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Patrick Xavier JH710914

Allégations et plaidoyer 

L’Ordre allègue que l’Infirmier a divulgué à un client des renseignements personnels le concernant, a demandé de l’argent à un client à une ou plusieurs reprises, a accepté de l’argent de la part d’un client, a pénétré dans la résidence d’un client à son insu et (ou) sans sa permission, a demandé à un client de le conduire quelque part, a exercé la profession infirmière alors que son certificat d’inscription était suspendu, a sciemment fait une fausse déclaration sur une demande d’emploi, n’a pas répondu de façon appropriée à une ordonnance pour un médicament et que cette conduite serait jugée honteuse, déshonorante ou peu professionnelle. L’Ordre allègue en outre que l’Infirmier a utilisé le titre « infirmier auxiliaire autorisé » alors que son certificat d’inscription était suspendu, s’est présenté comme étant qualifié pour exercer la profession infirmière en Ontario alors que son certificat d’inscription était suspendu et a exécuté l’acte autorisé consistant à administrer une substance par injection à deux clients. 

L’Infirmier a reconnu le bien-fondé de certaines allégations et a admis avoir eu une conduite peu professionnelle. L’Ordre n’a présenté aucun élément de preuve à l’égard du reste des allégations. L’Infirmier, de concert avec l’Ordre, a présenté une déclaration écrite au jury du Comité de discipline dans laquelle il convient des faits suivants. 

Exposé conjoint des faits 

L’Infirmier travaillait dans une maison de retraite (« l’établissement »). Son rôle consistait à aider à dispenser les soins aux résidents. Il était notamment responsable de l’administration des médicaments. 

Le 25 octobre 2011, le client était allé à l’hôpital et était revenu à l’établissement avec une ordonnance pour un antibiotique. Le 26 octobre, l’infirmière A a transcrit l’ordonnance et l’a télécopiée à la pharmacie à 8 h 30. Les ordonnances de médicaments télécopiées avant 15 h étaient livrées le jour même et les médicaments disponibles pour administration dans la soirée à 18 h ou 19 h. L’administration de l’antibiotique au client aurait dû commencer à 21 h le 26 octobre. 

L’Infirmier travaillait les soirs des 26 et 27 octobre et était responsable de l’administration des médicaments en soirée. L’antibiotique n’a pas été livré à l’établissement le 26 ou le 27 octobre. L’Infirmier n’a pas apposé ses initiales dans la case sur le dossier sur l’administration du traitement (DAT) du client réservée pour indiquer l’administration de l’antibiotique à 21 h le 26 ou 27 octobre. Il aurait dû savoir qu’il existait une ordonnance pour ce médicament compte tenu du rapport de 24 h sur l’état du résident. Par ailleurs, il n’a consigné nulle part dans le dossier du client que l’antibiotique n’avait pas été fourni par la pharmacie ni administré au client. Il n’a communiqué avec personne à propos de ce problème et n’a fait aucun suivi. 

Le 28 octobre, une infirmière en gériatrie a remarqué que le DAT du client indiquait qu’aucun antibiotique n’avait été administré le 26 ou le 27 octobre. Elle en a informé l’infirmière A, laquelle a télécopié de nouveau l’ordonnance du client à la pharmacie, a consigné les doses d’antibiotique manquées et a informé la directrice des soins. 

Entre le 15 février et le 12 avril 2011, le certificat de l’Infirmier a été suspendu pour non-paiement de cotisations à l’Ordre. Au moment où la suspension a commencé, il était en congé de l’établissement. Il est revenu de son congé le 18 mars 2011 et a commencé à effectuer des quarts de soirée de façon régulière. Il n’a pas informé l’établissement à propos de la suspension de son certificat. 

L’Infirmier a exercé la profession infirmière alors qu’il était suspendu jusqu’au 11 avril. Il a utilisé le titre d’IAA dans divers documents et a effectué l’acte autorisé consistant à administrer des injections d’insuline à deux clients. 

Le 22 mars 2011, l’Ordre a reçu la demande de remise en vigueur du certificat d’inscription de l’Infirmier. Son certificat a été remis en vigueur le 12 avril 2011. L’établissement n’a eu connaissance de la suspension du certificat de l’Infirmier qu’au moment de sa remise en vigueur. 

Déclaration de culpabilité 

Le jury estime que l’Infirmier a commis des actes constitutifs d’une faute professionnelle en ce qu’il n’a pas respecté les normes et autres responsabilités liées à la profession. En particulier, il a exercé la profession infirmière alors que son certificat d’inscription était suspendu et n’a pas répondu de façon appropriée à une ordonnance pour un médicament. Le jury conclut que la conduite de l’Infirmier serait jugée peu professionnelle. Le jury rejette le reste des allégations pour lesquelles l’Ordre ne dispose d’aucun élément de preuve. 

Exposé sur la décision 

L’Ordre et l’Infirmier ont recommandé une réprimande verbale, une suspension de trois mois prenant effet après l’obtention par l’Infirmier d’un certificat valide. Dans les six mois de l’obtention par l’Infirmier d’un certificat valide, il devra effectuer des activités de réadaptation spécifiées en prévision d’une série de rencontres avec une experte en soins infirmiers. Dans les 12 mois suivant la date à laquelle l’Infirmier reprendra son activité, il devra tenir l’Ordre au courant de ses employeurs, fournir à ses employeurs une copie de la décision et des motifs du jury, et travailler uniquement pour le compte d’employeurs qui accepteraient d’aviser l’Ordre de tout manquement aux normes de la profession. 

Décision du jury 

Le jury accepte l’exposé sur la décision, qu’il juge raisonnable et dans l’intérêt du public. L’Infirmier a collaboré avec l’Ordre et, en convenant des faits et en reconnaissant sa faute professionnelle, a assumé la responsabilité de ses actes. Le jury estime que la sanction répond aux exigences de dissuasion générale et spécifique, de réparation et de réadaptation du membre et assure le maintien de la confiance du public envers la profession.

Page mise à jour le 20 mars, 2017