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L’aide médicale à mourir : nouveau document d’orientation

Le 17 juin 2016, le projet de loi C-14 a reçu la sanction royale. La nouvelle loi autorise les personnes admissibles à recevoir une aide médicale à mourir au Canada. Elle établit aussi les mesures de sauvegarde pour les clients et protège les professionnels de la santé qui fournissent une aide médicale à mourir, ainsi que les personnes participant au processus en conformité avec la loi.

Pour aider les infirmières de l’Ontario à comprendre leurs obligations de rendre compte, l’Ordre a publié une nouvelle Orientation sur le rôle des infirmières dans l’aide médicale à mourir.

L’Ordre a également animé une téléconférence le 5 juillet pour fournir des renseignements plus détaillés sur les obligations de rendre compte des infirmières à l’égard de l’aide médicale à mourir.  
Étant donné qu’il s’agit d’un dossier en évolution, nous vous demandons de consulter régulièrement www.cno.org/maid pour obtenir les dernières nouvelles sur l’aide médicale à mourir. 


Fouiner dans les dossiers de santé : un acte lourd de conséquences

Une célébrité se présente à un hôpital. Une collègue est victime d’un accident grave. Un ami de la famille tente de se suicider.

Si vous êtes infirmière dans l’établissement de santé où l’une des personnes précitées, ou d’autres personnes sont traitées, il est fort possible que vous soyez inquiète ou curieuse, ou que vous estimiez que leur cas présente une possibilité d’apprentissage personnel. Cependant, à moins que vous ne fassiez partie de leur cercle de soins, la loi vous interdit d’accéder à leur dossier.

Le droit à la vie privée est un élément essentiel de la prestation de soins aux clients et tout manquement à ce droit provoque souvent chez les clients un sentiment d’angoisse. Les clients doivent être convaincus et rassurés que les renseignements qu’ils échangent avec l’équipe soignante restent confidentiels.

Les violations de la vie privée constituent des infractions graves
Le 6 mai 2016, deux travailleurs de santé ont été les premières personnes en Ontario à être reconnus coupables en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, car elles avaient fouiné dans le dossier de santé électronique de l’ancien maire de Toronto Rob Ford. Ces deux personnes ont été frappées chacune d’une amende de 2 505 $.

Depuis lors, la Loi a été modifiée et incorpore désormais de nouvelles dispositions qui protègent les renseignements personnels sur la santé des clients et imposent des sanctions plus sévères lorsque des violations de la vie privée ont lieu. Adoptées le 18 mai 2016, les modifications législatives rendent obligatoire la divulgation de toute violation de la vie privée au commissaire à la protection de la vie privée. Les modifications ont également éliminé l’obligation d’intenter une action en justice dans un délai de six mois et a doublé les amendes imposées à la suite d’une condamnation de violation de la vie privée à un maximum de 100 000 $ pour une personne et de 500 000 $ pour une organisation.

L’Ordre tient aussi les infirmières responsables du respect de ses normes de confidentialité des renseignements personnels sur la santé dans leur exercice. Bien que la majorité des infirmières respectent rigoureusement ces normes, l’Ordre a constaté une hausse inquiétante du nombre de violations de la vie privée qui lui sont présentées. Les décisions rendues dans ces dossiers font état de l’importance que l’Ordre accorde à ces violations.

“Toutes les plaintes déposées par la population ou tous les rapports déposés par les employeurs au sujet de cette conduite sont soumis à un contrôle pour déterminer le niveau de risque pour la population”, affirme Karen McGovern, directrice, Conduite professionnelle. “La majorité des plaintes et des rapports font l’objet d’une enquête. Une infirmière reconnue coupable de faute professionnelle peut être frappée d’une amende ou faire l’objet d’une réprimande publique donnée par le Comité de discipline. Son exercice peut être surveillé ou son certificat d’inscription peut être suspendu. Dans les cas les plus graves, un jury est autorisé à révoquer le certificat d’inscription de l’infirmière en cause.”

On conseille aux infirmières de revoir les normes de l’Ordre
Il est important que toutes les infirmières revoient régulièrement la norme d’exercice Confidentialité des renseignements personnels sur la santé. Cette norme d’exercice donne une définition de « renseignements personnels sur la santé » et décrit les situations dans lesquelles une infirmière est autorisée à accéder à ce genre de renseignement. Le document rappelle aussi aux infirmières que les renseignements personnels sur la santé appartiennent aux clients et qu’ils sont tout simplement conservés dans un établissement de santé.

En outre, il incombe aux infirmières de se tenir au courant des lois, politiques et pratiques exemplaires en matière de protection des renseignements personnels. Le document du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, LE CERCLE DE SOINS Communication de renseignements personnels sur la santé pour la fourniture de soins de santé expose les pratiques exemplaires.



Lire le rapport annuel de l'Ordre

À titre d’organisme de réglementation des infirmières de la province, la sécurité de la population est une priorité. Les infirmières s’engagent à prodiguer des soins sécuritaires et des sondages récents indiquent que les Ontariens leur font confiance pour le faire.  

Lisez le Rapport annuel de 2015 de l’OIIO qui expose les mesures que nous prenons pour certifier la sécurité des soins infirmiers prodigués aux Ontariens, notamment les initiatives suivantes lancées en 2015 :

  • Interroger les Ontariens sur les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées à l’égard de leurs prestataires de soins, ce qui a abouti à la décision de l’Ordre de publier plus de renseignements sur les infirmières
  • Intervenir au nom de la population dans divers dossiers : offrir au gouvernement notre expertise sur les moyens de prévenir les violations de la vie privée et les mauvais traitements d’ordre sexuel des patients, et tenir les infirmières responsables de la préservation de la confidentialité des renseignements sur les patients
  • Adopter un nouvel examen destiné aux candidates à l’inscription à titre d’infirmières autorisées (IA)
  • Aider les infirmières à comprendre les mesures qu’elles doivent prendre pour exercer en sécurité dans le contexte changeant des soins de santé
  • Prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les infirmières novices et chevronnées possèdent les compétences, les connaissances et le jugement dont elles ont besoin pour prodiguer des soins infirmiers sécuritaires
  • Améliorer nos processus, notamment ceux liés à l’approbation de programmes de sciences infirmières et aux soins infirmiers transfrontaliers

L’engagement que nous avons pris de répondre aux attentes de la population et de maintenir la confiance qu’elles font aux infirmières oriente nos décisions et nos activités quotidiennes.  

Affichez le Rapport annuel de 2015 pour en savoir plus sur tout ce que nous mettons en œuvre pour accomplir notre mission de protéger la population.



La psychothérapie : renseignements importants pour les infirmières

Une composante de la psychothérapie est censée devenir un acte autorisé à l’avenir. La FAQ suivante traite des questions que les infirmières se posent sur la psychothérapie et sur les conséquences que ce changement aura sur leur exercice infirmier.

La psychothérapie : de quoi s’agit-il?
La psychothérapie s’entend d’une « intense relation client-thérapeute qui aboutit à l’examen d’expériences profondément émotionnelles, de modèles de comportement destructeurs et de graves problèmes de santé mentale. » (Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé, 2006)

Elle implique un examen approfondi des processus vitaux axés sur la modification du comportement, les schémas de pensée, la cognition, les réactions émotionnelles et le fonctionnement social. Les infirmières souhaitant exercer la psychothérapie avec compétence doivent posséder des connaissances, des compétences et un jugement poussés.

Quelle est la composante de la psychothérapie qui deviendra un acte autorisé?
L’acte autorisé concerne la composante de la psychothérapie qui est réputée présenter le risque le plus élevé pour le client. Il n’englobe pas toutes les pratiques de la psychothérapie et ne se caractérise pas par une technique particulière. La Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) limitera la composante de la psychothérapie constituant un acte autorisé à certaines professions, dont la profession d’infirmière.

La LPSR définit l’acte autorisé comme suit :

« Traiter, au moyen d’une technique de psychothérapie appliquée dans le cadre d’une relation thérapeutique, un désordre grave dont souffre un particulier sur les plans de la pensée de la cognition, de l’humeur, de la régulation affective, de la perception ou de la mémoire, qui est susceptible de porter gravement atteinte à son jugement, à son intuition, à son comportement, à sa capacité de communiquer ou à son fonctionnement social. »

Comment puis-je déterminer si je pratique la composante de la psychothérapie qui deviendra un acte autorisé?
En fonction de la définition donnée par la LPSR ci-dessus, l’acte autorisé comporte cinq critères, qui doivent tous être satisfaits pour qualifier vos soins d’acte autorisé :

  1. Vous traitez un client.
  2. Vous appliquez une technique de psychothérapie.
  3. Vous entretenez une relation thérapeutique avec le client.
  4. Le client souffre d’un désordre grave sur les plans de la pensée, de la cognition, de l’humeur, de la régulation affective, de la perception ou de la mémoire.
  5. Ce désordre peut porter gravement atteinte au jugement du client, à son intuition, à son comportement, à sa capacité de communiquer ou à son fonctionnement social.

Il est possible que vous pratiquiez une psychothérapie, mais qu’il ne s’agisse pas de l’acte autorisé de psychothérapie. À titre d’exemple, si seulement quatre des critères précités s’appliquent, vous ne pratiquez pas l’acte autorisé.  

Vous êtes la mieux placée pour déterminer si vous pratiquez ou non l’acte autorisé conformément aux critères.

Le diagramme ci-dessous fait ressortir le fait que l’acte autorisé n’est qu’une des composantes de la pratique étendue du counseling et de la psychothérapie. Bon nombre des activités auxquelles les infirmières se livrent fréquemment partagent des traits communs avec la psychothérapie, mais ne constituent pas une psychothérapie. À titre d’exemple, des activités comme l’enseignement sanitaire, la fourniture de renseignements, l’encouragement, l’appui ou l’instruction ne constituent pas une psychothérapie.

 

Aurai-je besoin d’un ordre pour pratiquer la psychothérapie?
Lorsque la composante de la psychothérapie qui constitue un acte autorisé deviendra loi, les IA et IAA auront besoin d’un ordre pour pratiquer cette composante, tout comme elles ont besoin d’un ordre pour pratiquer d’autres actes qui leur sont autorisés, comme l’administration d’une substance par injection.  

Vous n’aurez pas besoin d’un ordre pour pratiquer la psychothérapie si celle-ci ne respecte pas les cinq critères propres à l’acte autorisé, sauf si une loi propre à un secteur (p. ex. la Loi sur les hôpitaux publics) ou une politique organisationnelle l’exige.

Suis-je autorisée à utiliser le titre de « psychothérapeute »?
Les infirmières ne sont plus autorisées à utiliser le titre de « psychothérapeute », car celui-ci est désormais un titre réservé. La Loi de 2007 sur la psychothérapie réserve son utilisation aux membres de l’Ordre des psychothérapeutes de l’Ontario.  

Si vous pratiquez une psychothérapie, vous pouvez décrire votre rôle sans utiliser le titre de « psychothérapeute ». À titre d’exemple, vous pourriez indiquer : « Je suis IA et j’utiliserai la psychothérapie pour traiter votre trouble. »

Je suis infirmière et je pratique la psychothérapie. Devrais-je également m’inscrire auprès de l’Ordre des psychothérapeutes de l’Ontario?
En fin de compte, cette décision revient à vous. Si, en qualité d’infirmière, vous possédez les connaissances, les compétences et le jugement nécessaires, vous pouvez pratiquer la psychothérapie. À noter que si vous êtes IA ou IAA, vous aurez besoin d’un ordre pour pratiquer la composante de la psychothérapie qui deviendra un acte autorisé après qu’il devient loi.



Q&R: Pour les infirmières qui collaborent avec des adjoints au médecin (AM)

Les infirmières nous demandent souvent de clarifier leurs obligations redditionnelles lorsqu’elles collaborent avec les adjoints au médecin (AM) (parfois aussi appelés auxiliaires médicaux). Nous répondons ci-dessous aux questions les plus couramment posées.

Qui sont les adjoints au médecin?
Les AM travaillent dans divers milieux de soins sous la direction d’un médecin. Leur rôle est fonction de leurs compétences, de la sphère d’exercice du médecin qui les surveille et des responsabilités que celui-ci leur attribue. Voici quelques exemples : interroger les clients, dresser une anamnèse, effectuer des examens physiques, pratiquer certains actes autorisés qui ont été délégués par un médecin, et assurer un counseling concernant les soins de santé préventifs.

Les AM sont-ils réglementés?
Les AM sont des prestataires de soins non réglementés (PSNR) et, par conséquent, ne rendent pas compte à un organisme de réglementation.

Puis-je accepter un ordre d’un AM de pratiquer un acte autorisé?
Non. La Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers autorise les infirmières à accepter uniquement un ordre de pratiquer un acte autorisé de la part des membres des professions de la santé réglementées suivantes : les médecins, les podologues, les dentistes, les sages-femmes et les infirmières praticiennes.

Puis-je accepter un ordre d’un AM de pratiquer une intervention qui ne relève pas d’un acte autorisé?
Si l’intervention ne relève pas d’un acte autorisé, votre décision d’accepter l’ordre est fonction de la loi qui régit votre lieu de travail et des politiques de votre organisation. À titre d’exemple, les lois provinciales interdisent aux AM d’autoriser des ordres dans un hôpital ou une maison de soins de longue durée. Il vous incombe de vérifier la politique de votre organisation pour déterminer qui est autorisé à ordonner une intervention ne relevant pas d’un acte autorisé et qui ne l’est pas. Comme toujours, vous devriez vous fier à votre jugement et certifier que votre exercice est conforme aux normes de l’Ordre.

Si un AM exécute une directive médicale qui fait intervenir une infirmière, l’infirmière accepte-t-elle un ordre de l’AM?
Non. La directive médicale est un ordre du médecin. Lorsqu’un AM exécute a priori une directive médicale qui autorise l’AM et une infirmière à pratiquer une intervention, on ne considère pas que l’infirmière accepte un ordre de l’AM. Si vous vous trouvez dans une telle situation, il vous incombe de suivre les mêmes étapes que vous entreprendriez si l’AM n’intervenait pas. Par exemple, il vous incombe de vous assurer que certaines conditions concernant le client ont été satisfaites.

Dans certaines circonstances, un AM est autorisé à transcrire un ordre basé sur une directive médicale dans le dossier du client. Si cet ordre prévoit une intervention qui sera pratiquée par une infirmière (à titre d’exemple, pratiquer une ponction veineuse ou administrer des médicaments), on considère que l’infirmière « co-exécute » la directive médicale avec l’AM.

Quelles sont les obligations redditionnelles des infirmières lorsqu’elles exécutent une directive médicale avec un AM?
Il est conseillé aux infirmières de participer à l’élaboration et à l’approbation d’une directive médicale avant de l’exécuter. Si elles n’y participent pas directement, elles devraient le faire par l’entremise d’une représentante infirmière pertinente. Les infirmières qui exécutent une directive doivent comprendre l’application de cette directive dans leur lieu de travail. En outre, il leur incombe de faire appel à leurs propres connaissances, compétences et jugement pour déterminer si l’exécution de la directive est indiquée.

Ai-je besoin d’une délégation lorsque j’exécute une directive médicale avec un AM?
Vous avez besoin d’une délégation lorsque vous pratiquez un acte autorisé qui n’est pas autorisé à la profession infirmière par la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers. La délégation doit être donnée par un membre d’une profession de la santé réglementée autorisé par la loi de pratiquer l’acte autorisé (un médecin par exemple). Un médecin peut déléguer un acte autorisé à un AM et donner à celui-ci l’autorisation de pratiquer l’acte autorisé. Par contre, il n’est pas permis à un AM de déléguer l’acte autorisé à une infirmière.

Puis-je accepter des ordres verbaux communiqués par l’entremise d’un AM?
Non. Les seules circonstances dans lesquelles il vous est permis d’accepter un ordre verbal est lorsque le prescripteur (dans le présent cas, un médecin) n’est pas en mesure de consigner l’ordre. Cependant, lorsque la politique de l’organisation le permet, un AM peut transcrire un ordre verbal d’un médecin dans le dossier du client. Il vous incombe de consulter le prescripteur si vous avez des questions au sujet de l’ordre.

Où puis-je en apprendre plus?
Pour obtenir des renseignements précis sur le rôle des AM, consultez www.healthforceontario.ca/fr/Home et lancez une recherche de : « adjoint au médecin ».

Pour en apprendre plus sur les obligations redditionnelles des infirmières qui collaborent avec des prestataires de soins non réglementés comme les AM, consultez les ressources suivantes :

La collaboration avec les prestataires de soins non réglementés
Mécanismes d’autorisation
Les directives
Controlled Acts Webcasts (anglais)
Federal Health Regulatory Colleges of Ontario—Guide to Medical Directives and Delegation (anglais)