décembre 2016
Actualités

Exprimez-vous : autoriser l’IP à prescrire des substances contrôlées

Nous sollicitons vos commentaires sur les modifications proposées du règlement et du règlement administratif, qui autoriseront les infirmières praticiennes (IP) en Ontario à prescrire des substances contrôlées.  

Pour fournir vos commentaires, lisez les résumés ci-dessous et remplissez le formulaire de rétroaction en ligne (anglais seulement) au plus tard mardi 14 février 2017.

Modifications proposées du règlement : résumé

Les IP en Ontario ne sont actuellement pas autorisées à prescrire des substances contrôlées. Les modifications proposées du règlement élargiront le champ d’application de l’IP afin d’autoriser celle-ci à prescrire des substances contrôlées.  

Pour favoriser la mise en œuvre sécuritaire de cette nouvelle sphère d’exercice, le règlement proposé comprend une condition selon laquelle les IP doivent répondre à des critères de formation avant d’obtenir l’autorisation de prescrire des substances contrôlées.  

Cette formation porte sur les compétences liées à la prescription efficace et conforme aux normes de sécurité et de déontologie, et à la prise en charge des clients qui suivent un traitement aux substances contrôlées. La formation renforcera les compétences existantes des IP en portant sur les risques singuliers liés aux substances contrôlées.  

Pour prescrire des substances contrôlées, les IP doivent aussi satisfaire aux conditions existantes énoncées dans le règlement pris en application de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers (anglais seulement).

Lisez le règlement proposé (anglais seulement).

Quand ces modifications entreront-elles en vigueur?
La date de l’entrée en vigueur du nouveau règlement n’a pas encore été fixée. L’Ordre et le ministère de la Santé et des Soins de longue durée visent à adopter le règlement d’ici le 31 mars 2017. Cette date n’est toutefois pas définitive. Elle sera fixée en fonction de la date à laquelle le règlement proposé est adopté par le Conseil de l’Ordre et le gouvernement et devient loi.

Modifications proposées du règlement administratif : résumé

Les modifications proposées du règlement administratif permettront à l’Ordre de publier certains renseignements concernant la prescription et la gestion des substances contrôlées dans le profil de l’IP affiché au tableau public de l’Ordre, Find a Nurse, ou de rayer ces renseignements. Ce faisant, l’Ordre s’assure que la population, les employeurs, les autres prestataires de soins de santé et intervenants peuvent déterminer si une IP est autorisée à prescrire des substances contrôlées.

L’information affichée dans le profil d’une IP dépendra de ce qui suit :  

  • la satisfaction, par l’IP, des critères de formation prescrits par le règlement
  • la présence d’un avis de Santé Canada au sujet de l’IP

Publication de renseignements sur le critère de formation
La prescription de substances contrôlées est une activité à risque élevé qui sera intégrée au champ d’application de l’IP lorsque le règlement est approuvé. Il est dans l’intérêt public d’indiquer lorsqu’une IP ne possède pas les compétences pour pratiquer cette activité à risque élevé de façon sécuritaire.

Si, le jour que le règlement entre en vigueur, l’Ordre n’a pas reçu de preuve qu’une IP a réussi un cours approuvé portant sur les substances contrôlées, le tableau indiquera que l’IP est « autorisée à exercer avec des restrictions ». Ces restrictions seront décrites. Par exemple : « Cette IP n’est pas autorisée à prescrire des substances contrôlées, parce qu’elle n’a pas réussi la formation portant sur les substances contrôlées ». Si l’IP réussit ultérieurement la formation, la restriction sera rayée de son statut d’inscription.

Publication de renseignements sur les avis de Santé Canada
Les modifications proposées du règlement administratif permettent aussi à l’Ordre de publier et de rayer des renseignements sur les avis de Santé Canada. Ces avis sont les lettres que Santé Canada envoie aux sociétés pharmaceutiques et pharmacies pour les aviser qu’il leur est interdit :

  • de vendre ou fournir une substance contrôlée à une IP; et/ou,

  • d’exécuter l’ordonnance d’une substance contrôlée rédigée par une IP.

Ces avis sont également envoyés à l’organisme de réglementation des IP, l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario.

Les avis de Santé Canada sont déclenchés par plusieurs facteurs. Ceux-ci comprennent notamment une demande de l’Ordre motivée par le fait que l’IP a violé une règle de conduite ou a été reconnue coupable d’une infraction désignée en matière de drogue ou d’une infraction au règlement fédéral.

Lisez les modifications proposées du règlement administratif (anglais seulement).

Quand les modifications proposées du règlement administratif entrent-elles en vigueur?
Les modifications proposées du règlement administratif entrent en vigueur uniquement après que le règlement proposé devient loi.

Prochaines étapes
Exprimez vos commentaires en remplissant le formulaire de rétroaction en ligne (anglais seulement) au plus tard mardi 14 février 2017.

Le Conseil étudiera vos commentaires en prévision de sa réunion du 8 mars 2017, à laquelle il décidera d’approuver ou non le règlement proposé aux fins d’approbation par le gouvernement.                                                                        

Si vous avez des questions sur les modifications proposées du règlement et du règlement administratif et leur incidence éventuelle sur votre exercice, consultez les Q et R à http://www.cno.org/en/trending-topics/nps-and-prescribing-controlled-substances/ (anglais seulement).

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