Sur cette page

Admissibilité à l'aide financière pour les victimes de mauvais traitements d’ordre sexuel

Un patient peut soumettre une demande de financement auprès de l'Ordre pour l'aider à payer les frais d'une thérapie, immédiatement après que l'Ordre ait pris connaissance d'une plainte ou d'un rapport de mauvais traitements d'ordre sexuel.

Les fonds sont directement versés au thérapeute et sont spécifiquement destinés au traitement requis suite à de mauvais traitements d'ordre sexuel.

DANS QUELS DÉLAIS UN PATIENT DOIT-IL SOUMETTRE UNE DEMANDE DE FONDS?

Conformément à la loi, les fonds sont disponibles pour une période de cinq ans à compter de la date de début de la thérapie liée aux mauvais traitements d’ordre sexuel (la thérapie peut débuter à tout moment après que les faits de mauvais traitements d’ordre sexuel se sont produits) pour laquelle la personne demande un financement.

Il est conseillé aux patients de soumettre leur demande dans les plus brefs délais pour tirer plein parti du financement. 

QUI EST AUTORISÉ À EXERCER LE RÔLE DE THÉRAPEUTE?

L’Ordre impose seulement deux restrictions à la désignation du thérapeute du patient. Il est interdit à un thérapeute :

  • d’être apparenté au patient
  • d’avoir fait l’objet d’une déclaration de faute professionnelle de nature sexuelle, ou d’avoir été déclaré civilement ou pénalement responsable d’un acte similaire.

QUEL EST LE MONTANT DE L’AIDE FINANCIÈRE ACCORDÉE PAR L’ORDRE À UNE VICTIME DE MAUVAIS TRAITEMENTS?

Le gouvernement a établi une formule pour calculer le montant du financement auquel une victime de mauvais traitements d’ordre sexuel est admissible aux fins de thérapie.

Après avoir déclaré le patient admissible au financement et avoir traité sa demande, l’Ordre avisera le patient du montant qu’il lui consentira.

QUELLES SONT LES MODALITÉS DE LA DEMANDE DE FONDS?

Si vous souhaitez déposer une demande de fonds aux fins de thérapie, vous pouvez nous envoyer un message directement à investigations-intake@cnomail.org ou PublicComplaints@cnomail.org

Page mise à jour le 28 mai, 2018