Aide médicale à mourir

Une IA ou une IAA peut-elle prononcer un décès lorsqu’il se produit?

Aucune exigence légale n’empêche une IA ou IAA de prononcer un décès; cependant, il y a une différence entre prononcer un décès et certifier le décès.

La norme de la pratique : Décisions sur les procédures et l’autorisation souligne les contreparties et les responsabilités lors de la réalisation d’une procédure quelconque. De plus, vous devez tenir compte des éventuelles politiques et procédures organisationnelles spécifiques concernant la personne qui peut prononcer un décès là où vous travaillez.

Si  un client a demandé à une infirmière une aide à l’auto-administration de médicaments pour se donner la mort, y a-t-il des restrictions sur la façon dont je peux aider le client?

Les IA et IAA ne sont pas autorisés à administrer un médicament pour se donner la mort.

Si une infirmière aide le client à s’auto-administrer un médicament qui lui a été prescrit pour lui fournir une aide médicale à mourir, elle doit procéder avec une extrême prudence. La décision et la prise du médicament pour se donner la mort doivent être celles du client.

Le gouvernement fédéral a fourni l’orientation suivante (Contexte législatif : aide médicale à mourir (projet de loi C-14) concernant les formes acceptables d’aide : « Un client pourrait encore avoir besoin de diverses autres formes d'aide selon son état de santé. Par exemple, un individu pourrait avoir besoin de quelqu'un pour ouvrir le flacon qui contient le médicament ou porter un verre d'eau à sa bouche pour lui permettre de l'avaler. »

Une IA ou IAA doit-elle confirmer que les exigences légales ont été respectées avant de fournir une aide médicale à mourir?

Les IA et IAA ne sont pas tenues d’évaluer si un patient répond aux critères d’admissibilité, de documenter ou de recueillir le consentement d’un patient ou une demande par écrit d’aide médicale à mourir. L’IP ou le médecin qui fournit les soins au patient doit veiller à ce que la demande par écrit du patient respecte les exigences légales et doit documenter le consentement initial et final du patient avant d’administrer l’aide médicale à mourir.

L’IA et l’IAA doit savoir que l’IP ou le médecin a affirmé que chacun des critères d’admissibilité et chacune des garanties sont respectés. L’IA et l’IAA n’a pas besoin de confirmer les détails spécifiques de la façon dont l’évaluation a été menée ou documentée. Si une IP ou un médecin n’a pas indiqué que tous les critères et les garanties ont été respectés, l’IA ou l’IAA doit assurer un suivi avec l’IP ou le médecin.

*Cette réponse est extraite du document Aide médicale à mourir de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario – Orientation pour les pharmaciens et les techniciens en pharmacie du 14 juillet 2016 et peut changer de temps à autre.

Mon client a décidé d’interrompre son traitement. Ceci signifie-t-il qu’il participe désormais à l’aide médicale à mourir?

Non. Le choix d’un client d’interrompre un traitement ou de refuser un nouveau traitement n’est pas la même chose que l’aide médicale à mourir. L’aide médicale à mourir, telle que définie dans le Code criminel, se rapporte uniquement aux situations suivantes :

  • une IP ou un médecin fournit une aide en administrant un médicament à un client, à sa demande, qui provoque sa mort (à savoir, l’aide médicale à mourir facilitée par un clinicien); ou
  • une IP ou un médecin prescrit ou fournit un médicament à un client, à sa demande, pour qu’il puisse s’auto-administrer le médicament et provoquer sa propre mort (à savoir, l’aide médicale à mourir auto-administrée par le client)

Quels sont les besoins de protection de responsabilité professionnelle pour les infirmières concernées par l’aide médicale à mourir?

Toutes les infirmières doivent avoir une protection de responsabilité professionnelle (PRP).

L’OIIO n’a pas d’exigence additionnelle en matière de protection de responsabilité pour une infirmière concernée par l’aide médicale à mourir. Il peut être prudent de communiquer avec votre prestataire de PRP pour discuter avec lui et savoir s’il vous serait bénéfique d’avoir une couverture supplémentaire.

Mon client m’a demandé d’être témoin impartial, puis-je le faire?

Non. La loi exige que les témoins ne soient pas directement impliqués dans la prestation de services de soins de santé ou de soins personnels au client.

De plus, les témoins ne doivent pas :

  • savoir ou penser qu’ils sont bénéficiaires du client (p. ex., sur le testament du client)
  • savoir ou penser qu’ils sont destinataires, par tout autre moyen, d’un bénéfice financier ou matériel autre suite au décès du client; et
  • être propriétaires ou opérateurs d’un établissement de soins de santé où le client est traité, ou d’un établissement dans lequel le client réside

Une infirmière peut-elle signer la demande d’un client d’aide médicale à mourir en son nom?  

Oui, une infirmière peut signer une demande d’aide médicale à mourir au nom du client si elle respecte l’exigence légale pour ce faire.

La loi exige que le client fasse une demande par écrit d’aide médicale à mourir. La demande doit être signée et datée par le client après avoir été informé par un médecin ou une IP qu’il souffre d’une affection grave et irrémédiable. Si le client n’est pas en mesure de signer et dater la demande, un autre individu peut le faire en présence du client et sous la directive expresse de ce dernier.

La personne qui signe au nom du client doit :

  • être âgée d’au moins 18 ans
  • comprendre la nature de la demande d’aide médicale à mourir
  • ne pas savoir ou penser qu’elle est bénéficiaire en vertu du testament du client; et
  • ne pas savoir ou penser qu’elle est destinataire, par tout autre moyen, d’un bénéfice financier ou matériel autre suite au décès du client

Une IA ou une IAA peut-elle obtenir un consentement pour une aide médicale à mourir?

Non. Le consentement pour une aide médicale à mourir doit être obtenu par l’IP ou le médecin qui autorise la procédure.

Que doit faire une infirmière avec les médicaments inutilisés une fois qu’un client a reçu l’aide médicale à mourir?  

Les infirmières doivent collaborer avec l’équipe de soins de santé pour déterminer la stratégie appropriée d’élimination des médicaments inutilisés lorsqu’une aide médicale à mourir a été fournie. L’Ordre des pharmaciens de l’Ontario déclare que « les pharmaciens sont également invités à discuter de l’élimination appropriée des médicaments inutilisés avec le patient ou son agent. » Pour en savoir plus, veuillez vous reporter aux documents Norme de la pratique : médicaments et Aide médicale à mourir de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario – Orientation pour les pharmaciens et techniciens en pharmacie.

Mon client souhaite utiliser une directive médicale anticipée pour l’aide médicale à mourir. Puis-je accepter cette directive?

Non. La loi n’autorise pas les directives médicales anticipées pour l’aide médicale à mourir.

Le mandataire spécial peut-il autoriser une aide médicale à mourir?

Non. La législation identifie clairement que la personne elle-même doit être en mesure de faire la demande et de fournir un consentement éclairé juste avant de fournir l’aide médicale à mourir. Par conséquent, le mandataire spécial n’a aucun rôle dans l’aide médicale à mourir.

QUESTIONS POUR LES IP :

Étant donné que les IP en Ontario ne sont pas autorisées à prescrire des substances contrôlées, peuvent-elles administrer un ou des médicaments prescrits par un médecin pour l’aide médicale à mourir?

La loi ne répond pas à cette question. Cependant, il semble que l’objectif de la loi est que le clinicien qui prescrit le médicament pour l’aide médicale à mourir facilitée par un clinicien doit également administrer le médicament. Par conséquent, il serait prudent pour l’IP de ne pas administrer le médicament prescrit par un autre clinicien aux fins de l’aide médicale à mourir.

J’ai évalué un client comme étant admissible à l’aide médicale à mourir. L’état du client se détériore et je m’inquiète du fait qu’il perde sa capacité à fournir son consentement avant la fin du délai d’attente de 10 jours. Que dois-je faire pour réduire le délai d’attente dans cette situation?

Si, d’avis professionnel, vous pensez que le client ne peut pas maintenir sa capacité pendant le délai d’attente de 10 jours, vous devez parler de votre inquiétude, notamment votre raisonnement clinique, avec le client et l’IP ou le médecin qui donne un deuxième avis sur l’admissibilité du client.

La loi permet de raccourcir le délai d’attente de 10 jours uniquement si vous et la deuxième IP ou le deuxième médecin sont de l’avis que le décès d’une personne, ou la perte de sa capacité à fournir un consentement éclairé, est imminent. Vous pouvez alors raccourcir le délai d’attente à ce que vous estimez approprié au vu des circonstances.  

La loi vous oblige à informer le pharmacien lorsqu’une prescription concerne un médicament qui sera utilisé pour l’aide médicale à mourir. Dans tous les cas d’aide médicale à mourir, communiquez avec le pharmacien dès que possible après avoir déterminé l’admissibilité du client. Dans ce cas, informez le pharmacien que vous discutez de la possibilité de raccourcir le délai d’attente de 10 jours. Ceci aide la pharmacie à veiller à avoir les médicaments nécessaires en stock, ce qui permet un accès aux soins en temps voulu pour les clients.

J’ai déterminé qu’un client répond aux critères d’admissibilité pour l’aide médicale à mourir. La deuxième IP ou le deuxième médecin a conclu que le client ne répondait pas aux critères d’admissibilité. Que dois-je faire?

Cette seconde confirmation est une obligation légale. Vous ne devez pas fournir d’aide médicale à mourir si la deuxième IP ou le deuxième médecin conclut que le client n’est pas admissible. Les clients doivent être préparés à la possibilité que, même si vous les considérez admissibles, l’IP ou le médecin qui fournit un deuxième avis peut ne pas être d’accord. Si la deuxième IP ou le deuxième médecin conclut que le client ne répond pas aux critères d’admissibilité, vous devez informer le client que vous ne pourrez pas effectuer la procédure.

Mon client a demandé une aide médicale à mourir mais je ne fournis pas ce service dans ma pratique. Je comprends que je suis obligé de l’aiguiller vers une autre IP ou un autre médecin en mesure de fournir une aide médicale à mourir. Comment trouver un autre prestataire?

Vous devez d’abord vous entretenir avec d’autres IP ou médecins de votre réseau professionnel pour voir si quelqu’un fournit ce service. Si vous n’êtes pas en mesure de trouver quelqu’un, demandez à votre employeur si votre entreprise a des réseaux existants. Enfin, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée offre un service d’aiguillage. Ce service est une option si vous n’avez pas trouvé d’IP ni de médecin qui peut fournir une aide médicale à mourir par le biais des deux premières stratégies. 

Les IP et médecins qui cherchent à faire un aiguillage pour une évaluation initiale ou pour un deuxième avis peuvent appeler le numéro sans frais du ministère au : 1-844-243-5880.  

Vous pourrez utiliser la ligne téléphonique pendant les heures de travail ordinaires. Une option de messagerie vocale est disponible, où vous serez invité à laisser un message, avec votre nom, vos coordonnées et le code postal de l’adresse de votre cabinet. Cette messagerie vocale est disponible pendant les heures de travail ordinaires. Aucun renseignement sur le client ne doit être communiqué au ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

Comment puis-je m’identifier comme professionnel prêt à fournir une aide médicale à mourir aux clients?

Si vous souhaitez vous inscrire en tant que clinicien prêt à fournir des aspects de l’aide médicale à mourir à des clients, veuillez communiquer avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée à l’adresse MAIDregistration@ontario.ca. Vos coordonnées seront utilisées sur le service du ministère pour les cliniciens qui cherchent un soutien d’aiguillage au nom des clients qui demandent une aide médicale à mourir.

Avant de vous inscrire en tant que clinicien auprès du service d’aiguillage, vous pouvez consulter votre employeur pour déterminer si les aspects des services d’aide médicale à mourir que vous souhaitez fournir sont inclus dans votre rôle.

Le service d’aiguillage du ministère de la Santé et des Soins de longue durée est destinée aux IP et aux médecins qui cherchent de l’aide pour effectuer un aiguillage pour une évaluation initiale ou pour un deuxième avis. Il n’est pas obligatoire pour les cliniciens d’utiliser ce service, mais c’est une option si une IP ou un médecin ne trouve pas un autre clinicien par le biais de ses réseaux professionnels ou par son entreprise.

Page mise à jour le 03 août, 2016