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Terri-Ann Basilio II10241

Allégations et plaidoyer

L’Ordre accuse l’Infirmière de ce qui suit : ne pas se conformer à une décision du Comité d’aptitude professionnelle. Plus particulièrement, l’Infirmière n’a pas avisé l’Ordre qu’elle avait obtenu un emploi à titre d’infirmière, elle n’a pas avisé l’employeur que son certificat d’inscription était assorti de conditions, elle n’a pas remis à l’Ordre une lettre d’un employeur dans laquelle celui-ci confirme avoir reçu une copie de l’ordre et accepte de surveiller l’Infirmière, et elle a exercé la profession sans surveillante, contrairement à la décision.

Exposé conjoint des faits

De concert avec l’Ordre, l’Infirmière a présenté une déclaration écrite dans laquelle elle convient des faits suivants.

Le Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports a renvoyé le dossier de l’Infirmière au Comité d’aptitude professionnelle en novembre 2006 à la conclusion d’une enquête de santé. L’Infirmière a remis de plein gré son certificat d’inscription en février 2007 et n’a pas été autorisée à exercer la profession. 

L’Infirmière a demandé la remise en vigueur de son certificat en 2011. Elle a conclu une entente de consentement prévoyant l’imposition à son certificat de limites et de conditions. Celles-ci devaient expirer le 25 avril 2014.

Le Comité d’aptitude professionnelle a accepté l’entente et a rendu une décision sur le consentement incorporant les limites et conditions (décision du Comité d’aptitude professionnelle).

Le 27 février 2014, l’Ordre a accepté d’annuler la condition prescrivant une surveillante au travail. Toutes les autres conditions imposées par la décision demeuraient en vigueur. L’Ordre a envoyé une lettre à l’Infirmière le 30 mai 2013, dans laquelle il informait celle-ci qu’elle était tenue d’aviser immédiatement l’Ordre avant d’obtenir un emploi à titre d’infirmière et d’aviser tout employeur éventuel des conditions dont son certificat d’inscription était assorti.

L’Infirmière n’a pas avisé l’Ordre de l’emploi qu’elle a exercé à un Établissement du 11 février 204 au 25 avril 2014 et elle n’a pas fourni de confirmation attestant que l’Établissement avait reçu une copie de la décision et qu’il avait accepté d’assurer une surveillance, comme prescrit. L’Infirmière n’a pas avisé l’Établissement qu’elle avait besoin d’une surveillante au travail du 11 février 2014 au 27 février 2014. Elle n’a pas avisé l’Établissement que son certificat d’inscription était assorti de limites et de conditions du 11 février 2014 au 25 avril 2014.

L’Établissement a pris connaissance de la décision en mai 2014.

Déclaration de culpabilité

À la lumière des faits, le jury a déclaré l’Infirmière coupable de la faute professionnelle susmentionnée et d’une conduite déshonorante et peu professionnelle. Le non-respect par l’Infirmière de tous les éléments de la décision fait état d’une erreur de jugement grave et d’une intention de tromper.

Exposé sur la décision

L’Ordre a recommandé une réprimande verbale et une suspension de trois mois. L’Infirmière devra effectuer des activités de réadaptation spécifiées en prévision d’une série de rencontres avec une experte en soins infirmiers. Pendant 12 mois à compter de la date à laquelle l’Infirmière reprend l’exercice de la profession, elle devra tenir l’Ordre au courant de ses employeurs, fournir à ses employeurs une copie de la décision et des motifs du jury, et travailler uniquement pour le compte d’employeurs qui accepteraient d’aviser l’Ordre de tout manquement aux normes d’exercice de la profession.

Décision du jury

Le jury a accepté l’exposé conjoint sur la décision, qu’il juge raisonnable et dans l’intérêt public. L’Infirmière a collaboré avec l’Ordre et, en convenant des faits et de la peine proposée, a accepté la responsabilité de ses actes. La peine respecte les principes de dissuasion précise et générale, de réadaptation et de protection de la population. Plus particulièrement, les rencontres prévues de l’Infirmière avec une experte en soins infirmiers et les conditions imposées à son certificat d’inscription expriment clairement à l’Infirmière et aux membres de l’Ordre que cette conduite ne soit pas tolérée.

Page mise à jour le 27 septembre, 2016