novembre 2017
Actualités

L’obligation de déposer un rapport : pourquoi, quand et comment

L’obligation de déposer un rapport s’assure que l’Ordre est averti si l’exercice d’une infirmière soulève des préoccupations de sécurité. L’obligation permet à l’Ordre d’intervenir pour protéger la population.

Un rapport ne constitue pas une décision de faute professionnelle, de mauvais traitements d’ordre sexuel, d’incapacité ou d’inaptitude. Une telle conclusion relève uniquement de la compétence d’un jury du Comité de discipline ou du Comité d’aptitude professionnelle de l’Ordre.

Tous les membres des professions de la santé réglementées sont régis par l’obligation de déposer un rapport. Vos obligations en la matière sont fonction de votre rôle : infirmière, employeur de personnel infirmier ou exploitant.

Pour vous aider à comprendre votre rôle dans le dépôt d’un rapport, nous avons actualisé la page Déposer un rapport

Obligations en matière de rapport de l’infirmière

Il vous incombe de déposer immédiatement un rapport à l’ordre qui réglemente un professionnel de la santé que vous soupçonnez d’avoir infligé des mauvais traitements sexuels à un client.

Vous devez également divulguer à l’Ordre dans un délai de 30 jours si vous :

  • avez été reconnue coupable d’une infraction dans une administration quelconque

  • avez été accusée d’une infraction dans une administration quelconque

  •  avez été reconnue coupable de négligence professionnelle ou de faute médicale

  • avez été reconnue coupable de faute professionnelle, d’incompétence ou d’inaptitude, ou d’une faute liée à l’exercice de la profession infirmière ou d’une autre profession dans une administration quelconque

  • êtes visée par une enquête ou une procédure en cours pour faute professionnelle, incompétence ou inaptitude, ou par une enquête ou une procédure similaire liée à l’exercice de la profession infirmière ou d’une autre profession dans une administration quelconque.

Employeurs et exploitants

Les employeurs et les exploitants ont des obligations distinctes pour déposer un rapport. Les employeurs doivent aviser l’Ordre lorsqu’ils mettent fin à l’emploi ou aux privilèges d’une infirmière ou ont l’intention de le faire. Les exploitants doivent signaler à l’Ordre tous les incidents de mauvais traitements d’ordre sexuel, d’incompétence ou d’inaptitude.

Pour aider les employeurs et les exploitants à comprendre le processus, nous avons actualisé et simplifié le Formulaire de rapport à l’intention des exploitants et des employeurs. Le contenu du formulaire et la marche à suivre pour déposer un rapport n’ont toutefois pas changé.  

Nous avons aussi actualisé les exemples de scénarios sur l’obligation de déposer un rapport (anglais) qui illustrent les circonstances dans lesquelles les employeurs doivent déposer un rapport à l’Ordre.

Si vous avez la moindre question sur vos obligations en matière de rapport, veuillez revoir le document, L’obligation de déposer un rapport : Guide à l’intention des employeurs, exploitants et infirmières.

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