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Révocation dans les cas de mauvais traitements sexuels : la Cour d’appel est en faveur

Le plus haut tribunal ontarien a tranché : radier un membre d’une profession de la santé réglementée qui a eu des relations sexuelles avec une cliente ou un client ne contrevient pas à la Charte des droits et libertés.

Cette décision de la Cour d’appel se rapporte à l’affaire Mussani, qui a fait l’objet d’articles dans les numéros de mars et septembre 2004 de L’excellence. Voici un bref résumé de l’affaire. En 2000, l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (OMCO) a radié le docteur Anil Mussani, conformément aux dispositions de la Loi sur les professions de la santé réglementées. Ce dernier avait été déclaré coupable de mauvais traitements sexuels par un jury du comité de discipline de l’OMCO. L’ancien médecin a interjeté appel de cette décision auprès de la Cour divisionnaire de l’Ontario, qui, en 2003, a confirmé la validité de la radiation.

La Cour d’appel a entendu les témoignages de l’OMCO, de M. Mussani et de plusieurs organismes invités à titre d’intervenants (le Procureur général, l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario, l’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario et l’Ontario Medical Association). L’OIIO, qui appuie les dispositions de la Loi, a fait valoir les arguments suivants : 1) ce sont les professionnels de la santé qui détiennent le pouvoir au sein de la relation thérapeutique avec le client; 2) les relations sexuelles avec un client risque de nuire à ce dernier.

Selon M. Mussani, deux dispositions de la LPSR (la révocation obligatoire et l’interdiction de demander une remise en vigueur pendant cinq ans) contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés.

« En participant à ce procès, l’Ordre a rempli sa mission, qui consiste à protéger la population, affirme Karen McGovern, IA et chef des audiences à l’OIIO. La décision de la Cour d’appel nous réjouit.»

Bien que la décision du tribunal porte sur une question juridique très précise, les motifs invoqués par le juge Robert A. Blair expriment clairement qu’il est légitime et urgent de chercher à éradiquer les mauvais traitements sexuels. En citant un extrait du serment d’Hippocrate dans sa décision, le juge a montré que cette question préoccupe la communauté médicale depuis longtemps.

Dans quelque maison que je rentre, j’y entrerai pour l’utilité des malades, me préservant de tout méfait volontaire et corrupteur et, surtout, de la séduction des femmes et des hommes, libres ou esclaves.

La Cour a reconnu que la révocation obligatoire peut sembler trop sévère dans certains cas (rapports sexuels consensuels, par ex.), mais, a-t-elle ajouté, aucun professionnel de la santé n’a le droit d’exercer sa profession sans respecter certaines règles et lignes directrices axées sur la protection du public. Comme l’a déclaré le juge Blair : il suffit de dire « non ».

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