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Investigations & Hearings    

  Dernière modification : 12 juillet 2004  

Divulguer son casier judiciaire

[English]

En Ontario, toute infirmière qui a été reconnue coupable d'une infraction criminelle doit en aviser l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario (OIIO). Cette obligation s'applique étalement aux personnes qui ont été reconnues coupables, par un autre organisme de réglementation, de manquement professionnel ou d'incompétence ou qui ont été déclarées inaptes à exercer la profession.

Aux termes des règlements pris en application de la Loi sur les infirmières et infirmiers :

Les membres détenant un certificat d'inscription de n'importe quelle catégorie sont tenus d'aviser l'OIIO des événements suivants s'ils surviennent après leur inscription initiale :

  1. toute déclaration de culpabilité d'un acte criminel ou d'une infraction à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (anciennement la Loi sur les stupéfiants) ou à la Loi sur les aliments et les drogues;
  2. toute déclaration de manquement professionnel, d'incompétence ou d'inaptitude, que ce soit en Ontario ou dans un autre territoire, et que cela se rapporte à la profession infirmière ou à une autre profession de la santé;
  3. tout procès pour manquement professionnel, incompétence ou inaptitude, que ce soit en Ontario ou dans un autre territoire, et que cela se rapporte à la profession infirmière ou à une autre profession de la santé. [notre traduction]

Cette obligation ne s'applique qu'à la personne qui a été reconnue coupable de l'acte criminel ou qui a fait l'objet d'une audience à un autre organisme de réglementation. Les personnes qui soupçonnent ou savent qu'une collègue a un casier judiciaire ne sont pas visées par cette disposition de la Loi.

Il se peut toutefois que l'Ordre doive prendre des mesures à l'égard de rapports qu'il reçoit au sujet de ses membres, que ces rapports soient déposés par des collègues ou des membres du public ou que l'information soit diffusée par les médias.

Liens :

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