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Constitution d’une société professionnelle

Une société professionnelle est une société qui fournit des services professionnels et qui est réglementée une instance dirigeante professionnelle. En Ontario, les membres d’une profession souhaitant offrir leurs services par le biais d’une entreprise doivent établir une société professionnelle.

Les infirmières et les autres membres d’une profession de la santé réglementée peuvent constituer leur cabinet en société en Ontario. Votre décision à cet égard se fonde sur plusieurs facteurs, dont la nature de vos services et vos circonstances financières personnelles. L’Ordre vous conseille de discuter de votre situation avec un comptable ou un avocat avant de décider de vous constituer en société.

L’information suivante s’adresse aux membres de l’Ordre qui envisagent de constituer une société professionnelle.

Quel est le rôle de l’Ordre dans la constitution en société professionnelle?

Le rôle de l’Ordre dans les sociétés professionnelles consiste à :

  • recueillir et conserver des renseignements sur les actionnaires
  • créer et tenir un tableau public des membres inscrits et des sociétés professionnelles de services infirmiers
  • établir et gérer un processus administratif, lequel comprend les droits et les dépôts liés à la délivrance, au renouvellement, à la suspension ou à la révocation d’un certificat d’autorisation de constitution d’une société professionnelle.

La raison d’être de l’Ordre est de réglementer la profession infirmière dans l’intérêt public. Ainsi, l’Ordre s’occupe de l’exercice de ses membres et pas de l’exploitation des sociétés professionnelles.

Que dois-je faire pour constituer une société professionnelle? 

Lorsque vous décidez de constituer une société, vous devez de prime abord confirmer la dénomination sociale de votre société auprès de l’Ordre pour vous assurer qu’elle respecte les exigences en la matière (voir ci-dessous).

Ensuite, vous devez présenter une demande de constitution en société au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et obtenir son approbation. Pour ce faire, vous déposez vos statuts constitutifs auprès du Ministère, accompagnés des droits et documents dont il aurait besoin.  

Un exemplaire du Profil de la société (personne morale) délivré par le Ministère (ou un prestataire de service lié par contrat au Ministère) doit accompagner votre demande d’un certificat d’autorisation. Le profil ne doit pas être daté plus de 30 jours précédant la date de présentation de votre demande à l’Ordre.

Communiquez avec le Ministère pour obtenir de plus amples renseignements sur la constitution en société.

Que dois-je faire pour demander un certificat d'autorisation? 

Vous présentez à l’Ordre le formulaire de demande de Certificat d’autorisation dûment rempli.

L'inscription de ma société professionnelle de services de santés comporte-t-elle des droits?

Oui. Les droits liés aux sociétés professionnelles sont affichés à notre page sur les droits et frais.

Les société professionnelle de services de santés sont-elles visées par des restrictions?

La législation provinciale impose un certain nombre de restrictions, notamment celles qui suivent :

  • Seuls les membres de la profession (c.-à-d., les membres de l’Ordre) sont autorisés à être actionnaires de la société.
  • Les dirigeants et administrateurs de la société doivent être actionnaires de la société.
  • La dénomination sociale de la société se limite aux éléments suivants, qu’elle doit inclure : 
    • le nom de famille d’au moins un des actionnaires, comme il figure au tableau de l’Ordre, ainsi que le prénom ou les initiales de l'actionnaire, si souhaité (p. ex., Jones, Smith et partenaires)
    • le nom de la profession de la santé exercée par l’actionnaire (p. ex., Services infirmiers Sullivan) et l’expression « Professional Corporation » ou « Société professionnelle »
    • le nom définitif devrait donc paraître comme suit : Jones, Smith et Partenaires, société professionnelle de services infirmiers.
  • La dénomination sociale de la société professionnelle ne peut pas être une société à dénomination numérique (p. ex., 1234567 Ontario Inc.).
  • La société est uniquement autorisée à exercer la profession ou les services auxiliaires (c.-à-d., soins infirmiers, soins de santé, soins des pieds).
  • La société est assujettie aux pouvoirs d’enquête et de réglementation de l’Ordre.

Quelle est ma responsabilité professionnelle et mon obligation redditionnelle à l'égard des activités contre-indiquées de la société professionnelle?

Les actionnaires de la société sont responsables du respect des normes professionnelles. Les administrateurs et dirigeants ont l’obligation de rendre compte de l’exercice de la profession infirmière conformément à la directive professionnelle sur l’exercice indépendant, surtout par rapport à la publicité. Ils doivent également rendre compte de leur conduite professionnelle à l’Ordre.

L'information sur ma société est-elle rendue publique?

Oui. Le tableau public de l’Ordre, Find a Nurse, fournit à la population la dénomination sociale et l’adresse de la société, le nom de tous les actionnaires, ainsi que toute révocation du certificat d’autorisation de la société.

Une personne peut-elle déposer une plainte contre une société ou une personne qui en fait partie?

Oui. Toute personne peut déposer une plainte contre une infirmière ou une société. La Loi sur les professions de la santé réglementées autorise l’Ordre à enquêter sur les préoccupations soulevées concernant la prestation de soins infirmiers. Les consommateurs peuvent aussi présenter leurs préoccupations concernant les pratiques commerciales d’une société au ministère des Services au gouvernement et Services aux consommateurs.

Que dois-je faire pour maintenir la validité du certificat d'autorisation?

Vous devez renouveler votre Certificat d’autorisation tous les ans et acquitter les droits connexes.

Les administrateurs et les dirigeants doivent informer l’Ordre de tout changement de statut dans un délai de 10 jours.

Page mise à jour le 03 décembre, 2015