mai 2017
Actualités

Nouvelle loi sur l’aide médicale à mourir

Le 9 mai 2017, le gouvernement de l’Ontario a adopté une loi traitant de l’aide médicale à mourir. Cette loi offre davantage de protection aux clients, à leur famille, aux prestataires de soins et aux établissements de santé.

À titre d’exemple, la nouvelle loi précise que les médecins, les infirmières praticiennes, et les personnes qui les aident sont protégés de toute responsabilité civile lorsqu’ils prodiguent légalement l’aide médicale à mourir  sauf dans les cas de négligence.  

Elle clarifie aussi les circonstances dans lesquelles les IP et les médecins peuvent remplir un certificat médical de décès. L’Ordre a mis à jour son document, Orientation sur le rôle des infirmières dans l’aide médicale à mourir pour que celui-ci tienne compte des changements (voir la page 7, étape 3.3).

La nouvelle loi suit la loi fédérale entrée en vigueur en juin 2016 qui établit les paramètres de la façon dont l’aide médicale à mourir peut être prodiguée.

Pour obtenir davantage de renseignements sur la nouvelle loi, lisez le Communiqué du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

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