juillet 2016
Actualités

Modifications de la loi sur la protection des renseignements personnels : renseignements importants pour les employeurs

Bien que l’Ordre tienne les infirmières responsables de la compréhension des modifications récentes de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé  (LPRPS), les employeurs et les exploitants doivent également être conscients de leurs obligations en vertu de la nouvelle loi.

Des modifications récentes de la LPRPS obligent les employeurs et les exploitants à signaler toute violation de la vie privée au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée. Les modifications obligent aussi les employeurs d’informer l’Ordre de toute mesure disciplinaire qu’ils imposent à une infirmière qui consulte illégalement un dossier de santé, même si cette mesure disciplinaire n’entraîne pas le congédiement ou la démission de l’infirmière.  

Même si l’infirmière démissionne, l’employeur ou l’exploitant est tenu d’informer l’Ordre si, de son avis, la démission est liée à une enquête ou à une autre mesure relative à une consultation inappropriée de dossiers de santé. 

Le rapport doit être présenté par écrit à l’Ordre dans un délai de 30 jours suivant l’incident, quelle que soit la mesure disciplinaire imposée à l’infirmière : congédiement, suspension ou autre mesure.

L’Ordre prend très au sérieux les violations de la vie privée, car elles sont une violation de la confiance que la population voue aux infirmières.

« L’Ordre étudie toutes les plaintes déposées par la population et tous les rapports déposés par les employeurs à l’égard de cette conduite afin de déterminer le niveau de risque posé à la population », explique Karen McGovern, directrice, Conduite professionnelle. « La majorité des plaintes et des rapports font l’objet d’une enquête. Une infirmière reconnue coupable de faute professionnelle peut être tenue de payer une amende ou peut être réprimandée publiquement par le Comité de discipline. Son exercice peut être soumis à une surveillance ou être suspendu. Dans les cas les plus graves, un jury est autorisé à révoquer le certificat d’inscription d’une infirmière. »    

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