réussi la formation approuvée sont autorisées à prescrire des substances contrôlées.

Aux termes de la loi fédérale, l’IP n’est pas autorisée à prescrire les substances contrôlées suivantes :

  • la diacétylmorphine (héroïne)
  • l’opium (comme un suppositoire d’opium et de belladone)
  • les feuilles de coca (comme la cocaïne)
  • les stéroïdes anabolisants, sauf la testostérone (l’IP est autorisée à prescrire la testostérone).

L’IP est uniquement autorisée à prescrire de la méthadone lorsqu’elle bénéficie de l’exemption prévue à l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Pour vérifier si un médicament est une substance contrôlée/désignée, lancez une recherche dans la Base de données sur les produits pharmaceutiques de Santé Canada

Il incombe à l’IP qui prescrit des médicaments de répondre aux attentes professionnelles en matière de protection de la population qui sont exposées dans la norme d’exercice Infirmière praticienne.

Cette section présente les ressources sur l’exercice destinées à l’IP. Les renseignements visent à compléter la norme d’exercice Infirmière praticienne. L’Ordre n’est pas responsable des renseignements fournis par des organisations externes. 

Facturation au RASO

L’IP qui ordonne des analyses doit inscrire son numéro de facturation au RASO sur la demande. Ce numéro autorise le laboratoire ou le service de diagnostic à facturer le coût des analyses au Régime d’assurance-santé de l’Ontario (RASO). Pour savoir que faire pour obtenir un numéro de facturation au RASO, appelez le Ministère au 1 800 268-1154 (416 314-5518 à Toronto) ou consultez le site Web du RASO pour télécharger la Demande de numéro de facturation au RASO pour les professionnels de la santé (no 3384-83).

Analyses de laboratoire

Bon nombre des enjeux de qualité qui motivent un laboratoire à refuser d’analyser un spécimen peuvent être réglés au moyen d’une communication initiale entre le prestataire ordonnant l’analyse et le laboratoire local qui effectuera l’analyse. 

Il est conseillé à l’IP qui a des questions sur les politiques et procédures d’un laboratoire en matière d’ordonnance d’analyses, ainsi que de collecte, d’étiquetage, d’entreposage et de transport des échantillons de consulter le laboratoire avant d’ordonner l’analyse afin de réduire le risque que le spécimen soit refusé. De plus amples renseignements sont présentés dans le document de l’Ontario Association of Medical Laboratories, Guidelines for the Rejection of Specimens (anglais).

L’IP n’est pas autorisée à appliquer une forme d’énergie jusqu’à ce que le gouvernement de l’Ontario crée un règlement autorisant cette pratique. Entre-temps, l’IP est autorisée à appliquer une forme d’énergie si cette intervention lui a été déléguée par une personne autorisée à le faire par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. De plus amples renseignement sur les formes d’énergie dans le contexte de l’exercice infirmier sont affichés ici (anglais).

Programme des médicaments de l’Ontario (PMO)

Le Programme des médicaments de l’Ontario (PMO) offre aux Ontariens admissibles des prestations pharmaceutiques. Les prescriptions rédigées par l’IP et exécutées en Ontario sont admissibles au PMO. L’IP doit inscrire son numéro d’inscription à l’Ordre sur les prescriptions qu’elle rédige. 

L’IP qui prescrit des médicaments aux clients admissibles au PMO doit aussi avoir un numéro de facturation au RASO. Ce numéro ne doit pas être indiqué sur la prescription. Le Ministère s’en sert pour statuer sur une réclamation. Pour obtenir de plus amples renseignements ou un numéro de facturation, appelez le Ministère au 1 800 268-1154 (416 314-5518 à Toronto) ou consultez le site Web du RASO pour télécharger la Demande de numéro de facturation au RASO pour les professionnels de la santé.  

Le Formulaire du PMO (disponible en anglais seulement à l’heure actuelle) fait l’objet d’une mise à jour et d’une publication périodiques. On peut obtenir des renseignements sur les programmes publics de médicaments de l’Ontario au site Web du ministère de la Santé et des Soins de longue durée. 

Médicaments à usage limité

L’IP est autorisée à prescrire un médicament à usage limité si le client répond aux critères d’admissibilité énoncés par le PMO et si l’IP inscrit le Code de raison d’utilisation sur la prescription. Un formulaire pour les médicaments à usage limité/produits nutritionnels qui indique la raison d’utilisation doit être joint à la prescription de médicaments à usage limité. De plus amples renseignements sur les médicaments à usage limité sont affichés sur le site Web du Ministère.

Programme d’accès exceptionnel (PAE)

Le PMO n’accepte pas de prescriptions de l’IP en vertu du PAE, car la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario confère cette autorisation uniquement aux médecins. Cependant, le PMO remboursera les clients lorsque l’IP renouvelle une prescription rédigée à l’origine par un médecin en vertu du PAE. De plus amples renseignements sur le programme sont affichés sur site Web du Ministère

Prescriptions perdues ou volées

Pour prévenir la fraude liée aux prescriptions, il incombe à l’IP d’adopter diverses stratégies visant, notamment, à réduire le risque de perte ou de vol de prescriptions vierges. En cas de perte ou de vol de prescriptions, collaborez avec l’employeur pour réduire le risque et déterminer si un constat de police est indiqué et conforme à la loi de l’Ontario sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Informez les Programmes publics de médicaments de l’Ontario de toutes prescriptions perdues ou volées par courriel à  publicdrugprgrms.moh@ontario.ca ou par téléphone au 1 866 811-9893. Le programme se chargera d’aviser les pharmacies des prescriptions manquantes afin de réduire le potentiel de fraude. 

Le Programme d'accès spécial (PAS) de Santé Canada permet aux praticiens de demander l'accès à des médicaments qui ne sont pas vendus au Canada. Cet accès est limité au traitement de clients atteints d'une affection grave ou potentiellement mortelle, pour des raisons humanitaires ou urgentes, lorsque les traitements habituels s'avèrent inefficaces, inadéquats ou qu'ils ne sont pas disponibles. L’IP peut demander un accès spécial aux médicaments qu’elle est légalement autorisée à prescrire (en anglais pour le moment). L’IP doit prendre en considération les risques supplémentaires liés à la prescription de médicaments du PAS et discuter ces risques avec le client. L’IP peut aussi envisager de consulter son prestataire d’assurance responsabilité professionnelle afin de régler toutes préoccupations éventuelles en matière de responsabilité. De plus amples renseignements sur le PAS et les exigences auxquelles les praticiens doivent répondre sont affichés sur le site Web de Santé Canada. Des renseignements sur les obligations redditionnelles professionnelles en matière de régimes thérapeutiques sont exposés dans la norme d’exercice Infirmière praticienne.

Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (PAAF)

Le PAAF aide les Ontariens admissibles présentant des incapacités physiques de longue durée à obtenir des appareils et accessoires fonctionnels et à en payer le prix. Le Ministère accepte les formulaires d’autorisation de divers appareils et accessoires fonctionnels remplis par les IP. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le type d’appareils et accessoires permis et les circonstances dans lesquelles les IP peuvent remplir les formulaires d’autorisation, appelez le Ministère au 1 800 268-6021 (416 327-8804 à Toronto) ou consultez le site Web du Ministère.

Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH)

Le POSPH offre aux Ontariens admissibles un soutien du revenu et de l’emploi. Lorsqu’il évalue l’admissibilité d’une personne au soutien du revenu, le POSPH accepte l’évaluation de l’invalidité  physique ou mentale d’un client effectuée par une IP et la durée prévue de cette invalidité. L’IP peut aussi établir une demande d’allocation pour régime alimentaire spécial pour les bénéficiaires admissibles. De plus amples renseignements sur le POSPH sont affichés sur le site Web du Ministère

Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents de travail (CSPAAT)

La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents de travail (CSPAAT) reconnaît les IP à titre de prestataires de service. L’IP souhaitant facturer la CSPAAT doit obtenir s’inscrire à la CSPAAT. Communiquez avec la CSPAAT pour obtenir plus de précisions. 

Droits hospitaliers

L’IP qui est membre du personnel d’un hôpital est autorisée à ordonner des épreuves diagnostiques et des traitements pour les patients de l’hôpital (patients hospitalisés et patients externes). L’IP qui n’est pas employée d’un hôpital peut demander à l’hôpital des droits hospitaliers; l’hôpital a le pouvoir discrétionnaire d’accorder ou non ces droits. 

Le règlement 965 pris en application de la Loi sur les hôpitaux publics précise que le Comité médical consultatif (CMM) de l’hôpital peut formuler au conseil de l’hôpital des recommandations concernant l’octroi de ces droits aux IP qui ne sont pas employées de l’hôpital. Le CMM de l’hôpital est également responsable de la supervision globale et de la qualité de la prestation de soins des IP à qui l’hôpital a accordé ces droits. Communiquez avec l’hôpital individuel pour demander ces droits. 

Admission et congé des clients

L’IP est autorisée à admettre des patients dans un hôpital et à leur donner congé. Le processus d’admission et de congé de clients qu’une IP doit respecter relève de la compétence de l’hôpital. Il incombe à l’IP de toujours consulter l’établissement pour se renseigner sur les politiques de celui-ci.  

La Loi sur la protection et la promotion de la santé oblige l’IP à signaler certaines maladies au médecin hygiéniste de son bureau de santé local si elle soupçonne ou sait qu’une personne est, ou peut être atteinte d’une maladie transmissible. 

Le ministère de la Santé a dressé une liste des bureaux de santé publique en Ontario et de leur emplacement. 

Pour obtenir la liste des maladies et agents infectieux à déclaration obligatoire, ainsi que les instructions sur le rapport, communiquez avec votre bureau local de santé publique. 

Déposer un rapport au bureau local de santé publique

Dans les établissements (les hôpitaux et foyers de soins de longue durée par exemple), c’est l’employeur qui a la responsabilité de déclarer les maladies ou agents infectieux. Si vous travaillez dans un établissement, veuillez consulter les politiques et procédures de celui-ci sur la marche à suivre pour déposer un rapport. 

En outre, l’IP a l’obligation de déposer un rapport lorsqu’un client atteint d’une maladie transmissible refuse ou néglige de suivre le traitement. Un rapport, indiquant le nom et l’adresse du client, doit être présenté au médecin hygiéniste du bureau local de santé publique de l’IP. 

L’IP qui certifie le décès d’un client pour lequel une maladie transmissible a été la cause ou le facteur contributif du décès, doit signaler cette information au bureau local de santé publique. Des renseignements sur les circonstances dans lesquelles l’IP est autorisée à certifier le décès sont affichés dans la section Établir un certificat médical de décès (ci-dessous). 

L’IP qui est au courant d’un cas de morsure par un animal ou d’un autre contact animal-humain pouvant causer la rage doit signaler dès que possible ce fait au médecin hygiéniste local. 

La Loi sur les statistiques de l’état civil de la province autorise l’IP à établir un Certificat médical de décès (formulaire 16) dans certaines circonstances. L’IP peut établir le Certificat médical de décès du défunt si : 

  • l’IP était la principale responsable des soins du défunt 
  • le décès était attendu 
  • un praticien avait émis et consigné un diagnostic médical de maladie terminale 
  • l’état du défunt a suivi une détérioration prévisible et 
  • aucune complication ou aucun incident ne sont survenus inopinément. 

L’IP est réputée avoir été la principale responsable des soins du défunt si elle cultivait une relation thérapeutique avec le client et soignait le client soit indépendamment soit à titre de membre d’une équipe de prestataires de soins de santé. L’IP ne doit pas signer le Certificat médical de décès des clients qu’elle n’a pas soignés, qu’elle ne connaissait pas ou avec lesquels elle n’avait aucun contact. 

L’IP qui n’est pas certaine si les circonstances du décès du client étaient inattendues doit consulter un médecin. 

Avant de signer un Certificat médical de décès, l’IP doit lire et suivre les instructions présentées dans le Handbook on Medical Certification of Death (anglais). Les attentes énoncées dans le guide s’appliquent à toutes les circonstances, y compris les décès survenus dans un hôpital. 

Si le décès survient dans un hôpital et relève de la compétence du coroner et si celui-ci ne fournit pas à l’IP une copie du certificat médical de décès, l’IP doit remplir le formulaire Certificat de décès (voir le règlement 965 pris en application de la Loi sur les hôpitaux publics).

Immunisation des élèves

La Loi sur l’immunisation des élèves autorise l’IP à établir une déclaration qui exempte un enfant d’une vaccination des enfants prescrite pour la fréquentation d’une école en Ontario. Voici les conditions qui peuvent permettre cette exemption : 

  1. l’immunisation peut nuire à la santé du client (c.-à-d., l’enfant a une allergie connue à une substance du vaccin), ou
  2. l’immunisation n’est pas nécessaire parce que le client a été immunisé (c.-à-d., un laboratoire a prouvé son immunité). 

Réactions aux immunisations

La Loi sur la protection et la promotion de la santé oblige l’IP à signaler au médecin hygiéniste de son bureau local de santé publique toutes les réactions aux immunisations suivantes : 

a) pleurs ou cris persistants, anaphylaxie ou choc anaphylactique survenant dans les quarante-huit heures qui suivent l’administration d’un agent immunisant

b) collapsus de type choc, fièvre élevée ou convulsions survenant dans les trois jours qui suivent l’administration d’un agent immunisant

c) arthrite survenant dans les quarante-deux jours qui suivent l’administration d’un agent immunisant

d) urticaire généralisée, troubles épileptiques résiduels, encéphalopathie, encéphalite ou toute autre manifestation importante survenant dans les quinze jours qui suivent l’administration d’un agent immunisant

e)  décès survenant à tout moment et consécutif à un des symptômes décrits ci-dessus.

L’IP doit déposer le rapport dans les sept jours suivant sa détermination qu’un client a, ou peut avoir eu une des réactions précitées. 

En outre, lorsque les travailleurs de la santé obtiennent le consentement aux immunisations, ils doivent sensibiliser les clients à l’importance de signaler immédiatement à un médecin ou à une IP toute réaction susceptible d’être un événement à déclaration obligatoire. 

Permis de stationnement  

L’IP peut remplir la Demande de permis de stationnement pour personnes handicapées (SR-LV-129F) pour ses clients. Le formulaire est accessible au site Web du ministère des Transports. On peut également se procurer une version imprimée à tout centre ServiceOntario offrant des services pour conducteurs et véhicules. 

Rapport médical pour les permis de conduire commercial

L’IP peut remplir le formulaire de Rapport médical pour les permis de conduire commercial (l’examen physique du conducteur). De plus amples renseignements sont affichés à la page de l’examen médical des conducteurs du ministère des Transports.  

Rapports médicaux sur l’aptitude à conduire

Le ministère des Transports compte un large éventail de formulaires particuliers traitant pour certains problèmes médicaux qu’il fournit aux personnes atteintes d’un problème médical ayant fait l’objet d’un rapport et présentant un danger de conduite. 

Le premier rapport sur le problème médical est généralement rempli par un médecin. Les clients de l’IP peuvent lui demander d’entreprendre une évaluation de suivi portant sur le problème et de remplir le formulaire nécessaire. Plusieurs formulaires existent, portant sur les troubles de consommation d’alcool ou de drogues, les troubles du sommeil, le déficit cognitif, etc. De plus amples renseignements sont affichés à la page de l’examen médical des conducteurs du ministère des Transports. 

1. Pour maintenir la validité de mon certificat d’inscription à titre d’IP, suis-je obligée d’exercer un rôle clinique d’IP?

Oui. Le Règlement sur l’inscription oblige l’IP à exercer un rôle clinique d’IP pour maintenir la validité de son inscription à la catégorie spécialisée. Cet exercice clinique doit comprendre : 

  •  une interaction directe avec les populations de clients visées par chaque certificat de spécialité détenu par l’IP et
  • l’application de connaissances spécialisées en soins infirmiers et d’une capacité décisionnelle en matière d’évaluation de santé, de diagnostic et de thérapeutique pour le traitement de ces clients. 

Tous les ans, l’IP doit déclarer si elle a exercé la profession au cours des trois dernières années conformément aux critères précités. L’IP qui ne répond pas à cette exigence ne sera plus admissible à l’inscription à la catégorie spécialisée. 

2. La déclaration d’exercice : de quoi s’agit-il et quand dois-je faire cette déclaration?

Lorsqu’elle remplit le formulaire de renouvellement d’adhésion annuelle tous les ans, ou à tout moment à la demande de l’Ordre, l’IP doit déclarer si elle a exercé la profession à titre d’IP au cours des trois dernières années, conformément aux exigences énoncées dans la question précédente. L’IP titulaire de plusieurs certificats de spécialité dans la catégorie spécialisée doit faire cette déclaration pour chacun de ses certificats. Les membres doivent produire une preuve à l’appui de leur déclaration à la demande de l’Ordre.

3. a) Je suis IP-Soins primaires (SP) dans un foyer de soins de longue durée. Suis-je obligée de soigner des clients de tous les groupes d’âge pour maintenir la validité de mon certificat d’inscription actuel? 

Non. Chaque certificat de spécialité d’IP porte sur une large population de clients et une grande plage d’âge. La population de clients pour la spécialité SP se compose de « familles, tous âges ». Par conséquent, vous répondez à l’exigence en matière de déclaration d’exercice de l’IP en soignant, comme décrit à la première question ci-dessus, des clients de l’un ou de l’ensemble des groupes d’âge relevant de votre spécialité. Comme toujours, vous devez répondre aux attentes professionnelles en matière de protection de la population énoncées dans la norme d’exercice Infirmière praticienne

b) Je sais que je dois respecter les obligations du Programme d’assurance de la qualité (PAQ) de l’Ordre pour maintenir la validité de mon certificat d’inscription. Comment évaluera-t-on mon exercice au sein de la spécialité IP-SP lorsque le PAQ me sélectionne pour une évaluation de l’exercice?

Par souci de protection de la population, le PAQ oblige chaque IP à faire état de sa compétence relativement au certificat de spécialité au titre duquel elle est inscrite. Cette obligation est due au fait que l’IP peut travailler dans une vaste gamme de milieux et que chaque certificat de spécialité porte sur une vaste gamme de clients. En outre, les lois de l’Ontario obligent les ordres professionnels à évaluer les compétences d’admission à la profession au moyen de leurs processus d’assurance de la qualité.   

Lorsque l’on vous sélectionne pour participer à l’évaluation de l’exercice du PAQ de l’Ordre, vous devez faire état des compétences de base ainsi que de l’application de connaissances spécialisées en soins infirmiers et d’une capacité décisionnelle en matière d’évaluation de santé, de diagnostic et de thérapeutique auprès d’une population de soins primaires se composant de « familles, tous âges ». 

4. L’exigence en matière d’exercice clinique ne reconnaît pas les nombreuses autres contributions, en sus de la prestation de soins aux clients, faites par les IP au réseau de santé. Pourquoi l’Ordre oblige-t-il les IP à se livrer à un exercice clinique direct auprès de clients? 

L’Ordre reconnaît la diversité des contributions positives que les infirmières font aux soins des clients et au réseau de santé et le fait que l’exercice infirmier n’implique pas toujours une interaction directe avec des clients. Mentionnons à titre d’exemples, l’élaboration de politiques, l’administration, la recherche et l’éducation. L’Ordre assure une réglementation pertinente et sécuritaire de ces divers volets de l’exercice infirmiers par l’entremise de la catégorie générale. 

La catégorie spécialisée existe pour autoriser les IA qui répondent à certaines exigences de pratiquer certains actes autorisés (p. ex., communiquer un diagnostic, prescrire des médicaments) qui se rattachent directement à l’exercice clinique. Par souci de protection de la population, il incombe aux IP de faire état de leur compétence dans un rôle clinique d’IP et de maintenir cette compétence. Il s’agit d’une des obligations énoncées dans la norme d’exercice Infirmière praticienne  depuis octobre 2011. L’ajout de cette exigence au Règlement sur l’inscription renforce les attentes et les normes et est conforme à celles d’autres administrations infirmières dans l’ensemble du Canada. 

5. Que se passe-t-il si je n’ai pas exercé de rôle clinique d’IP au cours des trois dernières années? 

Si vous n’avez pas exercé la profession à titre d’IP au cours des trois dernières années conformément aux exigences énoncées à la première question, mais vous avez exercé la profession infirmière pendant cette période, votre certificat d’inscription à la catégorie spécialisée sera révoqué et remplacé par un certificat d’inscription à la catégorie générale. Si vous n’avez pas exercé la profession infirmière du tout au cours des trois dernières années, vous devrez intégrer la catégorie de membre inactif ou résilier votre adhésion à l’Ordre. 

6. Les IP sont-elles tenues d’accumuler un nombre minimum d’heures d’exercice pour satisfaire à l’exigence en matière d’exercice à titre d’IP? 

L’Ordre ne précise pas le nombre d’heures d’exercice que les IP doivent accumuler au cours de la période de trois années. Le nombre d’heures que les IP doivent accumuler pour maintenir leur compétence à titre d’IP dans les domaines d’évaluation de santé, de diagnostic et de thérapeutique pour traiter les clients varie d’une IP à l’autre, en fonction de leur expérience, de leurs connaissances et de leur niveau de compétence. Il incombe à chaque IP de déterminer le nombre d’heures d’exercice qui est nécessaire pour maintenir ce niveau de compétence. Les IP doivent aussi continuer à satisfaire aux exigences en matière de maintien de la compétence qui sont liées à l’application des normes d’exercice et des compétences connexes de l’IP. 

7. L’Ordre fournit-il une liste de postes infirmiers qui répondent à l’exigence en matière d’exercice à titre d’IP? 

Non. Les infirmières praticiennes exercent des rôles qui font intervenir divers volets de l’exercice infirmier, dont des éléments cliniques et non cliniques. Par conséquent, ce qu’il importe de déterminer est si une IP individuelle répond à l’exigence, conformément aux exigences énoncées à la première question, quel que soit son poste. Il incombe à l’IP de réfléchir à son exercice infirmier et de déterminer si celui-ci répond à l’exigence en matière d’exercice. 

8. Je suis IP et membre du corps professoral d’un programme reconnu d’études universitaires pour IP. Mon poste répond-il à l’exigence en matière de preuve d’exercice? 

L’Ordre ne détermine pas si un poste répond à l’exigence, car la question à déterminer est si une IP individuelle répond à l’exigence. Il vous incombe de réfléchir à votre rôle à titre de membre du corps professoral et de déterminer si vous répondez à l’exigence en matière d’exercice pour IP conformément aux exigences énoncées à la première question. 

9. Le bénévolat à titre d’IP satisfait-il à l’exigence en matière d’exercice à titre d’IP? 

La prestation de services infirmiers à titre de bénévole satisfait à l’exigence si cette prestation est conforme à la définition de l’exercice de l’IP décrite à la première question. N’oubliez pas que vous devrez fournir une preuve à l’appui de votre déclaration à la demande de l’Ordre.   

10. Je suis inscrite à titre d’IP et je suis titulaire de deux certificats de spécialité, Soins aux adultes et Pédiatrie. J’exerce un rôle qui implique la prestation de services de soins de santé d’IP à une population adulte. Est-ce que je réponds à l’exigence en matière de preuve d’exercice à titre d’IP? 

Vous devez établir que vous avez exercé conformément aux exigences énoncées à la première question auprès d’une population de clients visée par chaque spécialité au titre de laquelle vous détenez un certificat d’inscription. En l’espèce, votre certificat de spécialité en Pédiatrie sera révoqué si vous ne soignez pas de clients pédiatriques conformément aux exigences en matière d’exercice de l’IP énoncées à la première question. En supposant que votre exercice auprès des clients adultes est conforme à l’exigence en matière d’exercice à titre d’IP, votre certificat d’inscription lié à la spécialité des Soins aux adultes ne sera pas affecté.

Si on me délivre un certificat d’inscription à la catégorie générale en raison du fait que je n’ai pas satisfait à l’exigence en matière d’exercice de l’IP, que dois-je faire pour reprendre l’exercice à titre d’IP en Ontario? 

Vous devez demander la remise en vigueur de votre certificat d’inscription à titre d’IP et du certificat de spécialité que vous déteniez. Pour ce faire, vous devrez fournir une preuve d’exercice à titre d’IP au cours des trois dernières années. Cet exercice doit être clinique et comprendre : 

  • une interaction directe avec les populations de clients visées par chaque certificat de spécialité que vous déteniez et que vous souhaitez remettre en vigueur et
  • l’application de connaissances spécialisées en soins infirmiers et d’une capacité décisionnelle en matière d’évaluation de santé, de diagnostic et de thérapeutique pour le traitement de ces clients. 

Si vous exerciez la profession à titre d’IP dans une autre administration, votre exercice dans cette administration devra faire l’objet d’une évaluation visant à déterminer s’il répond à la description précitée. On peut également vous obliger à satisfaire à d’autres exigences de la remise en vigueur du certificat, comme la réussite de l’examen de jurisprudence.

Les diplômées des programmes approuvés pour IP doivent-elles répondre aux critères d’admissibilité pour obtenir l’inscription à titre d’IP? 

Oui. Une preuve d’exercice dans un rôle d’IP est un critère d’admissibilité ne permettant aucune exception. Si vous avez réussi un programme approuvé pour IP au cours des trois dernières années, vous répondez à l’exigence en matière d’exercice à titre d’IP. 

Si plus de trois ans se sont écoulés depuis votre réussite du programme approuvé pour IP, vous devez montrer que vous avez exercé un rôle clinique d’IP au cours des trois dernières années, lequel rôle comprenait : 

  • une interaction directe avec les populations de clients visée par chaque certificat de spécialité au titre duquel vous demandez l’inscription et
  • l’application de connaissances spécialisées en soins infirmiers et d’une capacité décisionnelle en matière d’évaluation de santé, de diagnostic et de thérapeutique pour le traitement de ces clients.

Si votre exercice n’est pas conforme à ces exigences, on vous demandera de subir une évaluation approuvée par le Comité d’inscription de l’Ordre visant à déterminer si vous répondez à l’exigence en matière d’exercice. L’évaluation peut conclure que vous répondez effectivement à l’exigence en matière d’exercice à titre d’IP, ou peut établir le besoin d’une formation, d’une expérience, d’examens ou d’évaluations supplémentaires pour que vous puissiez satisfaire à l’exigence. 

Je suis IA exerçant la profession en Ontario et souhaitant demander l’inscription à titre d’IP. Pourquoi dois-je réussir à l’examen de jurisprudence si j’exerce déjà la profession infirmière en Ontario? 

L’examen de jurisprudence est un critère d’admissibilité ne permettant aucune exception pour les candidates. L’examen évalue les connaissances et la compréhension affichées par les candidates du cadre législatif et réglementaire (c.-à-d., lois, règlements, normes d’exercice et directives professionnelles) qui régissent la profession infirmière particulièrement en Ontario. 

L’examen de jurisprudence que passent les candidates IP comprend des questions qui s’appliquent à toutes les infirmières en Ontario et des questions qui portent uniquement sur l’exercice de l’IP. Même si de nombreuses candidates IP exercent déjà la profession en Ontario à titre d’IA de la catégorie générale et connaissent vraisemblablement les notions évaluées par l’examen de jurisprudence, elles doivent néanmoins montrer qu’elles possèdent ces connaissances en réussissant à l’Examen de jurisprudence pour IA (cat. spéc.) avant d’obtenir l’inscription à la catégorie spécialisée.  

Vous avez encore des questions? Appelez notre ligne Info-Exercice au 416 928-0900, poste 6397 (sans frais partout au Canada, 1 800 387-5526). Vous pouvez également envoyer votre question par courriel à tout moment à ppd@cnomail.org.

Je viens d’obtenir mon certificat d’inscription à titre d’IP. Quelle signature dois-je utiliser?

Votre signature doit comporter la désignation Infirmière praticienne (IP) ou Infirmière autorisée, catégorie spécialisée [IA (cat. spéc.)]. Vous pouvez également préciser la désignation de votre certificat de spécialité : 

  1. IP–Soins aux adultes
  2. IP–Pédiatrie 
  3. IP–Soins primaires (IP-SP) 

Aucune autre variation du titre d’IP n’est permise. 

Je travaille dans une clinique où les prestataires de soins de santé primaires imposent des honoraires aux clients au titre de la prestation de certains services, comme l’établissement de formulaires ou la rédaction de notes attestant une maladie. Suis-je autorisée à facturer aux clients des honoraires pour ce type de service?

La majorité des IP sont employées salariées. Pour réduire le risque de conflit d’intérêts, assurez-vous de l’existence de paramètres clairs indiquant si ces services sont fournis ou non pendant les heures normales de travail et la façon dont les revenus tirés de ces honoraires seront gérés. Nous vous conseillons de collaborer avec votre employeur à l’élaboration d’une politique de travail claire en matière de facturation d’honoraires aux clients. La politique doit être conforme aux normes et aux règlements gouvernant les membres des professions de santé touchées. Il convient de prendre les décisions dans l’intérêt supérieur des clients et de s’assurer que la politique traite des facteurs déontologiques, y compris la procédure à suivre lorsque le client n’a pas les moyens financiers de payer les honoraires. 

Veuillez consulter le document de l’Ordre La faute professionnelle pour obtenir des renseignements sur les obligations redditionnelles professionnelles des infirmières qui perçoivent des honoraires. 

Je suis IP employée dans une clinique de soins primaires. J’ai donné un préavis à mon employeur, qui attendra mon départ pour recruter une IP pour me remplacer. Quelles sont mes obligations redditionnelles professionnelles dans cette situation? Après mon départ, par quels moyens puis-je donner suite aux épreuves diagnostiques que j’ai ordonnées?

Après votre départ, vous ne pouvez plus consulter les dossiers de santé des clients, y compris les résultats des analyses et épreuves diagnostiques. Vous pouvez continuer à participer à la prestation de soins à ces clients uniquement si votre emploi est prolongé ou si votre employeur retient vos services par un autre moyen (un contrat p. ex.) afin de fournir des services de santé à ces clients. 

Vous avez l’obligation de collaborer avec l’employeur pour faciliter la continuité des soins et le transfert de l’obligation redditionnelle qui s’y rattache. Voici des stratégies possibles : aviser les clients et les renseigner sur la façon dont leurs besoins en soins de santé seront satisfaits, prioriser les clients à risque élevé pour les rendez-vous et s’assurer que l’employeur est au courant des résultats attendus d’épreuves diagnostiques ou d’analyses de laboratoire.     

L’employeur a la responsabilité de veiller à la mise en place de stratégies pour satisfaire aux besoins en soins des clients pendant qu’il recrute une remplaçante. Cela peut comprendre la prise de dispositions avec d’autres prestataires de services ou l’utilisation d’autres stratégies qui répondent aux besoins des clients.

Suis-je autorisée à effectuer des analyses hors laboratoire, comme le test de dépistage rapide du streptocoque et l’analyse urinaire sur bandelette réactive?

Non. Les professionnels de la santé qui effectuent des analyses de laboratoire aux fins de diagnostic et de traitement de leurs clients ont besoin d’une exemption en vertu de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement. Cette exemption n’est pas accordée aux IP. Par conséquent, vous pouvez effectuer des analyses hors laboratoire uniquement au moyen d’un mécanisme d’autorisation applicable (une directive médicale, p. ex.). 

L’Ordre a recommandé au gouvernement de modifier cette loi de façon à exempter les IP et les autoriser à effectuer des analyses hors laboratoire, car celles-ci font partie intégrante de leur prestation de soins. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la FAQ sur le projet de loi 179

Je rédige des ordres comme des demandes d’analyses de laboratoire et d’épreuves diagnostiques pour les clients lorsqu’ils reçoivent leur congé de l’hôpital. Quelle est mon obligation redditionnelle en matière de suivi auprès des clients dans ces circonstances?

En qualité de professionnelle de la santé ayant ordonné l’analyse, vous devez donner suite à l’ordre ou vous assurer qu’un système fiable de suivi pertinent est en place. Cela signifie que vous et l’hôpital devriez adopter un processus pour examiner les résultats des analyses ordonnées et assurer un suivi auprès des clients. 

Vous pouvez faciliter le transfert de l’obligation redditionnelle en fournissant en temps utile un résumé au congé qui contient des renseignements sur les analyses ordonnées. Pour favoriser la continuité des soins, vous pouvez certifier que les demandes d’analyses de laboratoire et d’épreuves diagnostiques comportent une demande que les résultats soient transmis à vous-même et au prestataire de soins de santé primaires. 

Vous êtes comptable de votre communication aux clients des renseignements suivants et de la consignation de ces renseignements : 

  • l’utilité des analyses ordonnées
  • les conséquences potentielles de ne pas faire faire l’analyse 
  • le type de suivi prévu et
  • la méthode utilisée pour leur transmettre les résultats. 

Vous pouvez aussi remettre aux clients une copie du résumé au congé. Les obligations redditionnelles envers l’ordonnance d’analyses sont énoncées dans la norme d’exercice Infirmière praticienne

Quelle est mon obligation redditionnelle si un client ne subit pas une analyse que j’ai ordonnée?

Il s’agit d’une obligation redditionnelle partagée. En dernier ressort, la décision de subir ou non une analyse relève du client. Vous avez l’obligation redditionnelle de vous assurer que les clients possèdent les renseignements nécessaires pour prendre une décision éclairée à l’égard de l’analyse. En outre, il vous incombe de vous assurer de la mise en place de systèmes qui vous permettront de suivre le fait que vous avez ordonné l’analyse. Cela vous permet d’assurer un suivi auprès du client, au besoin. Si vous apprenez que votre client n’a pas subi l’analyse, vous avez alors la possibilité d’explorer les motifs de la décision du client et de dispenser un enseignement supplémentaire. Il vous incombe de consigner au dossier votre suivi auprès du client, y compris toutes tentatives de suivi infructueuses, si le client ne répond pas. 

Suis-je autorisée à appliquer des ultrasons?

Vous n’êtes pas autorisée à effectuer une « ultrasonoscopie », qui est un acte autorisé. Les formes d’énergie que les IP sont autorisées à appliquer doivent être précisées dans un règlement, qui n’a pas encore été élaboré par le gouvernement. Jusqu’à l’adoption du règlement nécessaire, vous devez continuer à utiliser une délégation pour appliquer des formes d’énergie, comme une ultrasonoscopie. 

Le recours à l’ultrasonographie, laquelle ne sert pas à établir un diagnostic, n’est pas un acte autorisé. Par conséquent, vous pouvez utiliser l’ultrason pour pratiquer certaines interventions, comme la paracentèse ou l’installation d’un cathéter central inséré par voie périphérique. Les attentes professionnelles en matière de protection de la population pendant la pratique d’interventions sont énoncées dans la norme d’exercice Infirmière praticienne

Suis-je autorisée à ordonner une contention physique?

L’autorisation de l’IP à ordonner une contention est fonction du milieu de travail. 

La Loi de 2011 sur la réduction au minimum de l’utilisation de la contention sur les malades énonce que seuls un médecin ou une personne désignée par la réglementation sont autorisés à ordonner une contention. 

Seuls les médecins sont autorisés à ordonner l’utilisation d’une contention sur les malades hospitalisés, car aucun règlement pris en application de la Loi sur la réduction au minimum de la contention sur les malades ne désigne d’autres personnes. 

Dans le contexte des soins de longue durée, l’IP est autorisée à ordonner une contention, car l’IP est une des personnes expressément mentionnées dans le règlement pris en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.

Pourquoi dois-je inclure le numéro de mon certificat d’inscription sur les prescriptions?

L’Ordre exige que le numéro de votre certificat d’inscription figure sur les prescriptions par souci d’authenticité. Le numéro du certificat d’inscription de l’IP est un identifiant unique et le moyen le plus direct permettant à un pharmacien de vérifier que la prescription a été autorisée par un prescripteur légitime et de communiquer directement avec l’IP pour valider la prescription. Les assureurs, comme le Programme de médicaments de l’Ontario et d’autres, se servent aussi de ce numéro pour vérifier les prescriptions lorsqu’ils remboursent le montant directement au client ou au pharmacien.

Quelles sont les exigences à respecter lorsque l’on prescrit le tramadol?

Le tramadol est un médicament contrôlé en vertu de la Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants du gouvernement de l’Ontario. Les IP et les autres professionnels de la santé qui prescrivent ou délivrent des médicaments contrôlés doivent connaître les exigences prévues par la loi et les respecter. À titre d’exemple, l’IP doit inscrire un numéro d’identification de client tiré d’une pièce d’identité approuvée par le gouvernement (p. ex., la carte-santé Ontario) sur la prescription de tramadol. De plus amples renseignements sur les exigences prévues par la loi, y compris une liste des pièces d’identité acceptables, sont affichés sur le site Web du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.  

À l’instar d’autres opioïdes, le tramadol peut faire l’objet d’un mauvais usage, d’un usage abusif, d’une accoutumance ou d’un détournement éventuels. Il incombe à l’IP de prendre ce facteur en considération dans sa prise de décision pour s’assurer d’une prescription sécuritaire. À titre d’exemple, l’IP devrait évaluer les clients pour cerner tout comportement éventuel de toxicomanie et consigner ses constatations. Le document Canadian Guideline for Safe and Effective Use of Opioids for Chronic Non-Cancer Pain (anglais) est une source utile de conseils. 

Comme toujours, l’IP doit appliquer les attentes professionnelles en matière de protection de la population qui sont énoncées dans la norme d’exercice Infirmière praticienne

Suis-je autorisée à cosigner une ordonnance rédigée par un médecin aux États-Unis pour permettre à un citoyen américain d’exécuter l’ordonnance en Ontario?

Non. L’IP ne devrait pas cosigner les ordonnances rédigées par un autre professionnel de la santé, quel que soit l’endroit où celui-ci est situé. Une ordonnance est une communication entre le prescripteur et la personne qui exécute l’ordonnance (le pharmacien). Elle comporte des précisions comme les coordonnées du prescripteur, ainsi que son titre protégé, son numéro d’autorisation, et sa signature. Ces précisions indiquent clairement à qui revient l’obligation redditionnelle. La cosignature estompe la démarcation entre les obligations redditionnelles. 

L’IP prescrit des médicaments dans l’intérêt supérieur d’un client uniquement lorsqu’elle a établi une relation thérapeutique professionnelle avec le client et uniquement à des fins thérapeutiques. Avant de prescrire un médicament, l’IP doit disposer de suffisamment de renseignements sur un client pour évaluer la justification clinique du médicament. Si, après avoir évalué un client, vous déterminez que la prescription d’un médicament est nécessaire, vous pouvez rédiger votre propre ordonnance. Vous devez respecter les obligations énoncées dans la norme d’exercice Infirmière praticienne

Je suis IP exerçant indépendamment la profession. Suis-je autorisée à ordonner et à administrer du Botox par voie d’injection à des fins esthétiques?

Oui, l’IP est autorisée par la loi à prescrire la toxine botulinique (Botox) et à administrer ce médicament par voie d’injection à des fins esthétiques.   

Il incombe à l’IP qui effectue ces activités de respecter les exigences énoncées dans la norme d’exercice Infirmière praticienne

Il ne convient pas nécessairement de prescrire et d’administrer le Botox simplement parce qu’on est autorisé à le faire. Conformément à la norme, La prise de décisions sur les interventions, l’IP doit déterminer si elle : 

  • possède les connaissances, les compétences et le jugement pour pratiquer l’intervention et en gérer tous les résultats possibles 
  • est le prestataire de soins indiqué 
  • dispose des ressources pour pratiquer l’intervention de façon sécuritaire. 

L’IP qui exerce indépendamment doit s’assurer que son exercice respecte toutes les normes de l’Ordre et toutes les lois applicables. À titre d’exemple, la norme d’exercice Infirmière praticienne énonce les seules circonstances dans lesquelles l’IP peut vendre des médicaments aux clients, ainsi que les attentes qu’elle doit respecter pour prévenir un conflit d’intérêts. La directive professionnelle Exercer la profession infirmière indépendamment et le document La faute professionnelle font ressortir d’autres facteurs à prendre en compte lorsque l’on exerce indépendamment.

Les substances contrôlées : de quoi s’agit-il et pourquoi sont-elles soumises à des restrictions?

Une substance contrôlée, aussi appelée substance désignée par la loi fédérale, est un médicament inscrit aux annexes I, II, III, IV ou V de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de ressort fédéral. Une large gamme de médicaments utilisés en soins de santé sont des substances contrôlées, notamment les opiacés, les benzodiazépines, les amphétamines, les sédatifs, les antiémétiques et les thérapies hormonales. Les substances contrôlées sont soumises à des restrictions, car elles présentent un risque élevé de mauvais usage, d’usage abusif, d’accoutumance ou de détournement éventuels.   

L’IP est-elle autorisée à prescrire des substances contrôlées?
Seules les IP ayant réussi la formation sur les substances contrôlées qui est approuvée par l’Ordre sont autorisées à prescrire des substances contrôlées en Ontario. Pour en savoir plus sur la formation, lisez Q&As: Controlled Substances Education Requirement (en anglais pour le moment). 

Y a-t-il des substances contrôlées qu’il est interdit à l’IP de prescrire?
Oui, le règlement pris en application de la loi fédérale interdit à l’IP de prescrire les substances contrôlées suivantes : 

  • la diacétylmorphine (héroïne) 
  • l’opium (comme un suppositoire d’opium et de belladone) 
  • les feuilles de coca (comme la cocaïne) 
  • les stéroïdes anabolisants, sauf la testostérone (l’IP est autorisée à prescrire la testostérone). 

De plus, en Ontario, l’IP est uniquement autorisée à prescrire de la méthadone si elle bénéficie d’une exemption de Santé Canada (voir la question suivante qui fournit plus de précisions). 

L’IP est-elle autorisée à prescrire de la méthadone?
La méthadone fait l’objet d’une réglementation plus rigoureuse que les autres substances contrôlées. On doit bénéficier d’une exemption de Santé Canada pour la prescrire. À l’heure actuelle, aucun mécanisme ne permet à une IP d’obtenir cette exemption de Santé Canada. 

Une exception existe toutefois. Si certaines conditions sont satisfaites, une exemption autorise les prescripteurs (les médecins et les IP, par exemple) qui travaillent dans un hôpital à prescrire la méthadone à des clients qui sont hospitalisés et qui possèdent une ordonnance antérieure de méthadone. L’IP qui n’est pas autorisée à prescrire des substances contrôlées ne peut pas prescrire la méthadone en vertu de cette exemption. 

Un exposé détaillé des conditions obligatoires est affiché sur la page Web suivante de Santé Canada : Exemption émise en vertu de l’article 56 aux praticiens qui prescrivent de la méthadone à des patients hospitalisés.  

Le non-respect de ces conditions peut entraîner une infraction à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à son règlement. 

Outre ces conditions, l’IP doit également respecter les obligations redditionnelles exposées dans la norme d’exercice Infirmière praticienne et s’assurer qu’elle a la compétence nécessaire pour prescrire la méthadone. 

Ressources supplémentaires :  
Ressource Web de Santé Canada sur le traitement d’entretien à la méthadone


Centre for Addiction and Mental Health’s methadone treatment resource for professionals(anglais seulement) 

Comment puis-je déterminer si une IP est autorisée à prescrire des substances contrôlées?
Vous pouvez consulter le tableau de l’Ordre, « Find a Nurse », pour vérifier si une IP est autorisée à prescrire des substances contrôlées. L’IP qui n’est pas autorisée à prescrire des substances contrôlées comporte la mention suivante à son profil au tableau : « Autorisé/autorisé à exercer avec des restrictions. Ce membre n’est pas autorisé à prescrire des substances contrôlées, car le membre n’a pas suivi la formation nécessaire pour le faire ». 

Suis-je autorisée à transmettre une ordonnance de substances contrôlées par téléphone à une pharmacie?
Les prescriptions téléphoniques et autres ordres verbaux ne devraient être utilisés que dans des circonstances exceptionnelles, car le recours aux ordres verbaux présente des risques inhérents. Aux termes de la loi fédérale, certaines substances contrôlées (la majorité des stupéfiants) ne peuvent être prescrites sans ordonnance écrite. L’IP qui transmet une ordonnance par téléphone à une pharmacie doit vérifier que le médicament peut être prescrit par téléphone et doit consigner la raison pour laquelle elle a dû prescrire le médicament par téléphone. 

L’Ordre des pharmaciens de l’Ontario offre une ressource qui peut s’avérer utile : Prescription Regulation Summary Chart (Summary of Laws) (anglais). Vous pouvez aussi consulter le site Web de l’ordre des pharmaciens : www.ocpinfo.com

Suis-je autorisée à rédiger une ordonnance de substances contrôlées comportant des renouvellements?
La loi fédérale énonce certains critères pour le renouvellement de substances contrôlées. 

  • Les renouvellements de stupéfiants sont interdits. 
  • Les renouvellements de benzodiazépines et de substances ciblées sont permis au moyen d’une ordonnance écrite ou d’une prescription téléphonique qui précise le nombre de renouvellements. 
  • Les ordonnances (renouvellements autorisés compris) de benzodiazépines et de substances ciblées expirent après un an. 
  • Les renouvellements de médicaments contrôlés inscrits à la partie 1 (p. ex., les amphétamines) sont permis uniquement au moyen d’une ordonnance écrite, qui précise le nombre de renouvellements et les dates de ces renouvellements (ou les intervalles entre renouvellements). 
  • Les renouvellements de médicaments contrôlés inscrits à la partie 2 (p. ex., barbituriques) et les médicaments contrôlés inscrits à la partie 3 (p. ex., testostérone) sont permis au moyen d’une ordonnance écrite ou d’une prescription téléphonique, qui précise le nombre de renouvellements et les dates de ces renouvellements (ou les intervalles entre renouvellements).

L’Ordre des pharmaciens de l’Ontario (site Web en anglais) offre une ressource qui peut s’avérer utile : Prescription Regulation Summary Chart (Summary of Laws) (anglais). 

Vous devez respecter les attentes liées à la prescription de substances contrôlées exposées dans la norme d’exercice, Infirmière praticienne. Ces attentes comprennent le fait de prescrire la quantité de substances contrôlées à délivrer qui concilie le besoin de réévaluer et surveiller le client et le risque de préjudice éventuel si le client épuise son stock de médicaments. L’IP qui prodigue des soins épisodiques doit prescrire la quantité minimale nécessaire jusqu’à ce que le client puisse être évalué par son prestataire de soins régulier. 

Je participe à l’approvisionnement de médicaments pour mon lieu de travail. Y a-t-il des obligations juridiques de déclarer le vol de substances contrôlées?
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances énonce des exigences en matière de tenue de dossiers et de déclaration de vol de ces médicaments. Vous devez déclarer la perte ou le vol de substances contrôlées au Bureau des substances contrôlées de Santé Canada dans un délai de 10 jours. 

J’ai entendu dire que la loi fédérale autorise une IP à prescrire de la marihuana. Suis-je autorisée à signer un document médical attestant l’admissibilité de mon client à la marihuana thérapeutique?
Oui. L’IP est autorisée à signer un document médical déclarant que son client est admissible à la marihuana thérapeutique. Vous avez l’obligation redditionnelle de vous assurer que la marihuana thérapeutique est un traitement approprié, fondé sur des données probantes, pour votre client. Vous êtes également obligée de respecter les obligations redditionnelles liées à la prise en charge thérapeutique exposée dans la norme d’exercice Infirmière praticienne

Il incombe à l’IP qui établit un document médical autorisant un client à accéder à de la marihuana thérapeutique de conseiller le client sur les risques, les effets secondaires et l’entreposage sécuritaire de la marihuana, ainsi que l’importance de l’obtenir d’une source autorisée par la loi. L’IP doit se conformer aux exigences énoncées dans le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales. Comme l’énonce le règlement, l’IP est uniquement autorisée à établir des documents médicaux pour des clients qu’elle traite professionnellement. L’IP doit fournir certains renseignements sur ce document médical, notamment :   

  • le nom au complet de l’IP, sa désignation professionnelle, son numéro d’inscription, ses coordonnées professionnelles (adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse de courriel, le cas échéant) et l’adresse du lieu où le client a consulté l’IP 
  • le nom au complet du client et sa date de naissance 
  • la dose quotidienne, exprimée en grammes, de marihuana que le client peut prendre et
  • la période d’utilisation (maximum un an), qui commence le jour de la signature du document médical par le praticien.

L’IP doit signer et dater le document médical.

Ressources supplémentaires :
Exemplaire de document médical autorisant l’usage du cannabis à des fins médicales en vertu du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales

Renseignements sur le nouveau Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales

Renseignements de Santé Canada pour les praticiens de la santé 

Je suis IP qui n’est pas autorisée à prescrire des substances contrôlées. Que dois-je faire si je détermine qu’un client a besoin d’une ordonnance d’une substance contrôlée?
L’IP doit s’attendre à avoir des clients qui ont besoin d’une ordonnance de substances contrôlées, car bon nombre de médicaments sont des substances contrôlées. Il vous incombe de prévoir ces besoins en soins des clients en adoptant des stratégies conformes aux normes et directives professionnelles de l’Ordre. Il vous incombe également de collaborer avec votre employeur pour vous assurer d’avoir accès aux ressources dont vous avez besoin pour satisfaire aux besoins des clients. Dans cette situation, la ressource dont vous avez besoin est la capacité de consulter un professionnel de la santé comme une IP ou un médecin autorisé à prescrire des substances contrôlées. L’ordonnance du client doit être établie par le prescripteur autorisé d’une manière conforme aux obligations réglementaires de celui-ci.  

L’IP qui n’est pas autorisée à prescrire des substances contrôlées ne peut pas non plus réduire la dose d’une substance contrôlée ni renouveler une ordonnance d’une substance contrôlée, car ces activités sont réputées faire partie de l’acte de prescription. 

Si, dans le cadre de votre exercice, vous rencontrez couramment des clients ayant besoin de substances contrôlées, nous vous conseillons de satisfaire à l’exigence en matière de formation qui vous autoriserait à prescrire des substances contrôlées. Comme prévu pour toute activité, vous pourriez être obligée de satisfaire à des besoins d’apprentissage supplémentaires liés à votre lieu de travail et à votre population de clients. 

Je suis IP qui n’est pas autorisée à prescrire des substances contrôlées. J’ai déterminé que la cliente que j’ai évaluée a besoin d’un traitement à base de substances contrôlées. Le médecin avec lequel je travaille convient de mes constatations et a proposé un plan de traitement. Suis-je autorisée à rédiger cette ordonnance en fonction du résultat de ma consultation avec le médecin?

Non. La consultation avec un médecin ne vous accorde pas l’autorisation légale de prescrire un médicament quelconque. L’autorisation de prescrire des médicaments est conférée par la loi. Par conséquent, en l’espèce, vous devriez demander au médecin de prescrire la substance contrôlée. Les médecins ont leurs propres obligations redditionnelles professionnelles qui les obligent parfois à évaluer eux-mêmes le client. 

Les IP devront-elles faire des études particulières avant d’obtenir l’autorisation légale de prescrire des substances contrôlées?

L’Ordre se trouve encore aux premières étapes de l’examen des exigences en matière d’études. À sa réunion de mars 2014, le Conseil de l’Ordre a appuyé l’imposition éventuelle d’une obligation aux IP de faire des études particulières avant d’être autorisées à prescrire des substances contrôlées. 

L’Ordre communiquera les détails, comme les cours approuvés le cas échéant, à l’avenir.   

Ces études seront-elles intégrées éventuellement aux programmes de formation de niveau débutant pour IP?

Si le règlement autorisant l’IP à prescrire des substances contrôlées entre en vigueur, les programmes de formation de niveau débutant pour IP en Ontario seront tenus d’incorporer les études portant sur les compétences en matière de prescription sécuritaire, efficace et éthique des substances contrôlées.   

Que dois-je faire si je détermine qu’un client a besoin d’une ordonnance d’une substance contrôlée?

L’IP doit s’attendre à avoir des clients qui ont besoin d’une ordonnance de substances contrôlées, car bon nombre de médicaments sont des substances contrôlées. Il vous incombe de prévoir ces besoins en soins des clients en adoptant des stratégies conformes aux normes et directives professionnelles de l’Ordre. Il vous incombe également de collaborer avec votre employeur pour vous assurer d’avoir accès aux ressources dont vous avez besoin pour satisfaire aux besoins des clients. Dans cette situation, la ressource dont vous avez besoin est l’accès à un médecin. Si le client a besoin d’une ordonnance d’une substance contrôlée, l’ordonnance doit être rédigée par un médecin d’une manière conforme aux obligations réglementaires du médecin.     

Suis-je autorisée à créer une ordonnance d’une substance contrôlée aux fins de signature par un médecin?

Il est inacceptable pour l’IP de créer une ordonnance renfermant ses coordonnées qu’un autre professionnel de la santé signera. Sont comprises les ordonnances établies par écrit (l’IP écrit l’ordonnance à la main et consulte un médecin qui signe l’ordonnance) ou par voie électronique (l’IP utilise le dossier de santé électronique de l’établissement pour générer l’ordonnance, qui est ensuite imprimée et signée par le médecin). La personne qui signe l’ordonnance est considérée comme le prescripteur. L’ordonnance est un moyen utilisé par un prescripteur pour communiquer les soins d’un client à la personne qui exécute l’ordonnance; par conséquent, elle doit être complète, exacte et claire. Elle doit inclure les détails du prescripteur (p. ex., nom et numéro du certificat d’inscription) et ses coordonnées. Le fait de « mélanger » vos coordonnées à la signature du médecin crée une certaine confusion pour le pharmacien quant à l’identité de la personne ayant prescrit le médicament et présente un risque d’erreur. À titre d’exemple, le pharmacien peut saisir le numéro de votre certificat d’inscription avec l’ordonnance dans le Système provincial de surveillance des stupéfiants et des substances contrôlées.  

J’ai évalué une cliente et j’ai déterminé qu’elle a besoin d’un traitement à une substance contrôlée. Le médecin avec qui je travaille convient de mes constatations et a proposé un plan de traitement. Suis-je autorisée à établir cette ordonnance en fonction du résultat de ma consultation avec le médecin?

Non. La consultation avec un médecin ne vous accorde pas l’autorisation légale de prescrire un médicament. L’autorisation de prescrire un médicament est conférée par la loi et, en Ontario, celle-ci interdit à l’IP de prescrire des substances contrôlées. Par conséquent, en l’espèce, vous devriez demander au médecin de prescrire la substance contrôlée. Les médecins ont leurs propres obligations redditionnelles professionnelles, qui les obligent parfois à évaluer eux-mêmes le client. 

Où puis-je trouver des renseignements sur la Stratégie ontarienne en matière de stupéfiants et le Système de surveillance des stupéfiants et des substances contrôlées?

Des renseignements sur la Stratégie ontarienne en matière de stupéfiants et la Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants sont affichés sur le site Web du ministère de la Santé. Dans le cadre de sa Stratégie en matière de stupéfiants, la province a établi le Système de surveillance des stupéfiants et des substances contrôlées pour surveiller la prescription et la délivrance de substances contrôlées. Le système surveille toutes les substances contrôlées, ainsi que les opioïdes qui ne sont pas des substances contrôlées (les médicaments renfermant du tramadol par exemple). Le système vise principalement à suivre les tendances en matière de consommation de drogues afin d’éclairer des stratégies de réduction des dommages et des initiatives de sensibilisation, et à améliorer les pratiques de prescription et de délivrance liées aux médicaments contrôlés. En cas d’activité illégale ou faute professionnelle soupçonnée, le Ministère peut déposer un rapport sur les renseignements tirés du système aux organismes d’application des lois et aux ordres de réglementation des professions.

Suis-je autorisée à délivrer des médicaments qui sont des substances et médicaments contrôlés?

Oui, vous pouvez délivrer une substance contrôlée que vous avez prescrite ou qui a été prescrite par un médecin ou un dentiste avec qui vous travaillez. Les normes d’exercice Infirmière praticienne et L’administration de médicaments exposent les obligations professionnelles en matière de protection de la population des infirmières qui délivrent des médicaments. 

La formation sur les substances contrôlées ne devrait-elle pas être intégrée au programme de cours de l’IP au lieu d’être offerte à titre de cours autonomes?  

Oui. Étant donné que la prescription de substances contrôlées fait désormais partie du champ d’application de l’IP, cette activité sera intégrée au programme de cours des IP. Cette intégration aura probablement lieu en 2018. Les membres et candidates dont le programme de cours ne comportait pas ce contenu peuvent suivre des cours sur les substances contrôlées qui sont approuvés par le Conseil afin d’acquérir les compétences de base propres aux substances contrôlées et de respecter l’exigence en matière d’études énoncée dans le règlement. 

Quel sera l’effet de cette nouvelle autorisation sur l’aide médicale à mourir?

Les protocoles liés à l’aide médicale à mourir peuvent faire appel à des substances contrôlées. La modification du règlement peut permettre à l’IP d’exécuter les protocoles liés à l’aide médicale à mourir (en conformité avec les exigences prévues par la loi). Le document Orientation sur le rôle des infirmières dans l’aide médicale à mourir fournit une description des exigences légales et professionnelles. 

À quelle fréquence suis-je tenue de suivre une formation approuvée sur les substances contrôlées?

Il s’agit d’une exigence unique qui certifie que vous acquerrez les compétences de base propres aux substances contrôlées. Il est possible que vous présentiez d’autres besoins d’apprentissage liés aux substances contrôlées. Votre engagement envers le maintien de la compétence et l’amélioration de la qualité vous oblige à entreprendre une réflexion sur l’exercice afin de reconnaître vos besoins d’apprentissage, ainsi qu’établir des objectifs d’apprentissage et les atteindre. 

Suis-je autorisée à délivrer des médicaments qui sont des substances et médicaments contrôlés?

Oui, vous êtes autorisée à délivrer une substance contrôlée que vous avez prescrite ou qui a été prescrite par un médecin ou un dentiste avec que vous travaillez. Les normes d’exercice Infirmière praticienne et L’administration de médicaments exposent les obligations professionnelles en matière de protection de la population des infirmières qui délivrent des médicaments. 

Je remarque que je pourrais être obligée d’inscrire un « numéro d’identification » sur les médicaments que je délivre. Qu’est-ce que ce numéro d’identification?

Le numéro d’identification est attribué pour suivre les médicaments depuis le point de leur approvisionnement jusqu’au point de leur délivrance au client. Ce numéro vise à retracer un médicament vers le fabricant. Si des préoccupations en matière de sécurité sont soulevées, le numéro d’identification permet aux professionnels de la santé d’assurer un suivi pertinent auprès des clients. 

Vous devriez consulter votre employeur pour déterminer si ce système de suivi existe dans votre lieu de travail et à qui vous adresser pour obtenir le numéro d’identification. En l’absence d’un tel système, il vous incombe de revendiquer des mesures qui certifient des pratiques sécuritaires en matière de médicaments. Si vous travaillez pour votre propre compte, vous êtes censée établir votre propre système de suivi. Les attentes professionnelles en matière de protection de la population dans le cadre de la délivrance de médicaments sont exposées dans la norme d’exercice Infirmière praticienne

Pourquoi est-ce que le nom du fabricant de médicaments doit figurer sur l’étiquette du médicament que je délivre? Que dois-je faire si cette information est inaccessible?

Le fait d’inclure le nom du fabricant est un autre mécanisme de suivi des médicaments. Suivant votre milieu de travail, cette information peut s’avérer difficilement accessible. À titre d’exemple, si vous délivrez des médicaments à partir d’un stock entretenu par un pharmacien, le médicament pourrait avoir été réemballé et bien que le nom du fabricant soit accessible au pharmacien, il vous est inaccessible. Dans une telle situation, vous n’êtes pas obligée de l’inclure.   

L’IP qui compose une crème aux fins d’application topique est censée posséder le conditionnement original du fabricant des diverses substances qu’elle a utilisées dans le composé. Par conséquent, lorsque vous composez un médicament, vous devez inclure le nom du fabricant sur l’étiquette si vous délivrez le composé à un client. 

Le fait de prescrire un médicament et de le délivrer ou de le vendre constitue-t-il un conflit d’intérêts pour l’IP?

Non. L’Ordre a élaboré certaines dispositions traitant du conflit d’intérêts pour réduire le risque que l’IP se trouve dans une telle situation. À titre d’exemple, l’IP n’est pas autorisée à facturer des « frais d’exécution d’ordonnance » ou à réaliser un bénéfice de la vente d’un médicament. 

L’IP ne peut retirer aucun avantage de la prescription, de la délivrance ou de la vente d’un médicament. Un « avantage » s’entend de tout incitatif, financier ou non, direct ou indirect, qui entre en conflit avec les obligations professionnelles ou déontologiques de l’infirmière envers le client. L’IP est censée fonder ses décisions en matière de traitement sur les meilleures données probantes disponibles, son jugement clinique et les besoins du client. L’IP ne prescrit pas un médicament particulier simplement parce qu’il est en vente dans le milieu de travail. 

Les attentes professionnelles en matière de protection de la population sont exposées dans la norme d’exercice Infirmière praticienne

L’IP est-elle autorisée à vendre des médicaments? Puis-je demander à une adjointe administrative d’exécuter la transaction financière liée à la vente de médicaments?

Oui, l’IP est autorisée à vendre des médicaments, sauf les substances contrôlées, dont la vente est interdite à l’IP. Avant de vendre un médicament, vous avez l’obligation redditionnelle d’évaluer le client afin de confirmer l’existence d’au moins une des circonstances suivantes : 

▪      le client n’a pas d’accès raisonnable à une pharmacie 

▪      le client ne peut pas obtenir le médicament autrement 

▪      le client n’a pas les moyens financiers d’obtenir le médicament autrement, ou 

▪      le médicament est vendu dans le cadre d’une initiative de promotion de la santé.

L’IP ne peut pas facturer un prix supérieur au coût réel du médicament, ni pour réaliser un gain financier personnel ni pour couvrir les frais généraux ou tous autres frais engagés. 

Bien que l’IP ne soit pas autorisée à déléguer la vente d’un médicament, si les circonstances précitées sont satisfaites, une adjointe administrative peut exécuter la transaction financière, laquelle ne constitue qu’un des éléments de la vente. 

De plus amples renseignements sur les attentes professionnelles en matière de protection de la population dans le cadre de la vente de médicaments sont exposés dans la norme d’exercice Infirmière praticienne.

Suis-je autorisée à appliquer la défibrillation ou l’électrocoagulation?

Non. Jusqu’à l’adoption par le gouvernement du règlement nécessaire en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, vous devez continuer à utiliser la délégation pour appliquer des formes d’énergie, comme la défibrillation ou l’électrocoagulation. De plus amples renseignements sur les formes d’énergie sont affichés aux pages des ressources sur l’exercice  Practice Resources .  

L’Ordre avisera les membres de l’approbation des modifications au règlement et de la date de leur entrée en vigueur par l’entremise de son site Web, son bulletin Soins de qualité et L’excellence

Suis-je autorisée à pratiquer la stimulation cardiaque transveineuse? 

Non. Bien que la stimulation cardiaque transveineuse ne figure pas explicitement à la liste des formes d’énergie énoncée par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR), d’après l’interprétation de l’Ordre, cette intervention relève de la « thérapie par stimulation cardiaque » qui est inscrite (ce règlement est publié uniquement en anglais). Jusqu’à l’adoption par le gouvernement du règlement nécessaire en vertu de la LPSR, vous devez continuer à utiliser la délégation pour appliquer des formes d’énergie. De plus amples renseignements sur les formes d’énergie sont affichés aux pages des NP Practice Resources .  

L’Ordre avisera les membres de l’approbation des modifications au règlement et de la date de leur entrée en vigueur par l’entremise de son site Web, son bulletin Soins de qualité et L’excellence.

Suis-je obligée d’avoir un « médecin-conseil »?

L’IP n’est plus obligée par la loi d’établir et d’entretenir une relation consultative avec un médecin; par conséquent, vous n’avez pas besoin d’un médecin-conseil. Cependant, les normes de consultation n’ont pas changé au sens que vous soyez censée consulter un médecin et d’autres professionnels de la santé lorsque les besoins en soins de votre client dépassent le champ d’application légal de l’IP ou vos compétences personnelles. En outre, certains employeurs obligent l’IP à se doter d’un médecin-conseil (voir la question ci-dessous). 

Pour rendre une consultation possible, vous constitueriez un réseau d’autres professionnels de la santé, suivant les besoins, pour répondre aux besoins en soins des clients. Si les dispositions que vous avez prises en matière de consultation avec les médecins répondent à cet objectif, vous pouvez maintenir ces dispositions. 

Les attentes professionnelles en matière de protection de la population dans le cadre de la prestation de soins interprofessionnels et de la consultation sont énoncées dans la norme d’exercice Infirmière praticienne

Je travaille dans une maison de soins de longue durée. Pourquoi est-ce que mon employeur me demande le nom d’un « médecin-conseil » avec qui je travaille?

Nonobstant les renseignements fournis à la question précitée, certains employeurs peuvent avoir adopté certaines exigences relativement à la consultation des IP. À titre d’exemple, le règlement pris en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée peut obliger une IP à fournir au foyer de soins de longue durée le nom du médecin avec lequel l’IP a établi une relation de consultation. Il incombe à l’IP de consulter leur employeur pour déterminer l’existence de ces exigences. 

Page mise à jour le 17 août, 2017