décembre 2017
Pleins feux sur…

Changements proposés : règlement administratif sur le tableau public

L’Ordre propose de modifier le règlement administratif. Les modifications favorisent l’accès de la population à un nombre accru de renseignements sur la conduite actuelle et antérieure des membres des professions de la santé réglementées.

Les modifications s’assurent que nos règlements administratifs sont conformes aux nouvelles exigences du Code des professions de la santé de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. Le rôle de l’Ordre, en tant qu’organisme de réglementation de la profession infirmière, consiste à mettre la loi en œuvre.  

Pour commenter les changements proposés, veuillez en lire les détails et présenter vos commentaires au moyen de la case des observations. La date limite pour présenter vos observations est mardi 20 février 2018. 

Détails et explication
La Loi de 2017 sur la protection des patients (projet de loi 87), qui a obtenu la sanction royale le 30 mai 2017, a entraîné l’apport de changements aux renseignements qui doivent être affichés sur le tableau public, Find a Nurse.  

Les changements permettent au public d’accéder à davantage de renseignements sur la conduite antérieure et actuelle des membres des professions de santé réglementées. En tant qu’organisme de réglementation de la profession infirmière, l’Ordre a la responsabilité de mettre la loi en œuvre.  

Un des changements imposés par le Code est l’affichage en permanence sur le tableau de tout avertissement oral adressé à une infirmière et de tout programme de formation continue ou de réadaptation spécifiée (PFCRS) qu’une infirmière doit effectuer. Antérieurement, cette information devait être rayée du tableau après trois ans (conformément aux articles 44.1.08 et 44.1.09 du règlement administratif).

Par conséquent, le règlement administratif de l’Ordre doit être actualisé pour qu’il cadre avec la loi. Find a Nurse est toutefois déjà conforme aux nouvelles exigences du Code. Par conséquent, aucun changement ne doit être apporté au tableau public.

Un résumé des changements, le libellé complet des modifications proposées et un tableau indiquant les changements particuliers ainsi que leur justification sont affichés à www.cno.org/public-register-bylaws.

Pour commenter sur les changements proposés du règlement administratif, veuillez saisir vos commentaires dans la case réservée à cet effet à www.cno.org/public-register-bylaws

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