septembre 2016
Actualités

Vous voulez savoir : La délégation aux PSNR

Q : Je suis IA qui travaille dans le secteur des soins actifs. Dans le cadre de mon rôle, j’assigne certaines interventions aux PSNR. Comment puis-je déterminer les circonstances dans lesquelles une délégation est nécessaire?

R : Si l’intervention que vous assignez à un PSNR n’est pas un acte autorisé, aucune délégation n’est nécessaire. S’il s’agit d’un acte autorisé, celui-ci devra être délégué, sauf s’il relève d’une des exceptions permises par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPRSR). (Dans le présent article, un PSNR est un prestataire de soins non réglementé rémunéré conformément à la directive professionnelle La collaboration avec les prestataires de soins non réglementés.)

Si vous décidez de déléguer, vous êtes la seule responsable de votre décision et vous devez respecter les exigences exposées dans la directive professionnelle Mécanismes d’autorisation.

Il est permis aux IA et IAA de déléguer seulement les trois actes autorisés suivants :

1. Pratiquer des interventions sous le derme ou les muqueuses

2. *Administrer des substances par voie d’injection ou d’inhalation

3. *Introduire un instrument, une main ou un doigt : au-delà du conduit auditif externe; au-delà du point de rétrécissement normal des fosses nasales; au-delà du larynx; au-delà de méat urinaire; au-delà des grandes lèvres; au-delà de la marge de l’anus; ou dans une ouverture artificielle dans le corps.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la délégation, veuillez lire : Q et R sur la délégation (anglais).

*Exception
Une exception de la LPSR autorise un PSNR à pratiquer (sans délégation) toute intervention relevant des actes autorisés deux ou trois précités, si cette intervention est une activité courante da la vie quotidienne. Une intervention est réputée être une activité de la vie quotidienne lorsque la nécessité de l’intervention a été établie, et ses résultats et les réactions du patient sont connus et prévisibles.
  

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