Catégorie d’affectation d’urgence

La catégorie d’affectation d’urgence entre en vigueur lorsque la province déclare un état d’urgence et demande à l’Ordre de délivrer aux infirmières compétentes un certificat d’inscription dans la catégorie d’affectation d’urgence.

L’inscription dans la catégorie d’affectation d’urgence ne comporte aucuns frais.

Exigences en matière d’inscription

Les personnes qui demandent l’inscription à la catégorie d’affectation d’urgence ne sont pas tenues de satisfaire à toutes les exigences en matière d’inscription. Elles doivent toutefois prouver à l’OIIO que :

L’OIIO n’accepte actuellement plus les demandes d’inscription dans cette catégorie. Toutefois, en cas de besoin à l’avenir, cela pourra être demandé par le gouvernement de l’Ontario.

  • elles ont suivi et réussi un programme approuvé de formation d’infirmière 
  • elles ont exercé à titre d’IA ou IAA (le cas échéant) au cours des trois dernières années, avant la date où elles ont satisfait à toutes les autres exigences en matière d’inscription 
  • elles doivent attester de leur compétence linguistique en anglais ou en français
Résumé des conditions et restrictions

Les membres de cette catégorie sont autorisés à exercer la profession que dans les limites du champ d’application de leur certificat d’inscription dans la catégorie d’affectation d’urgence. Pour des informations détaillées, veuillez consulter la page « Catégorie d’affectation d’urgence : Conditions et restrictions »

La catégorie d’affectation d’urgence a été autorisée dans le seul but de permettre aux infirmières d’apporter leur aide durant la pandémie de COVID-19. Les inscriptions sont limitées dans le temps. Nous avons informé les membres de la catégorie d’affectation d’urgence que leur inscription serait prolongée de 60 jours, jusqu’au 4 août 2020. Si l’OIIO décide de prolonger la validité des inscriptions après cette date, les membres en seront avisés.

Nous avons reçu des questions sur ce qui se passera lorsque la catégorie d’affectation d’urgence ne sera plus requise. Pour vous aider à vous organiser, nous informerons les infirmières et les employeurs figurant dans nos dossiers, 30 jours à l’avance, de la date d’expiration des inscriptions dans la catégorie d’affectation d’urgence.

Obligations de l’adhésion

Utilisation des titres réservés

L’infirmière inscrite dans la catégorie d’affectation d’urgence doit se présenter en utilisant les titres suivants lorsqu’elle prodigue des services infirmiers :

  • « Infirmière autorisée (affectation d’urgence) » ou « IA (affect. d’urg.) » si elle est inscrite à tire d’IA

  • « Infirmière auxiliaire autorisée (affectation d’urgence) » ou « IAA (affect. d’urg.) » si elle est inscrite à titre d’IAA. 

Type de travail pouvant être effectué 

La catégorie d’affectation d’urgence a été autorisée dans le seul but de permettre aux infirmières d’apporter leur aide durant la pandémie de COVID-19. Cependant, l’aide ne se limite pas forcément aux soins en lien direct avec la pandémie. Les infirmières peuvent aider en réponse à la pandémie de diverses façons. Par exemple, certaines infirmières inscrites dans la catégorie d’affectation d’urgence peuvent occuper des postes vacants d’infirmières qui ont été provisoirement réaffectées pour faire face à l’urgence.

Obligations de divulgation

Toute infirmière inscrite dans la catégorie d’affectation d’urgence doit divulguer les informations suivantes à la directrice générale :

  • tout verdict de culpabilité prononcé à son encontre, dans une administration quelconque, pour une infraction quelconque
  • toute accusation, dans une administration quelconque, pour une infraction quelconque
  • tout verdict de faute professionnelle, d’incompétence ou d’inaptitude, ou d’une faute similaire liée à l’exercice de la profession infirmière ou d’une autre profession dans une administration quelconque
  • toute enquête ou procédure en cours pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité, ou toute enquête ou procédure semblable, et se rapportant à l’exercice de la profession infirmière, ou d’une autre profession, dans une administration quelconque

Elle doit également fournir tout renseignement demandé par la directrice générale en vertu de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers, de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, des règlements pris en application de ces lois ou des règlements administratifs de l’OIIO. 

Assurance responsabilité professionnelle

Tous les membres de la catégorie d’affectation d’urgence doivent être titulaires d’une assurance responsabilité professionnelle (ARP) conformément aux règlements administratifs de l’OIIO. Ils doivent pouvoir fournir une attestation d’ARP sur demande de l’OIIO. 

 

* Le féminin est employé sans préjudice et désigne les hommes aussi bien que les femmes.

Page mise à jour le 18 octobre, 2021
Dans ce contenu, le féminin est employé sans préjudice et désigne les hommes aussi bien que les femmes.