Interjeter appel des décisions liées à l’inscription

À titre de candidate, vous avez le droit d’interjeter appel de toute décision de l’Ordre concernant votre demande.

Si vous disconvenez d’une décision qui concerne votre demande, vous pouvez demander que le Comité d’inscription de l’Ordre examine votre dossier. Le comité se réunit une fois par mois pour évaluer l’admissibilité des candidates à l’inscription auprès de l’Ordre.

Si vous disconvenez d’une décision du Comité d’inscription, vous pouvez interjeter appel de la décision en envoyant votre demande par écrit (pas par courriel) au Comité d’inscription et à la Commission d’appel et de révision des professions de la santé, une commission de révision indépendante constituée en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR).

Votre demande d’appel doit parvenir à l’Ordre dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avec reçu l’avis de décision du Comité d’inscription. Vous pouvez demander une audience (à laquelle vous et une représentante de l’Ordre comparaissez en personne pour présenter vos éléments de preuve) ou une révision (les membres de la Commission revoient les présentations écrites de la candidate et de l’Ordre).

Vous pouvez communiquer avec le Comité d’inscription et la Commission d’appel et de révision des professions de la santé aux coordonnées précisées ci-dessous :

Comité d’inscription

Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario

101, chemin Davenport

Toronto (Ontario) M5R 3P1

www.cno.org

Secrétariat des conseils de santé

Commission d’appel et de révision des professions de la santé

151, rue Bloor Ouest, 9e étage

Toronto (Ontario) M5S 2T5

www.hparb.on.ca

  

Page mise à jour le 04 avril, 2016