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  Publications & Resources > L'excellence > juin 2004 

 Dernière modification : 17 juin 2004  

Les enjeux juridiques

Quels sont les enjeux juridiques pour les infirmières qui appliquent des stratégies de réduction des méfaits auprès de leurs clients ?

En tant qu’organisme de réglementation de la profession infirmière en Ontario, l’OIIO applique les mêmes critères à tous les établissements de soins, y compris aux établissements de réduction des méfaits. Toute infirmière, peu importe son milieu de travail, doit respecter les règlements, les normes et le code déontologique qui régissent la profession. En tant que membres d’une profession de la santé réglementée, les infirmières doivent se poser les questions suivantes : L’intervention est-elle légale ? Est-elle sanctionnée par les lois qui régissent l’exercice de la profession infirmière ? Est-ce que je possède les connaissances, les compétences et le jugement nécessaires pour exercer en toute sécurité ? Est-ce que je connais les normes d’exercice et de déontologie relatives à cette intervention ? Puis-je les appliquer ?

Qu’est-ce que tout cela implique pour les infirmières œuvrant dans des milieux qui fournissent des aiguilles propres aux clients tout en sachant qu’ils s’en serviront pour s’injecter des drogues illégales ? L’énoncé sur le champ d’application de la profession infirmière précise que l’exercice de la profession consiste à adopter des moyens préventifs, thérapeutiques et de soutien. « Enseigner des techniques de prévention des infections et de réduction des risques à un client fait partie du champ d’application de la profession, affirme Janet Anderson, chef du Service de l’exercice à l’OIIO. L’infirmière n’injecte pas la substance, elle donne de l’information sur des techniques sans danger. »

Le trafic et la possession de drogues sont illégaux au Canada. Bien que le premier site d’injection légal ait ouvert ses portes en Colombie-Britannique l’an dernier, aucun établissement du genre n’existe en Ontario.

Les établissements de réduction des méfaits offrant des services à une clientèle toxicomane, collaborent avec la collectivité et les organismes d’application de la loi afin d’énoncer les activités tolérées. Les infirmières savent que leurs clients consomment des substances illégales, mais elles ne sont jamais témoins de ces activités.

Au foyer Seaton, un abri pour hommes à Toronto, la consommation ouverte de drogues est interdite. Toute infraction au règlement est aussitôt signalée à la direction. Conformément aux normes professionnelles, les infirmières expliquent clairement à leurs clients les attentes de l’établissement et les responsabilités du client et de l’infirmière.

« Nous savons que les clients prennent de la drogue ici; nous voulons assurer leur sécurité autant que possible, explique Ross Smith, IA, infirmier en chef au foyer Seaton. La police ferme les yeux sauf en cas de trafic de drogues ou d’intimidation, situations que le personnel est tenu de signaler. »

Les infirmières déconseillent à leurs clients le partage et la réutilisation des aiguilles et fournissent de l’équipement propre et des bacs pour les aiguilles usagées. « Nous voulons protéger la clientèle et le personnel contre les maladies infectieuses. Le rôle des infirmières est de promouvoir la santé et d’enseigner des pratiques sécuritaires, pas de surveiller ou de superviser l’injection de drogues. »
La profession infirmière est complexe et s’exerce dans des milieux divers, affirme Janet Anderson, mais « quel que soit l’établissement de soins, l’infirmière doit comprendre et appliquer les normes d’exercice et de déontologie et connaître les règlements qui régissent la profession pour savoir comment prodiguer les meilleurs soins possibles. »

 

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