FAQ : Projet de loi 179

La FAQ ci-dessous aidera les membres et les intervenants à cerner les changements apportés à l’exercice de la profession infirmière par le projet de loi 179 (la Loi de 2009 modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées).

1. En quoi consiste le projet de loi 179?

Le projet de loi 179 s’appelle officiellement la Loi de 2009 modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées. Il modifie 26 lois en matière de santé, dont la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers, et apporte quelques changements importants à l’exercice de la profession infirmière.

2. Quand est-ce que le projet de loi 179 entre en vigueur?

Le projet de loi 179 a été adopté en décembre 2009, mais ses dispositions entreront uniquement en vigueur lorsque les règlements pertinents ont été modifiés et adoptés par le gouvernement provincial. Vu le nombre de lois et de règlements touchés, le gouvernement met en œuvre les modifications réglementaires par étapes.

Certaines des modifications réglementaires qui touchent l’exercice de la profession infirmière ont été promulguées en juillet et en octobre 2011. D’autres attendent encore leur examen et leur approbation par le gouvernement. L’Ordre et le ministère de la Santé et des Soins de longue durée poursuivent leur collaboration en vue d’élaborer les modifications réglementaires qui s’imposent pour promulguerles dispositions résiduelles du projet de loi 179 qui touchent l’exercice de la profession infirmière.

3. Quels changements touchant l’exercice de la profession infirmière ont été promulgués?

À ce jour, les changements touchant l’exercice de la profession infirmière qui ont été promulgués se rapportent particulièrement à l’exercice de l’infirmière praticienne (IP). Le tableau ci-dessous résume les nouvelles autorisations consenties à l’IP, la date d’entrée en vigueur du changement et la loi qui a été modifiée à l’appui du changement.

Nouvelles autorisations consenties à l’IP Date d’entrée en vigueur du changement Loi ou règlement modifié
Admettre des personnes dans un hôpital. 1er juillet 2012 Le règlement 965pris en application de la Loi sur les hôpitaux publics
Émettre des prescriptions de soins des clients visant des interventions liées à la prononciation d’un diagnostic ou au traitement de clients (p. ex., ponction veineuse en vue d’obtenir un échantillon de sang), aux fins de mise en œuvre par les IA et IAA. 1er octobre 2011 La Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
Prescrire d’une façon générale les médicaments convenant aux soins des clients (p. ex., l’IP ne doit plus se limiter aux médicaments figurant sur une liste). 1er octobre 2011 La Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers et le règlement 275/94
Délivrer, composer et vendre des médicaments conformément au règlement. 1er octobre 2011 La Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers et le règlement 275/94
Immobiliser des fractures ou des luxations articulaires dans des plâtres, ou les consolider ou les réduire. 1er octobre 2011 La Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
Prescrire les analyses de laboratoires convenant aux soins des clients (c.-à-d., l’IP ne devra plus se limiter aux analyses figurant sur une liste). 1er juillet 2011 Le règlement 682 pris en application de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement
Prescrire des produits diagnostiques et des traitements aux patients hospitalisés et aux patients qui obtiennent leur congé de l’hôpital. (Cette autorisation ne change pas la liste des épreuves diagnostiques qui demeure en vigueur et continue à régir toutes les IP dans tous les milieux de travail.) 1er juillet 2011 Le règlement 965 pris en application de la Loi sur les hôpitaux publics
Prescrire des services pour lesquels les patients sont assurés. (Ces modifications appuient les changements précités concernant les analyses de laboratoire et le traitement de patients hospitalisés.) 1er juillet 2011 Le règlement 552 pris en application de la Loi sur l’assurance-santé

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur ces nouvelles autorisations en consultant la norme d’exercice, Infirmière praticienne, et la FAQ: Le champ d’exercice et l’infirmière praticienne.

Le projet de loi 179 oblige aussi tous les ordres de réglementation d’une profession de la santé, dont l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario, de faire valoir la collaboration interprofessionnelle dans le cadre de leur programme d’assurance de la qualité. L’Ordre a incorporé cet élément de collaboration interprofessionnelle dans son Programme d’assurance de la qualité (PAQ)en obligeant les infirmières à intégrer l’élément des soins interprofessionnels dans leur autoévaluation.

4. Quels changements touchant l’exercice de la profession infirmière n’ont pas encore été promulgués?

Les modifications suivantes n’ont pas encore été promulguées :

  • éliminer les restrictions imposées aux épreuves diagnostiques que les IP sont autorisées à prescrire (c.-à-d., éliminer la liste des épreuves diagnostiques)
  • autoriser les IP à effectuer des analyses de laboratoire délocalisées
  • autoriser les IP à appliquer certaines formes d’énergie (p. ex., la défibrillation)
  • autoriser les IP à prescrire d’autres formes d’énergie (p. ex., imagerie par résonance magnétique)
  • autoriser les IP à prescrire des tomodensitogrammes
  • autoriser les IP, IA et IAA à administrer une psychothérapie à titre d’acte autorisé.

L’Ordre et le ministère de la Santé et des Soins de longue durée poursuivent leur collaboration en vue d’élaborer les modifications réglementaires qui s’imposent pour promulguer les dispositions résiduelles du projet de loi 179 qui touchent l’exercice de la profession infirmière.

L’Ordre tiendra les membres et les intervenants au courant de l’évolution du dossier, à savoir la date de promulgation et d’entrée en vigueur des modifications réglementaires, par le biais de son site Web, de son bulletin Soins de qualité et de L’excellence.

 

Page mise à jour le 31 décembre, 2013