Sur cette page

Wanda Elaine Pankhurst

La demande

L’Ordre a reçu une demande de remise en vigueur du certificat de l’ancien Membre, dont le certificat d’inscription avait été révoqué par le Comité de discipline le 18 mars 2009. Le Comité de discipline avait reconnu l’ancien Membre coupable de faute professionnelle, car elle avait entretenu une relation personnelle et sexuelle avec un client, faute que l’ancien Membre avait avouée. L’ancien Membre avait également accepté le fait que la révocation de son certificat était la mesure indiquée.

Exposé conjoint des faits

De concert avec l’Ordre, l’ancien Membre a présenté une déclaration écrite dans laquelle elle convient des faits suivants.

Depuis la révocation de son certificat, mais avant sa demande qu’on remette celui-ci en vigueur, l’ancien Membre a fait des études et suivi une formation dans le domaine de la pharmacie. Elle a notamment réussi à l’examen de jurisprudence de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario et à l’examen d’aptitude (techniciens en pharmacie) du Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada. Elle a également suivi un cours sur l’éthique et le professionnalisme, et elle a réussi à l’examen de jurisprudence de l’Ordre. 

Une évaluation médicale autonome a indiqué que l’ancien Membre présentait un faible risque de faute professionnelle impliquant les mauvais traitements sexuels d’un client, et que ce risque pouvait être suffisamment atténué par l’imposition de restrictions à son exercice.

Exposé sur la décision

L’Ordre et l’ancien Membre ont recommandé que l’on délivre à l’ancien Membre un certificat d’inscription assorti de limites et de conditions. Celles-ci comprendraient les obligations suivantes : suivre des cours de réadaptation, obtenir une expérience clinique et pratique et une expérience d’appoint, et effectuer des activités de réadaptation spécifiées en prévision d’une série de rencontres avec une experte* en soins infirmiers. 

Lorsque l’ancien Membre reprendra l’exercice de la profession, elle devra tenir l’Ordre au courant de ses employeurs, fournir à ses employeurs une copie de la décision et des motifs du jury, et travailler uniquement pour le compte d’employeurs qui accepteraient d’aviser l’Ordre de tout manquement aux normes de la profession. Il serait interdit au Membre d’exercer indépendamment au sein de la communauté et il lui serait permis d’exercer uniquement dans un milieu où un autre praticien de santé réglementé serait en mesure de surveiller sa prestation de soins. Ces conditions resteraient en vigueur pendant au moins les cinq premières années que le Membre travaille comme infirmière après la date de la décision.

Décision du jury

Le jury a accepté l’exposé conjoint sur la décision.

Motifs de la décision

Il revenait à l’ancien Membre de prouver que la population serait protégée si l’Ordre autorisait la remise en vigueur de son certificat. Le jury s’est fié à l’évaluation médicale autonome, qui indiquait que l’ancien Membre présentait un faible risque de récidive impliquant la faute ayant entraîné la révocation originale de son certificat, sous réserve de l’imposition de certaines limites et conditions.  

Le jury a appuyé la remise en vigueur du certificat, sous réserve de l’imposition des limites et conditions conjointement proposées, lesquelles s’assurent que l’ancien Membre ne réintégrerait pas la catégorie d’exercice actif avant d’avoir démontré sa compétence valide, et, qu’après avoir repris son exercice, elle ferait l’objet d’une surveillance pertinente pendant au moins cinq ans. Le jury a indiqué que la décision assurerait une protection adéquate de la population et maintiendrait la confiance de la population envers l’autoréglementation.

Page mise à jour le 28 septembre, 2010