Mark Dumchin

Allégations et plaidoyer

L’Ordre allègue que l’Infirmier a été déclaré coupable d’une infraction criminelle pertinente pour l’exercice de sa profession, à savoir possession et mise à disposition de pornographie juvénile.

L’Infirmier a admis les faits allégués mais a contesté la sanction requise par l’Ordre.

Éléments de preuve

Il ressort des documents des tribunaux que le 16 novembre 2012, l’Infirmier a été déclaré coupable de possession de pornographie juvénile sous la forme d’un fichier, et de mise à disposition de pornographie juvénile sous la forme d’un fichier vidéo. Il a été condamné à une peine d’emprisonnement de 90 jours à purger de façon discontinue et à 18 mois de probation, et il a dû se soumettre à une ordonnance de prélèvement d’échantillon d’ADN. Aux termes des conditions de la probation, il devait se rendre à des séances de counseling et tout contact avec des enfants lui était interdit.

L’Ordre a fait valoir que la gravité de la conduite criminelle de l’Infirmier rendait les faits très pertinents pour juger de l’aptitude de l’Infirmier à exercer la profession infirmière, même si les infractions ont été commises en dehors du contexte des soins infirmiers.

Déclaration de culpabilité

Le jury a estimé que l’Infirmier avait commis la faute professionnelle alléguée. L’infraction est pertinente pour l’exercice de la profession infirmière étant donné que ce type de comportement est incompatible avec le mandat de l’Ordre de protection du public. Une telle exploitation des enfants va à l’encontre de la réputation de la profession et est absolument contraire à la perception qu’a le public de l’intégrité des soins infirmiers.

Éléments de preuve et exposé sur la décision

Le jury a reçu des documents en provenance de l’Ordre indiquant que l’Infirmier a démissionné le 4 février 2013.

L’Infirmier a fourni deux rapports émanant de conseillers, notamment le rapport d’un psychiatre judiciaire daté du 19 avril 2013, lequel indique que le risque que présente l’Infirmier de récidiver de façon similaire est faible. En outre, le jury a examiné le curriculum vitae de l’Infirmier, ainsi que ses lettres de référence, qui résument l’évolution de la carrière professionnelle de l’Infirmier en tant qu’infirmier de soins généraux et éducateur clinique.

L’avocat de l’Ordre a réclamé une réprimande orale et la révocation du certificat d’inscription de l’Infirmier à compter de la date d’obtention par celui-ci d’un certificat valide, si cela devait se produire dans le futur. Sinon, l’avocat de l’Ordre a demandé une réprimande, une suspension de 12 mois suivant sa réintégration, des mesures de réhabilitation, la notification aux employeurs et des restrictions à l’exercice de la profession.  

L’Infirmier a soutenu que l’audience était injustifiée puisqu’il avait démissionné.

Un conseiller juridique indépendant a déclaré que, d’après la législation, le jury n’était pas compétent pour ordonner la révocation car l’Infirmier n’a pas de certificat d’inscription en cours de validité. Le jury a été informé qu’il pouvait ordonner que l’Infirmier soit réprimandé.

Le jury a demandé des observations écrites concernant l’avis du conseiller juridique indépendant. Les observations de l’Infirmier vont dans le sens de cet avis. Dans ses observations, l’avocat de l’Ordre fait valoir que cette interprétation est erronée et limiterait la capacité de l’Ordre à réglementer la conduite de ses membres. Une démission volontaire empêchant toute révocation n’a pas le même effet dissuasif et ne joue pas le même rôle en ce qui concerne la protection du public.  

Décision du jury

Le jury a ordonné que l’Infirmier se présente aux fins de réprimande verbale. Si l’Infirmier avait été en possession d’un certificat d’inscription en cours de validité au moment de la décision du jury, celui-ci en aurait ordonné la révocation. La réprimande verbale répond aux impératifs de dissuasion générale vis-à-vis des autres membres de la profession et de dissuasion spécifique à l’égard de l’Infirmier.

Dans le cas où l’Infirmier chercherait à être réintégré par la suite, le jury est d’avis que le comité d’inscription pourrait refuser de l’inscrire ou assortir son inscription de certaines restrictions.

Appel

L’affaire fait actuellement l’objet d’une procédure d’appel devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario (Cour divisionnaire).

Page mise à jour le 02 octobre, 2015