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Catégorie d’affectation d’urgence : conditions et limites

Tous les certificats d’inscription à la catégorie d’affectation d’urgence sont assujettis aux conditions et aux limites suivantes :

L’infirmière exercera uniquement la profession dans les limites du champ de son certificat d’affectation d’urgence.

L’infirmière se présentera en tout temps comme membre de la catégorie d’affectation d’urgence lorsqu’elle fournit des services infirmiers.

L’infirmière pourra uniquement utiliser le titre suivant :

  • « infirmière autorisée (affectation d’urgence) » ou « IA (affect. urg.) » lorsqu’il s’agit d’une infirmière titulaire d’un certificat d’inscription à la catégorie d’affectation d’urgence à titre d’infirmière autorisée, ou
  • « infirmière auxiliaire autorisée (affectation d’urgence) » ou « IAA (affect. urg.) » lorsqu’il s’agit d’une infirmière titulaire d’un certificat d’inscription à la catégorie d’affectation d’urgence à titre d’infirmière auxiliaire autorisée.

L’infirmière divulguera à la directrice générale des précisions sur toutes les situations suivantes qui la concernent et qui surviennent à la date à laquelle un certificat d’inscription est délivré à l’infirmière, ou à une date ultérieure : 

  • Elle a été reconnue coupable d’une infraction quelconque dans une administration quelconque
  • Elle a été accusée d’une infraction quelconque dans une administration quelconque.
  • Elle a été reconnue coupable de faute professionnelle, d’incompétence ou d’inaptitude, ou d’une faute similaire liée à l’exercice de la profession infirmière ou d’une autre profession, dans une administration quelconque.
  • Elle est visée par une enquête ou procédure en cours pour faute professionnelle, incompétence ou inaptitude, ou une enquête ou procédure similaire concernant l’exercice de la profession infirmière ou une autre profession, dans une administration quelconque.

À la demande de la directrice générale et de la façon prescrite par celle-ci, l’infirmière fournira les renseignements nécessaires en vertu de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers, de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, des règlements pris en application de ces lois ou des règlements administratifs.

L’infirmière souscrira une assurance responsabilité professionnelle en conformité avec les dispositions prévues par le règlement administratif, le cas échéant.

À la demande de la directrice générale et de la façon prescrite par celle-ci, l’infirmière fournira une preuve qui convaincra la directrice générale que l’infirmière souscrit une assurance responsabilité professionnelle conformément aux dispositions prévues par les règlements administratifs, le cas échéant.

Page mise à jour le 12 juillet, 2017