Catégorie d’affectation spéciale

La catégorie d’affectation spéciale est une inscription à durée limitée destinée aux infirmières qui ont été nommées à titre d’IA ou d’IAA dans un établissement approuvé en Ontario.

Les membres de cette catégorie doivent respecter le champ de leur nomination ainsi que les conditions et limites imposées à leur certificat (voir ci-dessous).

Critères d’admissibilité

Les candidates à l’inscription à la catégorie d’affectation spéciale doivent respecter tous les critères d’admissibilité avant d’exercer la profession d’infirmière en Ontario.

De plus, les candidates à l’inscription à la catégorie d’affectation spéciale 

  • doivent être titulaires d’une nomination ou d’une affectation spéciale dans un établissement ontarien approuvé par l’Ordre, ou d’une affectation approuvée par un jury du Comité d’inscription

  • ne doivent pas avoir été inscrites antérieurement à l’Ordre à titre d’IA ou d’IAA, sauf en qualité de membre de la catégorie d’affectation spéciale ou d’affectation d’urgence

  • ne doivent pas avoir été inscrites antérieurement à titre de membre de la catégorie d’affectation spéciale pour la même affectation ou nomination.

L’adhésion à la catégorie d’affectation spéciale expire exactement un an après que le membre a intégré la catégorie d’affectation spéciale ou la date de fin de la nomination ou de l’affectation spéciale, selon la première éventualité.

Obligations de l’adhésion

Utilisation des titres réservés

L’infirmière inscrite à la catégorie d’affectation spéciale doit se présenter en utilisant les titres suivants lorsqu’elle prodigue des services infirmiers :

  • « Infirmière autorisée (affectation spéciale) » ou « IA (affect. spéc.) » si elle est inscrite à titre d’IA
  • « Infirmière auxiliaire autorisée (affectation spéciale) » ou « IAA (affect. spéc.) » si elle est inscrite à titre d’IAA.

Limites et conditions

Tous les membres de la catégorie d’affectation spéciale doivent respecter les limites et les conditions suivantes :

  • exercer uniquement la profession conformément au champ de leur nomination ou affectation spéciale et uniquement dans l’établissement désigné par le certificat
  • être surveillés et dirigés par une infirmière membre de la catégorie générale ou spécialisée
  • ne pas pratiquer d’actes réglementés ou autorisés sauf si ces actes sont prescrits en vertu de la clause 5 (1) (b) de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers, ou sont prescrits par une IA inscrite à la catégorie générale
  • ne pas superviser, surveiller ou diriger la pratique d’un acte autorisé par une autre infirmière ou l’exercice d’une autre infirmière
  • ne pas déléguer à une autre infirmière ou à une autre personne la pratique d’un acte autorisé.

Assurance responsabilité professionnelle

Tous les membres de la catégorie d’affectation spéciale doivent détenir une assurance responsabilité professionnelle (ARP) conformément aux règlements administratifs de l’Ordre. Ils doivent présenter une preuve de couverture ARP à la demande de l’Ordre. 

Obligations de divulgation

Toutes les infirmières inscrites à la catégorie d’affectation spéciale doivent divulguer à la directrice générale si

  • elles ont été reconnues coupables d’une infraction quelconque dans une administration quelconque
  • elles ont été accusées d’une infraction quelconque dans une administration quelconque,
  • elles ont été reconnues coupables de faute professionnelle, d’incompétence ou d’inaptitude, ou d’une faute similaire liée à l’exercice de la profession infirmière ou d’une autre profession dans une administration quelconque
  • elles sont visées par une enquête ou une procédure en cours pour toute faute professionnelle, incompétence ou inaptitude, ou par une enquête ou une procédure similaire liée à l’exercice de la profession infirmière ou d’une autre profession dans une administration quelconque

Elles doivent également fournir tout renseignement demandé par la directrice générale en vertu de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers, dela Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, des règlements pris en application de ces lois ou des règlements administratifs de l’Ordre.

Citoyenneté/Résidence permanente/Autorisation d’exercer la profession d’infirmière

L’infirmière inscrite à la catégorie d’affectation spéciale doit respecter l’une des conditions suivantes :  

  • être citoyenne canadienne
  • être résidente permanente du Canada
  • être titulaire d’un permis l’autorisant à exercer la profession infirmière en Ontario en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada).

L’infirmière qui ne respecte plus l’une des conditions précitées doit immédiatement cesser d’exercer la profession et en informer par écrit la directrice générale.

Page mise à jour le 04 décembre, 2015