juin 2017
Actualités

Renforcer la protection des patients en Ontario

Le 30 mai 2017, le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi de 2017 sur la protection des patients.

Cette décision a entraîné les modifications suivantes à la Loi sur les professions de la santé réglementées (LPSR), lesquelles donnent suite aux recommandations du Groupe d’étude ministériel pour la prévention des agressions sexuelles du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

Majoration des amendes imposées pour l’omission de déposer un rapport
Les employeurs ou professionnels de la santé qui ne déposent pas de rapport concernant une allégation de mauvais traitements d’ordre sexuel seront désormais passibles d’amendes majorées. Nous rappellerons régulièrement aux employeurs et aux infirmières leur obligation de déposer un rapport et, s’il y a lieu, nous aviserons le Ministère de toute omission dont nous prenons connaissance.

Affichage de renseignements supplémentaires au tableau public, Find a Nurse
L’Ordre affichait déjà à Find a Nurse la majorité des renseignements actuellement prescrits par la LPSR. Nous indiquerons désormais aussi si une infirmière est membre d’autres professions. De plus, lorsqu’une audience disciplinaire n’aboutit pas à une déclaration de faute professionnelle ou d’incompétence, ce résultat sera également affiché à Find a Nurse pendant une période de 90 jours. Quelques renseignements, comme les avertissements verbaux ou l’obligation pour une infirmière de suivre une formation ou d’effectuer d’autres activités de réadaptation, seront désormais affichés en permanence au tableau.  

Imposition d’une suspension intérimaire par l’Ordre plus tôt pendant le processus
Si l’on détermine que la conduite ou l’état physique ou mental d’une infirmière sont susceptibles d’exposer les patients à un risque de préjudice ou de blessure, l’Ordre peut suspendre le certificat d’une infirmière ou restreindre l’exercice de celle-ci. Les modifications à la loi autorisent l’Ordre à imposer cette mesure plus tôt dans le processus qu’auparavant. En outre, la liste des actes de mauvais traitements d’ordre sexuel qui entraînent la révocation obligatoire du certificat d’inscription d’une infirmière a été élargie.

Accès du gouvernement aux renseignements personnels sur la santé
Pour déterminer si l’Ordre s’acquitte de ses obligations ou si une intervention s’impose (par exemple, modifier un règlement ou nommer un superviseur), le ministre peut demander à l’Ordre de lui fournir des renseignements. Ceux-ci peuvent comprendre des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé d’une infirmière.  

Nous avons rajusté nos processus en conséquence pour mettre ces changements en œuvre.

Changements futurs
Divers changements seront mis en œuvre à une date ultérieure devant être fixée par le ministre. Voici quelques-uns de ces changements :

  • Relativement aux mauvais traitements d’ordre sexuel, prolonger la période de temps pendant laquelle une personne est réputée être un patient pour inclure :

    • la période de temps pendant laquelle la personne reçoit des soins directs de l’infirmière et

    • une période d’un an après que la relation thérapeutique prend fin.  

  • Prévoir l’admissibilité des victimes de mauvais traitements d’ordre sexuel au financement d’une thérapie et de services de consultation dès que les victimes déposent une plainte ou que l’on reçoit un rapport, au lieu d’attendre qu’un jury de discipline rende une décision à l’encontre du professionnel de la santé.

  • Accorder au ministre un contrôle accru sur la composition des comités prévus par la loi des ordres et sur les qualifications des membres de ces comités.

L’Ordre continuera à offrir son expertise au Ministère lorsque celui-ci examine d’autres modifications éventuelles.  

Ressources

Le guide de l’Ordre Aborder les plaintes à l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario fournit des renseignements aux membres de la population qui souhaitent se plaindre de la conduite d’une infirmière.

L’obligation de déposer un rapport fournit des renseignements aux employeurs, exploitants et infirmières qui ont l’obligation de signaler les incidents de mauvais traitements d’ordre sexuel, d’incompétence ou d’inaptitude.

Pour en savoir plus sur le respect des limites professionnelles, veuillez lire le document La relation thérapeutique.

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