Catégorie d’affectation d’urgence

La catégorie d’affectation d’urgence entre en vigueur lorsque la province déclare un état d’urgence et demande à l’Ordre de délivrer aux infirmières compétentes un certificat d’inscription à la catégorie d’affectation d’urgence.

L’inscription à la catégorie d’affectation d’urgence ne comporte aucuns frais.

Critères d’admissibilité

Les candidates à l’inscription à la catégorie d’affectation d’urgence n’ont pas besoin de satisfaire à tous les critères d’admissibilité. Elles doivent néanmoins montrer à l’Ordre :

  • qu’elles ont réussi un programme d’études pour IA ou IAA, selon le cas qui, à la date à laquelle elles l’ont réussi, était approuvé ou était reconnu dans l’administration où il était offert
  • qu’elles ont exercé à titre d’IA ou d’IAA, selon le cas, dans les trois ans précédant la date à laquelle elles satisfont à tous les autres critères d’admissibilité
  • qu’elles maîtrisent l’anglais ou du français.

Des renseignements sur l’adhésion à la catégorie d’affectation d’urgence seront publiés par l’Ordre lorsque le gouvernement provincial lui demande de délivrer ce type de certificat.

Obligations de l’adhésion

Utilisation des titres réservés

L’infirmière inscrite à la catégorie d’affectation d’urgence doit se présenter en utilisant les titres suivants lorsqu’elle prodigue des services infirmiers :

  • « Infirmière autorisée (affectation d’urgence) » ou « IA (affect. d’urg.) » si elle est inscrite à tire d’IA

  • « Infirmière auxiliaire autorisée (affectation d’urgence) » ou « IAA (affect. d’urg.) » si elle est inscrite à titre d’IAA.

Limites et conditions

Les infirmières inscrites à la catégorie d’affectation d’urgence peuvent exercer la profession infirmière uniquement conformément au champ de leur certificat d’inscription à la catégorie d’affectation d’urgence.

Le certificat d’inscription à la catégorie d’affectation d’urgence expire après 60 jours. Si l’état d’urgence dure plus de 60 jours, l’Ordre peut prolonger la validité du certificat d’une infirmière pour une période supplémentaire de 60 jours. Chaque période ne peut toutefois dépasser 60 jours.

Assurance responsabilité professionnelle

Tous les membres qui appartiennent à la catégorie d’affectation d’urgence doivent détenir une assurance responsabilité professionnelle (ARP) conformément aux règlements administratifs de l’Ordre. Ils doivent présenter une preuve de couverture ARP à la demande de l’Ordre.

Obligations de divulgation

Toutes les infirmières inscrites à la catégorie d’affectation d’urgence doivent divulguer à la directrice générale si

  • elles ont été reconnues coupables d’une infraction quelconque dans une administration quelconque
  • elles ont été accusées d’une infraction quelconque dans une administration quelconque
  • elles ont été reconnues coupables de faute professionnelle, d’incompétence ou d’inaptitude, ou d’une faute similaire liée à l’exercice de la profession infirmière ou d’une autre profession dans une administration quelconque
  • elles sont visées par une enquête ou une procédure en cours pour toute faute professionnelle, incompétence ou inaptitude, ou par une enquête ou une procédure similaire liée à l’exercice de la profession infirmière ou d’une autre profession dans une administration quelconque.

Elles doivent également fournir tout renseignement demandé par la directrice générale en vertu de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers, dela Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, des règlements pris en application de ces lois ou des règlements administratifs de l’Ordre.

Page mise à jour le 04 décembre, 2015