Infractions et décisions antérieures

Vous devez déclarer avec sincérité si vous avez déjà été reconnue coupable d’une infraction ou si vous avez été visée par une décision liée à l’exercice de la profession infirmière ou d’une autre profession, ou si vous êtes impliquée dans des procédures.

Vous vous acquittez de cette obligation en remplissant la Déclaration de conformité aux critères d’admissibilité incluse dans votre trousse de demande et en fournissant à l’Ordre toute information additionnelle aux fins d’examen si vous répondez « oui » à l’une des questions de la déclaration.

Le fait de répondre « oui » à une question vous obligera à envoyer des renseignements additionnels à l’Ordre, que celui-ci examinera avant de poursuivre l’évaluation de votre demande. Cette réponse n’entraînera pas forcément le refus d’un certificat d’inscription.

L’Ordre préserve la confidentialité de tous les renseignements qui lui sont fournis sauf autorisation ou obligation légales. Les documents à l’appui éventuellement nécessaires doivent être envoyés à l’Ordre par les autorités compétentes. L’Ordre n’acceptera pas ces documents s’ils lui sont envoyés par d’autres sources.

Les pages suivantes fournissent des renseignements sur les questions qui figurent sur la déclaration, y compris le type de documents qu’une candidate pourrait être tenue de fournir si elle répond « oui » à l’une des questions.

 Déclaration de culpabilité

Vous devez divulguer à l’Ordre les déclarations éventuelles de culpabilité qui vous visent pour l’une des infractions suivantes dans une administration quelconque :

  • une infraction criminelle (p. ex., vol à l’étalage, voies de fait, conduite avec facultés affaiblies, vol, fraude)
  • une infraction liée à l’utilisation, la possession ou la vente de drogues
  • une infraction à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada)
  • toute autre infraction liée à l’exercice de la profession infirmière ou d’une autre profession

Même si vous avez été graciée, vous devez divulguer l’infraction sur votre demande et fournir des précisions à son sujet.

L’Ordre peut vous demander de lui fournir une partie ou la totalité des documents suivants pour toute infraction antérieure que vous divulguez :

  • une déclaration personnelle qui expose les circonstances de l’infraction (date, lieu, issue, etc.) et votre implication; l’impact que cette infraction a eu sur votre vie, en mettant l’accent sur les initiatives de réadaptation; votre compréhension de votre obligation de rendre compte, en tant que membre d’une profession de la santé réglementée; et la façon dont l’infraction influe sur votre aptitude à exercer la profession en respectant les bonnes mœurs, les normes d’honnêteté et d’intégrité, et les lois
  • toute autre information, à la demande de l’Ordre.

L’Ordre peut aussi vous demander de prendre les dispositions nécessaires pour lui faire envoyer d’autres documents liés à vos infractions, dont :

  • des lettres de recommandation d’un employeur, d’une préceptrice, d’une coordonnatrice des soins ou d’une personne occupant un poste de responsabilité qui vous connaît personnellement et qui peut attester vos bonnes mœurs (l’auteur de la lettre doit rédiger celle-ci sur du papier à en-tête et indiquer qu’il est au courant de l’infraction)
  • une copie conforme de l’information judiciaire et d’autres documents ou ordonnances de la cour
  • une attestation de l’exécution de la peine et de l’ordonnance de probation ou du paiement de l’amende (s’il y a lieu)
  • une attestation de l’octroi d’une grâce et les documents à l’appui (s’il y a lieu)
  • toute autre information provenant de tiers, à la demande de l’Ordre.

Pour éviter tous retards, nous vous conseillons vivement de vous assurer que tous les documents à l’appui sont envoyés à l’Ordre dans les plus brefs délais.

Vous avez la responsabilité de vous assurer que tous les documents à l’appui provenant de tiers (p. ex., médecin traitant ou répondant) sont envoyés directement à l’Ordre par ces tiers. L’Ordre n’acceptera pas l’information provenant d’un tiers que la candidate lui envoie directement.

 Déclaration de faute professionnelle, d’incompétence ou d’inaptitude

Implication dans une procédure en cours pour faute professionnelle, incompétence ou inaptitude

Implication dans une procédure en cours pour toute infraction

 Refus de l’autorisation d’exercer la profession infirmière ou une autre profession

Attestation de vérification du casier judiciaire

Toutes les candidates à l’inscription ou à la remise en vigueur du certificat sont tenues par l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario de présenter une attestation récente de vérification du casier judiciaire.

L’attestation de la vérification du casier judiciaire favorise la protection de la population, car elle permet à l’Ordre de connaître tout antécédent criminel pouvant influer sur l’aptitude des candidates à exercer la profession conformément aux normes de sécurité et de déontologie.

Il existe deux types de vérifications : la vérification nominale (par nom et date de naissance) et la vérification dactyloscopique (par empreintes digitales). Pour les besoins de l’inscription et de la remise en vigueur du certificat, l’Ordre ne requiert qu’une vérification nominale, que l’on peut obtenir plus rapidement qu’une vérification dactyloscopique.

Cependant, si vous obtenez la réponse « incomplet » à une demande de vérification nominale, vous devrez demander une vérification dactyloscopique, qui peut demander jusqu’à 120 jours et pourrait ralentir le processus d’inscription. Les candidates doivent veiller à demander le bon type de vérification à leur service de police local et de prendre en compte le délai de traitement de la demande par la police.

FAQ: Attestation de vérification du casier judiciaire

Page mise à jour le 14 octobre, 2014