Déposer un rapport

DÉPOSER UN RAPPORT

Les renseignements qui suivent sont publiés à l’intention des employeurs, des exploitants et des professionnels de la santé. Les membres du public souhaitant déposer une plainte concernant la conduite d’une infirmière sont priés de suivre les instructions relatives au dépôt d’une plainte.

DANS QUELLES CIRCONSTANCES DOIS-JE DÉPOSER UN RAPPORT?

Employeurs ou exploitants

Les employeurs ont l’obligation d’aviser l’Ordre lorsqu’ils mettent fin à l’emploi ou aux privilèges d’un membre de l’Ordre ou décident d’y mettre fin. Les exploitants ont l’obligation de faire rapport de tout mauvais traitement d’ordre sexuel et de tout incident d’incompétence ou d’inaptitude.

Les employeurs et exploitants exercent ainsi un rôle de partenaire clé pour s’assurer que les infirmières prodiguent des soins conformes aux normes de sécurité et de déontologie et fidèles aux normes d’exercice.

Infirmières

Il incombe à l’infirmière de déposer immédiatement un rapport à l’ordre de réglementation approprié si elle soupçonne qu’un professionnel de la santé a infligé des mauvais traitements sexuels à un client.

L’infirmière doit également divulguer à l’Ordre dans un délai de 30 jours si elle :

  • a été reconnue coupable d’une infraction dans une administration quelconque;
  • a été accusée d’une infraction dans une administration quelconque
  • a été reconnue coupable de négligence professionnelle ou de faute médicale;
  • a été reconnue coupable de faute professionnelle, d’incompétence ou d’inaptitude, ou d’une faute similaire liée à l’exercice de la profession infirmière ou d’une autre profession dans une administration quelconque; et
  • est visée par une enquête ou une procédure en cours pour faute professionnelle, incompétence ou inaptitude, ou par une enquête ou une procédure similaire liée à l’exercice de la profession infirmière ou d’une autre profession dans une administration quelconque.
QUE DOIS-JE FAIRE POUR DÉPOSER UN RAPPORT?

1. Revoyez le document L’obligation de déposer un rapport : Guide à l’intention des employeurs, exploitants et infirmières avant de commencer.

L’Ordre a aussi préparé quelques exemples de scénarios sur l’obligation de déposer un rapport (anglais) pour mieux illustrer le processus.

2. Téléchargez le formulaire de rapport obligatoire

3. Remplissez le formulaire en cliquant sur toutes les cases applicables et en dactylographiant vos réponses dans les zones de texte grises. Veuillez vous assurer que l’information est complète et exacte.

4. Si plusieurs incidents ont donné lieu à votre rapport, veuillez les énumérer séparément en ordre chronologique.

5. Imprimez votre formulaire dûment rempli et présentez-le à l’Ordre, à l’attention de la directrice générale, par la poste ou par télécopieur.

6. Si vous avez la moindre question ou préoccupation concernant le guide ou le formulaire, communiquez avec l’enquêteuse de service de l’Ordre par courriel à investigations-intake@cnomail.org ou appelez le 416 928-0900, poste 6988, ou le 1 800 387-5526, poste 6988

QUE SE PASSE-T-IL APRÈS QUE JE DÉPOSE MON RAPPORT?

1. Vous recevrez une confirmation écrite de l’Ordre qu’il a reçu votre rapport. L’Ordre peut communiquer avec vous pour discuter des renseignements.

2. La directrice générale de l’Ordre examine le rapport, évalue le niveau de risque que les incidents signalés pourraient présenter pour la population et décide de la mesure réglementaire qui s’impose, notamment :

  1. ordonner à l’infirmière d’effectuer des activités éducatives, notamment revoir les normes d’exercice ou rencontrer une représentante de l’Ordre
  2. mener une enquête sur l’exercice et la conduite de l’infirmière
  3. mener une enquête sur la santé de l’infirmière.

3. Si une enquête a lieu, l’infirmière peut faire l’objet d’un renvoi ultérieur au Comité de discipline ou au Comité d’aptitude professionnelle et des restrictions peuvent être imposées à son exercice. Cette information sera affichée sur notre tableau public, Find a Nurse.

Pour en savoir plus sur ce qui se passe après que l’Ordre reçoit un rapport, consultez la page 3 du document L’obligation de déposer un rapport : Guide à l’intention des employeurs, exploitants et infirmières.

ME FERA-T-ON CONNAÎTRE LES RÉSULTATS DE MON RAPPORT?

La Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées exige que les détails du rapport et les renseignements recueillis demeurent confidentiels. Cette exigence sert l’intérêt public pour plusieurs raisons, notamment le fait qu’elle protège les renseignements sur les patients (p. ex., les dossiers de santé) et incite les sources et les témoins dans les enquêtes à coopérer complètement.

Si une infirmière est renvoyée au Comité de discipline ou au Comité d’aptitude professionnelle, ou si des restrictions sont imposées à son exercice, cette information, allégations comprises, sera affichée sur notre tableau public, Find a Nurse. Nous aviserons aussi l’employeur d’une infirmière si l’exercice de celle-ci s’est vu imposer des restrictions.

Page mise à jour le 24 novembre, 2017