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416 928-0900
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Publications & Resources > L'excellence > juin 2004 > Décisions
Dernière modification : 22 juin, 2004
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Décisions du Comité de discipline
Les décisions du Comité de discipline font partie du rapport annuel de l’Ordre. Elles sont publiées dans L’excellence pour satisfaire aux exigences de la Loi sur les professions de la santé réglementées, mais aussi en vue d’éduquer les membres de la profession et d’informer le public sur la nature de l’incompétence et des manquements professionnels.
La publication de ces décisions permet également de donner aux IA et IAA des lignes directrices sur le comportement professionnel et les normes d’exercice à adopter dans des situations semblables. Le Comité de discipline peut décider de nommer ou non l’IA ou l’IAA en cause dans sa décision, mais les renseignements permettant d’identifier les témoins et les clients en sont toujours omis. Par suite d’une décision du Conseil, les décisions mentionneront les établissements ou organismes où se sont produits les incidents en cause, sauf si cela risque de faciliter l’identification des clients.
On peut se procurer la version in extenso des décisions sur le site Web (www.cno.org) à la page Enquêtes et audiences ou auprès de Deborah Jones, rédactrice en chef, au 416 928-0900 (sans frais en Ontario : 1 800 387-5526), poste 6308.
- Détournement des fonds
- Ne pas faire preuve de jugement professionnel ni faire le suivi approprié
- Mauvais traitements physiques et verbaux/tenue de dossiers trompeurs
- Usage inapproprié du titre d'IAA et exercer alors que son certificat est suspendu/tromper la confiance de l'employeur
- Travailler dans un autre établissement pendant un congé de maladie
- Mauvais traitements affectifs/ne pas consigner de notes/falsifier la feuille de temps
- Relation intime et amoureuse avec un client/mauvais traitments sexuels/demander à une collègue de modifier un dossier de santé
- Utilisation de la contention sans consentment
- Fournir de faux renseignements à l'OIIO sur son casier judiciaire/fasifier un dossier d'administration de médicaments
- Ne pas évaluer correctement un client aprè l'administration de médicaments/mauvaise tenue de dossiers
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