janvier 2019
Actualités

Rapport statistique annuel sur les atteintes à la vie privée

Les patients s'attendent à ce que leurs renseignements personnels sur la santé restent confidentiels. Protéger les renseignements personnels sur la santé des patients est l'une des façons pour les infirmières de préserver la confiance des patients.

Pour ce faire, de nouvelles règles ont été établies en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Désormais, les dépositaires de renseignements sur la santé sont tenus de fournir au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) un rapport statistique annuel sur les atteintes à la vie privée s’appliquant au secteur de la santé.

Le CIPVP a ouvert son Site Web de présentation des statistiques annuelles, afin que les dépositaires puissent soumettre leurs statistiques pour 2018. Si vous êtes un dépositaire de renseignements sur la santé ayant constaté au moins une atteinte à la vie privée relative à la santé, entre janvier et décembre 2018, vous êtes alors tenu par la loi de remplir le questionnaire en ligne. La date limite de soumission est fixée au vendredi 1er mars 2019.

Si vous n'avez aucune atteinte à la vie privée relative à la santé à signaler pour 2018, vous n'êtes alors pas tenu de produire un rapport.

Pour en savoir plus sur la production de rapports sur les atteintes à la vie privée s’appliquant au secteur de la santé, et lire des documents d'orientation et des réponses à des questions fréquentes (FAQ), veuillez consulter le billet de blogue « Mandatory Statistics Reporting » (Rapport statistique obligatoire pour l'année 2018) du CIPVP (en anglais seulement). 

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'utilisation des renseignements personnels sur la santé dans le cadre de votre exercice, veuillez lire la norme d'exercice Confidentialité des renseignements personnels sur la santé.

Si vous avez la moindre question sur les exigences concernant la production de rapports, veuillez communiquer directement avec le CIPVP.

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