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Critères de la remise en vigueur du certificat

En règle générale, toutes les demandes de remise en vigueur du certificat doivent répondre aux critères suivants. Les personnes dont la demande ne répond pas aux critères de remise en vigueur peuvent demander que le Comité d’inscription examine leur demande :

Remise en vigueur du certificat après la révocation, l’expiration ou la résiliation du certificat de l’infirmière

1. Présenter la demande dans les délais prescrits
Pour les anciens membres, ce délai est de trois ans à compter de la date d’échéance de leur adhésion à l’Ordre. Les demandes de remise en vigueur du certificat présentées après ce délai seront considérées comme de nouvelles demandes.  

2. Corriger les lacunes ayant entraîné la révocation ou l’expiration du certificat de l’infirmière
Acquitter les droits en souffrance, présenter l’information manquante, ou corriger tout autre élément ayant entraîné la révocation du certificat.

3. Fournir une preuve d’exercice
La candidate à la remise en vigueur de son certificat doit fournir une attestation de l’un des trois éléments suivants avant la date à laquelle elle répond à tous les autres critères de remise en vigueur du certificat voulu :

  • la réussite d’un programme de sciences infirmières approuvé par le Conseil ou approuvé comme un programme équivalent par le Comité d’inscription aux fins d’inscription initiale

  • la réussite des études et/ou de la formation prescrites en sus du programme de sciences infirmières, pour répondre au critère d’études de l’inscription initiale

  • une expérience d’exercice infirmier correspondant au certificat dont elle demande la remise en vigueur (l’exercice infirmier effectué hors de l’Ontario sera pris en considération).  

4. Régler les frais applicables de la remise en vigueur du certificat 

5. Inadmissibilité à la remise en vigueur du certificat
Un ancien membre de l’Ordre est inadmissible à la remise en vigueur de son certificat dans les circonstances suivantes :   

  • après la date à laquelle son adhésion a pris fin, le membre a été reconnu coupable d’une infraction criminelle impliquant la consommation, la possession ou la vente de médicaments dans une administration quelconque
  • après la date à laquelle son adhésion a pris fin, le membre a été reconnu coupable de toute infraction liée à l’exercice de la profession infirmière ou d’une autre profession
  • le membre était visé par une enquête menée par la directrice générale qui, à la date à laquelle son adhésion a pris fin, n’était pas résolue ou avait entraîné la démission du membre
  • à la date à laquelle son adhésion a pris fin, le membre était visé par une décision non exécutée d’un comité, d'un jury de comité ou d’une commission d’enquête de l’Ordre
  • à la date à laquelle son adhésion a pris fin le membre avait contrevenu à une décision d’un comité, d’un jury de comité ou d’une commission d’enquête de l’Ordre
  • après la date à laquelle son adhésion à pris fin, le membre avait contrevenu à une entente écrite conclue avec l’Ordre ou à un engagement fourni à l’Ordre
  • après la date à laquelle son adhésion a pris fin, le membre s’est vu refuser l’autorisation d’exercer la profession infirmière ou une autre profession dans une administration quelconque
  • après la date à laquelle son adhésion a pris fin, le membre a été reconnu coupable de négligence professionnelle ou de faute médicale liée à la profession infirmière ou à une autre profession dans une administration quelconque
  • le membre était contraint par le Programme d’assurance de la qualité de l’Ordre de subir une évaluation ou une nouvelle évaluation, ou de suivre un programme de formation continue ou de recyclage et n’avait pas respecté cette obligation à la date à laquelle son adhésion a pris fin.

 

Remise en vigueur du certificat d’un membre inactif qui souhaite réintégrer la catégorie générale ou spécialisée  

1. Fournir une preuve d’exercice
La candidate à la remise en vigueur du certificat doit présenter une preuve d’expérience d’exercice infirmier au titre du certificat demandé dans les trois ans précédant la date à laquelle l’ancien membre a satisfait à tous les autres critères de la remise en vigueur du certificat.

2. Certifier sa compétence linguistique
La candidate à la remise en vigueur du certificat doit certifier sa compétence linguistique en obtenant, dans les deux ans précédant la demande, les notes de référence prescrites à l’un des examens de compétence linguistique approuvés par le Comité d’inscription ou en réunissant les autres conditions prescrites par le Comité d’inscription de l’Ordre.

3. Réussir à l’examen de jurisprudence
Dans les cinq ans précédant la date à laquelle elle a satisfait à tous les autres critères de la remise en vigueur du certificat, la candidate à la remise en vigueur du certificat doit avoir réussi soit à l’Examen de jurisprudence pour IA/IAA, soit à l’Examen de jurisprudence pour IA (cat. spéc.), suivant le dernier type de certificat d’inscription dont la candidate était titulaire pendant cette période de cinq ans. 

4. Régler les frais applicables de remise en vigueur du certificat 

5. Inadmissibilité à la remise en vigueur du certificat
Un membre inscrit à la catégorie de membre inactif est inadmissible à la remise en vigueur de son certificat d’inscription à la catégorie générale ou spécialisée dans les circonstances suivantes :   

  • après la date à laquelle son inscription à la catégorie générale ou spécialisée a pris fin, le membre a été reconnu coupable d’une infraction criminelle impliquant la consommation, la possession ou la vente de médicaments dans une administration quelconque
  • après la date à laquelle son inscription à la catégorie générale ou spécialisée a pris fin, le membre a été reconnu coupable de toute infraction liée à l’exercice de la profession infirmière ou d’une autre profession
  • le membre était visé par une enquête menée par la directrice générale qui, à la date à laquelle son inscription à la catégorie générale ou spécialisée a pris fin, n’était pas résolue
  • à la date à laquelle son inscription à la catégorie générale ou spécialisée a pris fin, le membre était visé par une décision non exécutée d’un comité, d’un jury de comité ou d’une commission d’enquête de l’Ordre
  • à la date à laquelle son inscription à la catégorie générale ou spécialisée a pris fin le membre avait contrevenu à une décision un comité, d’un jury de comité ou d’une commission d’enquête de l’Ordre
  • à la date à laquelle son inscription à la catégorie générale ou spécialisée a pris fin, le membre avait contrevenu à une entente écrite conclue avec l’Ordre ou à un engagement fourni à l’Ordre  
  • après la date à laquelle son inscription à la catégorie générale ou spécialisée a pris fin, le membre s’est vu refuser l’autorisation d’exercer la profession infirmière ou une autre profession dans une administration quelconque
  • après la date à laquelle son inscription à la catégorie générale ou spécialisée a pris fin, le membre a été reconnu coupable de négligence professionnelle ou de faute médicale liée à la profession infirmière ou à une autre profession dans une administration quelconque
  • le membre était contraint par le Programme d’assurance de la qualité de l’Ordre de subir une évaluation ou une nouvelle évaluation, ou de suivre un programme de formation continue ou de recyclage et n’avait pas respecté cette obligation à la date à laquelle son inscription à la catégorie générale ou spécialisée a pris fin.

 

Remise en vigueur du certificat d’un membre inscrit à la catégorie générale qui souhaite réintégrer la catégorie spécialisée

1. Fournir une preuve d’exercice
La candidate à la remise en vigueur du certificat doit fournir une preuve d’exercice clinique à titre d’IP (conformément à la description ci-dessous pour chaque certificat de spécialité demandé) dans les trois ans précédant la date à laquelle le membre satisfait à tous les autres critères de la remise en vigueur du certificat de spécialité de la catégorie spécialisée. Un exercice clinique à titre d’IP effectué hors de l’Ontario sera pris en considération.

L’exercice clinique à titre d’IP doit avoir compris :

  • une interaction directe avec les populations de clients visées par chaque certificat de spécialité détenu par l’IP et 
  • l’application de connaissances spécialisées en soins infirmiers et d’une capacité décisionnelle en matière d’évaluation de santé, de diagnostic et de thérapeutique pour le traitement de ces clients.

2. Réussir à l’examen de jurisprudence
Dans les cinq ans précédant la date à laquelle le membre a satisfait à tous les autres critères de la remise en vigueur du certificat, la candidate doit avoir réussi à l’Examen de jurisprudence pour IA (cat. spéc.).

3. Régler les frais applicables de remise en vigueur du certificat

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Page mise à jour le 02 août, 2017