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Catégorie de membre inactif : conditions et limites

Tous les certificats d’inscription à la catégorie de membre inactif sont assujettis aux conditions et aux limites :

L’infirmière n’exercera pas la profession infirmière en Ontario.

L’infirmière ne sera pas réputée avoir enfreint cette condition ou cette limite si :

  • elle suit une formation continue ou une formation de rattrapage, qui ont été mandatées par un comité ou un jury de comité de l’Ordre et approuvées par la directrice générale, ou qui ont été prescrites pour la remise en vigueur du certificat d’inscription à la catégorie générale ou spécialisée dont elle est l’ancienne titulaire;
  • elle souscrit une assurance responsabilité professionnelle conformément aux dispositions prévues par le règlement administratif, le cas échéant, pour une infirmière titulaire du certificat d’inscription à la catégorie dont elle demande la remise en vigueur.

L’infirmière ne se présentera pas comme personne autorisée à exercer la profession en qualité d’infirmière, d’infirmière praticienne, d’infirmière autorisée, d’infirmière auxiliaire autorisée, ou de toute spécialité des soins infirmiers en Ontario.

L’infirmière pourra uniquement utiliser le titre suivant :

  • « infirmière autorisée, inactive » ou « IA, inactive » si elle est titulaire d’un certificat d’inscription à la catégorie de membre inactif à titre d’infirmière autorisée, ou
  • « infirmière auxiliaire autorisée, inactive » ou « IAA, inactive » si elle est titulaire d’un certificat d’inscription à la catégorie de membre inactif à titre d’infirmière auxiliaire autorisée.

L’infirmière divulguera à la directrice générale des précisions sur toutes les situations suivantes qui la concernent et qui surviennent à la date à laquelle un certificat d’inscription est délivré à l’infirmière, ou à une date ultérieure :

  • Elle a été reconnue coupable d’une infraction quelconque dans une administration quelconque.
  • Elle a été accusée d’une infraction quelconque dans une administration quelconque.
  • Elle a été reconnue coupable de faute professionnelle, d’incompétence ou d’inaptitude, ou d’une faute similaire liée à l’exercice de la profession infirmière ou d’une autre profession, dans une administration quelconque.
  • Elle est visée par une enquête ou procédure en cours pour faute professionnelle, incompétence ou inaptitude, ou une enquête ou procédure similaire concernant l’exercice de la profession infirmière ou une autre profession, dans une administration quelconque.

À la demande de la directrice générale et de la façon prescrite par celle-ci, l’infirmière fournira les renseignements nécessaires en vertu de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers, de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, des règlements pris en application de ces lois ou des règlements administratifs, de la façon prescrite par la directrice générale.

Page mise à jour le 12 juillet, 2017