Sur cette page

Mandy Gayle Edgerton 0215129

Allégations et plaidoyer 

L’Ordre accuse l’Infirmière de ce qui suit : consulter les renseignements personnels sur la santé d’environ 300 clients sans consentement ou autre autorisation. L’Ordre soutient que cette conduite serait jugée honteuse, déshonorante ou peu professionnelle.  

L’Ordre soutient également ce suit : l’Infirmière n’a pas respecté les limites d’une relation professionnelle avec un client et n’a pas transcrit correctement un médicament, ou n’a pas pris les démarches qui s’imposaient pour se renseigner afin de régler les préoccupations soulevées par le client. 

L’Infirmière a admis certains des faits allégués et, de concert avec l’Ordre, a présenté une déclaration écrite dans laquelle elle convient des faits suivants. L’Ordre n’a présenté aucune preuve à l’égard des allégations résiduelles.   

Exposé conjoint des faits 

L’Infirmière travaillait à l’urgence de l’Établissement. Un identificateur unique et un mot de passe qu’elle avait établi elle-même lui permettaient d’accéder à tous les dossiers de santé électroniques des clients à l’Établissement.   

L’Infirmière était aussi instructrice clinique de stagiaires à l’Établissement.  

Par la suite, l’Infirmière a travaillé pour le compte d’une Agence de soins à domicile. 

Après qu’une étudiante* a indiqué que l’Infirmière avait consulté le dossier de santé de l’étudiante lorsque celle-ci s’était présentée à l’urgence, l’Établissement a vérifié l’accès de l’Infirmière aux dossiers de santé électroniques. 

Des vérifications portant sur la période de janvier 2010 à mars 2012 ont révélé que l’Infirmière avait consulté 285 dossiers de clients sans consentement ou autre autorisation.  

L’Infirmière a reconnu qu’elle n’avait aucune raison professionnelle de consulter la majorité des dossiers des clients et qu’elle avait consulté ces dossiers sans consentement ou autre autorisation. 

L’Infirmière a consulté le dossier de santé électronique d’une connaissance personnelle. L’Infirmière n’avait, à aucun moment, été impliquée dans la prestation de soins à cette personne et a reconnu que sa consultation du dossier de santé électronique ne servait aucun but professionnel. 

L’Agence pour laquelle l’Infirmière travaillait lui avait confié les soins à domicile d’un client. 

Pendant que l’Infirmière était responsable des soins à ce client, elle a discuté de sa vie personnelle avec le client, elle est allée souper chez le client avec un membre de sa famille, elle a acheté des vêtements pour le client, elle a visité le client avec des amis personnels et elle a invité la famille du client à un événement de bienfaisance. 

L’Infirmière s’est rendu compte qu’elle n’aurait pas dû nouer une relation personnelle avec le client et sa famille et qu’elle n’a donc pas respecté les limites de la relation thérapeutique. 

Déclaration de culpabilité 

À la lumière des faits précités, le jury a déclaré l’Infirmière coupable d’infraction aux normes d’exercice, car elle a consulté les dossiers d’environ 300 clients sans consentement, une conduite qu’il qualifie de déshonorante et peu professionnelle. Le jury a également déclaré l’Infirmière coupable d’infraction aux normes d’exercice, car elle n’a pas respecté les limites d’une relation professionnelle avec un client, une conduite qu’il qualifie de peu professionnelle.   

Exposé sur la décision 

L’Ordre et l’Infirmière ont recommandé une réprimande verbale et une suspension de quatre mois. L’Infirmière devra effectuer des activités de réadaptation spécifiées en prévision d’une série de rencontres avec une experte en soins infirmiers. Pendant 18 mois à compter de la date à laquelle elle reprend l’exercice de la profession, l’Infirmière devra tenir l’Ordre au courant de ses employeurs, fournir à ses employeurs une copie de la décision et des motifs du jury, et travailler uniquement pour le compte d’employeurs qui accepteraient d’aviser l’Ordre de tout manquement aux normes de la profession ou de consultation des dossiers de santé des clients sans consentement ou autorisation. 

Décision du jury 

Le jury a accepté la peine proposée qu’il juge raisonnable et dans l’intérêt public. La décision respecte les principes de dissuasion précise et générale, de réadaptation de l’Infirmière et de protection de la population. Plus particulièrement, la suspension fait clairement comprendre aux membres que les violations de la vie privée ne seront pas prises à la légère. L’Infirmière a collaboré avec l’Ordre et, en convenant des faits et de la peine proposée, a accepté la responsabilité de ses actes. 

Le jury a refusé de commenter le rôle de l’Établissement, car les exposés à ce sujet ne reposaient sur aucun fondement probatoire. Les obligations de l’Infirmière sont indépendantes des obligations de l’Établissement.

 *Le féminin est employé lorsque l’on ne connaît pas le genre d’une personne ou l’on doit en préserver la confidentialité. 

Page mise à jour le 20 mars, 2017