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Admissibilité à l'aide financière pour les victimes de mauvais traitements d’ordre sexuel

Dans quels délais un patient doit-il soumettre une demande de fonds?

Les fonds sont accessibles pendant une période de cinq ans qui débute à la première des dates suivantes :

  • la date de début de la thérapie ou la date de la première consultation liée aux mauvais traitements d’ordre sexuel (la thérapie ou les consultations peuvent débuter à tout moment après les mauvais traitements d’ordre sexuel) pour lesquels la personne demande un financement; ou
  • la date à laquelle le Comité de discipline a rendu sa décision de mauvais traitements d’ordre sexuel.

Il est conseillé aux patients de soumettre leur demande dans les plus brefs délais pour tirer plein parti du financement.

Qui est autorisé à exercer le rôle de thérapeute ou de conseiller?

L’Ordre impose seulement deux restrictions à la désignation du thérapeute ou du conseiller du patient. Il est interdit à un thérapeute ou à un conseiller

  • d’être apparenté au patient, et
  • d’avoir fait l’objet d’une déclaration de faute professionnelle de nature sexuelle, ou d’être civilement responsable d’un acte similaire ou d’être passible de poursuite au criminel pour un acte similaire.

Quel est le montant de l’aide financière accordée par l’Ordre à une victime de mauvais traitements?

Le gouvernement a établi une formule pour calculer le montant du financement auquel une victime de mauvais traitements d’ordre sexuel est admissible aux fins de thérapie ou de consultations. Ce montant atteint environ 10 000 $, quoique le maximum puisse varier selon les circonstances individuelles. Tout financement de la thérapie consentie par le Régime d’assurance-maladie de l’Ontario ou par un régime d’assurance privé doit être déduit de ce maximum.

Après avoir déclaré le patient admissible au financement et avoir traité sa demande, l’Ordre avisera le patient du montant qu’il lui consentira.

Quelles sont les modalités de la demande de fonds?

L’Ordre vous avise si le Comité de discipline a reconnu l’infirmière coupable d’avoir infligé des mauvais traitements sexuels. Vous pouvez alors télécharger et remplir les formulaires ci-dessous ou vous adresser à la coordinatrice des affaires du Conseil de l’Ordre pour qu’elle vous les envoie par la poste.

Page mise à jour le 28 septembre, 2010