juin 2017 | Volume 13 Numéro 2
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Le nouveau rapport annuel, champion de la population

Souhaitez-vous savoir ce que l’Ordre a accompli l’année dernière? Nous vous invitons à parcourir notre Rapport annuel 2016.

Intitulé « Champion de la sécurité des soins infirmiers », le rapport met l’accent sur les questions qui ont le plus grand impact sur la population. Mentionnons à titre d’exemple l’usage que l’Ordre a fait de l’apport de la population pour orienter les modifications réglementaires afin de favoriser la prescription sécuritaire de substances contrôlées par les IP.

L’information fait ressortir les divers moyens par lesquels l’Ordre a renforcé sa collaboration, sa prise de décision et son obligation de rendre compte. Tous ces domaines favorisent l’exécution de notre mission, à savoir réglementer la profession infirmière dans l’intérêt public. 

Affichez le Rapport annuel 2016 ici.


Questions sur l’affaire Wettlaufer

L’affaire Elizabeth Wettlaufer fait couler beaucoup d’encre dans les médias. Pourquoi l’Ordre n’a-t-il donc pas répondu à toutes les questions soulevées?

Cette décision n’est ni par choix ni par désir de protéger la réputation de l’Ordre. En fait, diverses lois (ayant pour objet de protéger la population) nous interdisent de divulguer certains renseignements.

Nous aimerions pouvoir divulguer à la population des renseignements sur un membre en présence d’un intérêt public impérieux, comme il est le cas dans la présente affaire. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé récemment des modifications aux dispositions de confidentialité énoncées dans la Loi sur les professions de la santé réglementées.

Nous prenons notre mandat de protection de la population très au sérieux. Nous sommes résolus à intervenir rapidement lorsque nous prenons connaissance de tout renseignement voulant que les actes d’une infirmière nuisent aux patients. Cependant, jusqu’à la modification des lois en question, nous sommes liés par les dispositions actuelles en matière de confidentialité.

Nous vous invitons à lire notre communiqué le plus récent (en anglais) qui renferme toutes les actualités que nous sommes autorisées à communiquer. 

Les IP sont désormais autorisées à prescrire des substances contrôlées

Le 19 avril 2017, le gouvernement de l’Ontario a adopté un règlement autorisant les IP à prescrire des substances contrôlées à condition qu’elles aient suivi une formation approuvée sur ces substances. 

Pour s’assurer que la population et les autres professionnels de la santé savent qui est autorisé par la loi à prescrire des substances contrôlées, les IP n’ayant pas suivi la formation approuvée seront visées par une restriction affichée à leur profil au tableau public de l’Ordre, Find a Nurse : « Autorisée/autorisé à exercer avec des restrictions. » Une description de la restriction sera incluse : « Ce membre n’est pas autorisé à prescrire des substances contrôlées, car le membre n’a pas suivi la formation nécessaire pour le faire. » 

La prescription de substances contrôlées est une activité à risque élevé. La publication d’une restriction au profil des IP n’ayant pas suivi la formation prescrite est un des moyens par lesquels l’Ordre protège la population. Le respect de l’exigence en matière d’études munit les IP des compétences dont elles ont besoin pour entreprendre une prescription sécuritaire et éthique et prendre en charge des clients qui suivent un traitement aux substances contrôlées. Suivant votre milieu de travail et la population de clients que vous soignez, vous pouvez présenter des besoins d’apprentissage supplémentaires.

Ressources d’exercice
Les IP qui prescrivent des substances contrôlées doivent respecter les attentes en matière de protection de la population qui sont exposées dans la nouvelle norme d’exercice, Infirmière praticienne.

Les documents d’exercice suivants ont également été mis à jour pour tenir compte de l’élargissement du champ d’application de l’IP :

De plus amples renseignements, des questions et réponses, ainsi que d’autres ressources à l’appui du processus décisionnel clinique sont affichés à la page NPs and Prescribing Controlled Substances (en anglais pour le moment) et dans la section sur les IP (en anglais pour le moment).

Lisez la version révisée du Règlement de l’Ontario 275/94 (General) pris en application de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers (ce règlement est rédigé uniquement en anglais)



Renforcer la protection des patients en Ontario

Le 30 mai 2017, le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi de 2017 sur la protection des patients.

Cette décision a entraîné les modifications suivantes à la Loi sur les professions de la santé réglementées (LPSR), lesquelles donnent suite aux recommandations du Groupe d’étude ministériel pour la prévention des agressions sexuelles du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.  

  1. Majoration des amendes imposées pour l’omission de déposer un rapport
  2. Les employeurs ou professionnels de la santé qui ne déposent pas de rapport concernant une allégation de mauvais traitements d’ordre sexuel seront désormais passibles d’amendes majorées. Nous rappellerons régulièrement aux employeurs et aux infirmières leur obligation de déposer un rapport et, s’il y a lieu, nous aviserons le Ministère de toute omission dont nous prenons connaissance.

  3. Affichage de renseignements supplémentaires au tableau public, Find a Nurse
  4. L’Ordre affichait déjà à Find a Nurse la majorité des renseignements actuellement prescrits par la LPSR. Nous indiquerons désormais aussi si une infirmière est membre d’autres professions. De plus, lorsqu’une audience disciplinaire n’aboutit pas à une déclaration de faute professionnelle ou d’incompétence, ce résultat sera également affiché à Find a Nurse pendant une période de 90 jours. Quelques renseignements, comme les avertissements verbaux ou l’obligation pour une infirmière de suivre une formation ou d’effectuer d’autres activités de réadaptation, seront désormais affichés en permanence au tableau.  

  5. Imposition d’une suspension intérimaire par l’Ordre plus tôt pendant le processus
  6. Si l’on détermine que la conduite ou l’état physique ou mental d’une infirmière sont susceptibles d’exposer les patients à un risque de préjudice ou de blessure, l’Ordre peut suspendre le certificat d’une infirmière ou restreindre l’exercice de celle-ci. Les modifications à la loi autorisent l’Ordre à imposer cette mesure plus tôt dans le processus qu’auparavant. En outre, la liste des actes de mauvais traitements d’ordre sexuel qui entraînent la révocation obligatoire du certificat d’inscription d’une infirmière a été élargie.

  7. Accès du gouvernement aux renseignements personnels sur la santé
  8. Pour déterminer si l’Ordre s’acquitte de ses obligations ou si une intervention s’impose (par exemple, modifier un règlement ou nommer un superviseur pour surveiller le processus), le ministre peut demander à l’Ordre de lui fournir des renseignements. Ceux-ci peuvent comprendre des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé d’une infirmière.  

Nous avons rajusté nos processus en conséquence pour mettre ces changements en œuvre.



Sur la voie de la prescription par les IA

Le 17 mai 2017, le gouvernement de l’Ontario a adopté des modifications de la Loi sur les infirmières et infirmiers qui autorisent les IA à prescrire les médicaments inscrits à une liste et à communiquer un diagnostic en vue de prescrire des médicaments.  

Bien que le gouvernement ait adopté ces modifications, les IA ne seront pas autorisées à pratiquer ces deux activités jusqu’à ce que l’Ordre prenne un règlement en application de la Loi sur les infirmières et infirmiers.

La pose de diagnostics et la prescription sont des activités à risque élevé. L’Ordre doit rendre compte de sa prestation d’une surveillance réglementaire pertinente qui protège le droit de la population à des soins infirmiers sécuritaires. Nous travaillerons en commun pour nous doter de mécanismes réglementaires qui favorisent un exercice infirmier sécuritaire. Nous définirons la portée de cette nouvelle autorisation accordée aux IA et nous élaborerons un règlement qui veillera à ce que ce changement soit mis en œuvre de façon sécuritaire, tout en appuyant le but du gouvernement d’améliorer l’accès de la population aux médicaments.

Dans le cadre de nos efforts, nous consulterons une vaste gamme d’intervenants et le Conseil examinera les données probantes et la rétroaction pour prendre des décisions à l’égard de ce qui suit :

  • le nouveau champ d’application de l’IA et la façon dont il cadre avec les autres rôles infirmiers (celui de l’IP par exemple)
  • les exigences en matière d’exercice, notamment les médicaments que l’IA sera autorisée à prescrire
  • les exigences (en matière de formation, par exemple) auxquelles l’IA doit satisfaire avant que les nouveaux actes lui soient autorisés
  • les exigences du maintien de la compétence au moyen du Programme d’assurance de la qualité de l’Ordre
  • l’assurance responsabilité professionnelle, et bien plus.

Vérifiez périodiquement notre page Facebook (anglais) et L’excellence pour vous tenir au courant de l’évolution de ce dossier.



L’IAA qui travaille à titre de préposée aux services de soutien à la personne

Je travaille actuellement à temps partiel à titre d’IAA. Mon organisation souhaite embaucher une préposée aux services de soutien à la personne à temps plein. Suis-je autorisée à exercer ce rôle?
Oui, vous pouvez travailler à titre de préposée aux services de soutien à la personne (PSSP). Pendant que vous exercez ce rôle, vous conservez vos obligations redditionnelles à titre d’IAA.  

Une PSSP est un prestataire de soins non réglementé, mais votre statut d’IAA signifie que vous êtes réglementée à titre de membre de l’Ordre. Par conséquent, vous avez l’obligation redditionnelle d’appliquer vos connaissances d’IAA et de respecter les normes de l’Ordre. À titre d’exemple, si un client manifeste des symptômes qui dépassent les attentes liées au rôle de PSSP, il vous incombe d’abandonner votre rôle de PSSP pour établir et évaluer le problème à titre d’IAA.

De plus amples renseignements sont exposés dans la directive professionnelle Exercer comme prestataire d’une autre catégorie.



Accepter des cadeaux de clients

Mon client a entendu mes collègues parler de ma fête prochaine. Le jour de ma fête, il m’a offert une carde-cadeau pour un restaurant local. Puis-je accepter ce cadeau?
Pour maintenir des limites professionnelles pertinentes dans le cadre de votre relation thérapeutique avec le client, nous vous déconseillons d’accepter le cadeau.

Les infirmières ont la responsabilité d’établir et de respecter des limites professionnelles efficaces avec les clients. Elles transgressent ces limites lorsque la relation professionnelle et thérapeutique entre l’infirmière et le client perd son caractère professionnel et devient personnelle. Une telle transgression peut être involontaire, mais est toutefois réputée être un abus de la relation. Les besoins du client doivent toujours être votre priorité.

Cependant, si exceptionnellement, la situation est telle que le refus du cadeau minerait la relation thérapeutique, lisez la page 8 de la norme d’exercice La relation thérapeutique pour vous renseigner davantage sur vos obligations lorsque vous acceptez un cadeau.