Catégorie d’affectation d’urgence

La catégorie d’affectation d’urgence entre en vigueur lorsque la province déclare un état d’urgence et demande à l’Ordre de délivrer aux infirmières compétentes un certificat d’inscription dans la catégorie d’affectation d’urgence.

L’inscription dans la catégorie d’affectation d’urgence ne comporte aucuns frais.

 

Exigences en matière d’inscription

Les candidates à l’inscription dans la catégorie d’affectation d’urgence n’ont pas besoin de satisfaire à toutes les exigences en matière d’inscription. Elles doivent néanmoins montrer à l’Ordre :

  • qu’elles ont réussi un programme de formation d’IA ou d’IAA, selon le cas qui, à la date à laquelle elles l’ont réussi, était approuvé ou était reconnu dans l’administration où il était offert
  • qu’elles ont exercé à titre d’IA ou d’IAA, selon le cas, dans les trois ans précédant la date à laquelle elles satisfont à toutes les autres exigences en matière d’inscription
  • qu’elles maîtrisent l’anglais ou du français.

Des renseignements sur l’adhésion à la catégorie d’affectation d’urgence seront publiés par l’Ordre lorsque le gouvernement provincial lui demande de délivrer ce type de certificat.

Obligations de l’adhésion

Utilisation des titres réservés

L’infirmière inscrite dans la catégorie d’affectation d’urgence doit se présenter en utilisant les titres suivants lorsqu’elle prodigue des services infirmiers :

  • « Infirmière autorisée (affectation d’urgence) » ou « IA (affect. d’urg.) » si elle est inscrite à tire d’IA

  • « Infirmière auxiliaire autorisée (affectation d’urgence) » ou « IAA (affect. d’urg.) » si elle est inscrite à titre d’IAA.

Conditions et restrictions

Les infirmières inscrites dans la catégorie d’affectation d’urgence peuvent exercer la profession infirmière uniquement conformément au champ de leur certificat d’inscription dans la catégorie d’affectation d’urgence.

Le certificat d’inscription dans la catégorie d’affectation d’urgence expire après 60 jours. Si la situation d’urgence dure plus de 60 jours, l’Ordre peut prolonger la validité du certificat d’une infirmière pour une période supplémentaire de 60 jours. Chaque période ne peut toutefois dépasser 60 jours.

Protection contre la responsabilité professionnelle

Tous les membres qui appartiennent à la catégorie d’affectation d’urgence doivent détenir une protection contre la responsabilité professionnelle (PRP) conformément aux règlements administratifs de l’Ordre. Ils doivent présenter une preuve de couverture PRP à la demande de l’Ordre.

Obligations de divulgation

Toutes les infirmières inscrites dans la catégorie d’affectation d’urgence doivent divulguer à la directrice générale si

  • elles ont été reconnues coupables d’une infraction quelconque dans une administration quelconque
  • elles ont été accusées d’une infraction quelconque dans une administration quelconque
  • elles ont été reconnues coupables de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité, ou d’une faute similaire liée à l’exercice de la profession infirmière ou d’une autre profession dans une administration quelconque
  • elles sont visées par une enquête ou une procédure en cours pour toute faute professionnelle, incompétence ou incapacité, ou par une enquête ou une procédure similaire liée à l’exercice de la profession infirmière ou d’une autre profession dans une administration quelconque.

Elles doivent également fournir tout renseignement demandé par la directrice générale en vertu de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers, de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, des règlements pris en application de ces lois ou des règlements administratifs de l’Ordre.

Afficher les conditions et restrictions de la catégorie d’affectation d’urgence

* Le féminin est employé sans préjudice et désigne les hommes aussi bien que les femmes.

Page mise à jour le 31 août, 2018