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Publications & Ressources > L'excellence > mars 2006

   Derniere modification : mars 2006

Modifications proposées au Règlement administratif sur les frais

Le Conseil veut votre opinion d’ici le 10 mai.

Le Conseil envisage de modifier le Règlement administratif sur les frais et a besoin de vos commentaires à ce sujet. Le Règlement serait modifié par l’ajout d’une nouvelle catégorie de frais à l’intention des membres qui font une demande de remise en vigueur de leur certificat d’inscription aux termes de l’article 72 du Code des professions de la santé (le Code). Cet article vise les membres dont le certificat a été révoqué ou suspendu par le Comité de discipline ou le Comité d’aptitude professionnelle pour plus d’un an. En imposant des frais à ces personnes, qui s’élèveraient à 250 $ (233,65 $ + 16,35 $ de TPS), l’Ordre ne cherche pas à recouvrer ses frais, mais plutôt à faire ressortir l’importance d’une telle demande. Signalons que l’Ordre reçoit entre deux et trois demandes de remise en vigueur par année.

Qu’en pensez-vous?

Prenez part à l’autoréglementation : envoyeznous vos commentaires. Vous trouverez ci-dessous les modifications proposées au Règlement, dont le texte intégral figure au www.cno.org.

En juin, on remettra un rapport sur les commentaires des membres au Conseil, qui s’en inspirera pour prendre sa décision. Veuillez envoyer vos commentaires, d’ici le 10 mai 2006, à : Jenna Hofbauer coordonnatrice des affaires du le Conseil
Courriel : jhofbauer@cnomail.org
Téléc. : 416 928-5916

Motifs des changements

Les comités de discipline et d’aptitude professionnelle sont habilités à suspendre ou révoquer le certificat d’inscription d’un membre. Il ressort d’un examen des décisions parues dans L’excellence que seuls les cas les plus graves font l’objet d’une révocation ou d’une suspension d’une durée supérieure à 12 mois.

Pour annuler la suspension grevant un certificat d’inscription, il suffit, en règle générale, que le membre acquitte les frais de remise en vigueur (50 $) et la cotisation annuelle (125 $) et remplisse le Formulaire d’adhésion annuelle. Seuls les membres faisant l’objet d’une révocation ou d’une suspension de plus d’un an doivent soumettre une demande officielle de remise en vigueur et assister à une audience. En outre, ces personnes ne peuvent présenter leur demande avant qu’un délai d’un an ne se soit écoulé. (Ce délai est porté à cinq ans si le certificat a été révoqué pour mauvais traitements d’ordre sexuel.)

Aux termes de l’article 72 du Code, toute personne dont le certificat d’inscription a été révoqué ou suspendu par suite de procédures disciplinaires ou de procédures pour inaptitude a le droit de présenter une demande de remise en vigueur. Or, cette démarche est très coûteuse. Le membre doit comparaître devant un jury du comité qui avait rendu la décision initiale. Une audience d’un jour coûte entre 2 500 $ et 3 000 $ (temps du personnel, frais de déplacement et honoraires des membres du Conseil et de comités qui siègeront au jury de remise en vigueur et frais juridiques). Il est arrivé, par le passé, que l’Ordre, ayant reçu des demandes de remise en vigueur, ait mis tout le processus en place, mais que les membres ne se soient pas présentés à l’audience.

À l’heure actuelle, les frais de remise en vigueur sont les mêmes quelle que soit la situation, ce qui minimise l’importance des remises en vigueur effectuées en vertu de l’article 72 du Code et n’incite pas les membres à mener à terme le processus.

Le Conseil ne veut pas, toutefois, pénaliser d’anciens membres, dont le certificat avait été révoqué ou suspendu pour cause de maladie grave, qui se sont rétablis et qui sont prêts à réintégrer la profession. Comme l’article 10 du Règlement l’autorise à ne pas exiger de frais dans certaines circonstances, il s’engage à élaborer les critères nécessaires si le projet de modification est adopté.

 

 

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