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Mark Dumchin 0399758 - Appel

Contexte

Le 24 avril 2015, le jury a reconnu l’Infirmier coupable de faute professionnelle en raison de ses condamnations au criminel pour possession de pornographie infantile et pour le fait de rendre accessible une pornographie infantile. Un résumé de la décision et des motifs du Comité de discipline a été publié dans le numéro de septembre 2015 de L’excellence.

Bien que le jury ait déterminé que la révocation du certificat d’inscription de l’Infirmier représenterait une juste peine pour l’inconduite de l’Infirmier, il a conclu qu’il ne détenait pas le pouvoir prévu par la loi pour imposer une telle peine, car l’Infirmier avait démissionné pendant l’enquête. Le jury a ordonné que l’Infirmier fasse l’objet d’une réprimande au lieu d’une révocation de son certificat d’inscription.  

L’Ordre a interjeté appel de la partie de la décision du jury traitant de la peine.  

Appel

La Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a publié sa décision le 4 avril 2016. La Cour a statué que la conclusion émise par le jury, voulant qu’il n’ait pas la compétence d’imposer la révocation ou la suspension du certificat d’inscription d’un membre de l’Ordre qui a démissionné, ou d’assortir ce certificat de limites ou conditions, était déraisonnable.

La Cour a fait remarquer que le régime juridique consent à l’Ordre une compétence continue pour enquêter sur un membre ayant démissionné à la suite d’une faute professionnelle commise pendant que le membre adhérait encore à l’Ordre. La compétence continue a pour objet de s’assurer que les membres sont tenus de rendre compte à leur organisme de réglementation dans le but principal de protection de la population.

La Cour a conclu que l’interprétation du jury n’était pas raisonnable, car elle n’appliquait pas ce but. Une telle interprétation permettrait aux membres de démissionner pour éviter les conséquences de leur faute professionnelle, ce qui s’oppose au but primordial de protection de la population du processus disciplinaire. Par conséquent, la Cour a annulé la décision du jury et l’a remplacée par une ordonnance de révocation du certificat d’inscription de l’Infirmier.

Page mise à jour le 28 septembre, 2010