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Modifications à la section du RÈGLEMENT ADMINISTRATIF NO 2 : FRAIS

Article 8 – Frais d’examen

Version actuelle de l'article 
(Colonne 1)

Version proposée de l'article 
(Colonne 2)

Justification 
(Colonne 3)

8.02 Une personne qui demande de passer un examen pour obtenir un certificat d’inscription à la catégorie générale à titre d’IAA, à l’exception de l’examen de jurisprudence, doit payer les 

frais suivants :

i)  220,00 $ pour les examens administrés le 1er mai 2016 ou à une date ultérieure;

ii)  225,00 $ pour les examens administrés le 1er juin 2019 ou à une date ultérieure; et

iii) 230,00 $ pour les examens administrés le juin 2020 ou à une date ultérieure.

 

À compter de l'approbation du Conseil en juin 2021, l'article 8.02 sera modifié comme suit :

8.02 Une personne qui demande �� passer l’examen, connu sous le nom d’Examen d’autorisation d’infirmière auxiliaire au Canada (EAIAC), lequel constitue l’une des exigences pour la délivrance d’un certificat d’inscription dans la catégorie générale à titre d'IAA, devra payer les frais suivants :

i)  220,00 $ pour les examens administrés le 1er mai 2016 ou à une date ultérieure;

ou

ii)  225,00 $ pour les examens administrés le 1er juin 2019 ou à une date ultérieure;  

ou

iii) 230,00 $ pour les examens administrés le 1er juin 2020 ou à une date ultérieure. 
(Modifié en juin 2018)

En vigueur 90 jours après le dernier jour du dernier créneau d’examen de l’EAIAC :

L'article 8.02 sera abrogé.

 

 


Les articles 8.02, 8.02.1 et 8.04 ont été modifiés afin qu'il soit clair qu'ils se rapportent à l'examen actuel des IAA, l’EAIAC.

La modification de l'article 8.02 précise également qu'un seul des montants était/est à régler.

 

 

 

 

 

 

 

 

 


L’OIIO ne sera plus tenu de percevoir les frais associés à l’EAIAC.

 

Remarque : L'OIIO n'aura aucun rôle dans la collecte des frais d'examen ou de révision des résultats pour le nouvel examen d'autorisation des infirmières auxiliaires (2022), le REx-PNMC.

8.02.1 Les personnes qui annulent une session d’examen prévue ou qui ne s’y présentent pas pour passer un examen qui est une exigence de la délivrance d’un certificat d’inscription dans la catégorie générale à titre d’IAA devront payer à l’OIIO des frais de 65,00 $ si des frais d’annulation sont facturés à l’OIIO.

 

À compter de l'approbation du Conseil en juin 2021, l'article 8.02.1 sera modifié comme suit :

8.02.1 Une personne qui annule ou qui ne se présente pas à une date d’examen prévue, pour passer l’examen connu sous le nom d’Examen d’autorisation d’infirmière auxiliaire au Canada (EAIAC), lequel constitue l’une des exigences pour la délivrance d’un certificat d’inscription dans la catégorie générale à titre d’IAA, devra payer à l’OIIO des frais s’élevant à 65,00 $, si des frais d’annulation sont facturés à l’OIIO.

En vigueur 90 jours après le dernier jour du dernier créneau d’examen de l’EAIAC :

L'article 8.02.1 sera abrogé.

 

 

Les articles 8.02, 8.02.1 et 8.04 ont été modifiés afin qu'il soit clair qu'ils se rapportent à l'examen actuel des IAA, l’EAIAC.

 

 

 

 

 


L’OIIO ne sera plus tenu de percevoir les frais associés à l’EAIAC.

Remarque : L'OIIO n'aura aucun rôle dans la collecte des frais d'examen ou de révision des résultats obtenus pour le nouvel examen d'autorisation des infirmières auxiliaires (2022), le REx-PNMC.

8.04 Une personne qui demande la vérification de la note obtenue à l’examen d’agrément dont il est question à l’article 8.02 doit payer des frais de 50,00 $.

 

À compter de l'approbation du Conseil en juin 2021, l'article 8.04 sera modifié comme suit :

8.04 Une personne qui demande la révision des résultats qu’elle a obtenus à l’examen, connu sous le nom d’Examen d’autorisation d’infirmière auxiliaire au Canada (EAIAC), lequel constitue l’une des exigences pour la délivrance d’un certificat d’inscription dans la catégorie générale à titre d’IAA, devra payer des frais s’élevant à 50,00 $.

En vigueur 90 jours après le dernier jour du dernier créneau d’examen de l’EAIAC :

L'article 8.04 sera abrogé.

 

 

Les articles 8.02, 8.02.1 et 8.04 ont été modifiés afin qu'il soit clair qu'ils se rapportent à l'examen actuel des IAA, l’EAIAC.

 

 

 


L’OIIO ne sera plus tenu de percevoir les frais associés à l’EAIAC.

Remarque : L'OIIO n'aura aucun rôle dans la collecte des frais d'examen ou de révision des résultats obtenus pour le nouvel examen d'autorisation des infirmières auxiliaires (2022), le REx-PNMC.

8.05 Une personne qui demande de passer l’examen pour satisfaire aux exigences de la délivrance d’un certificat de spécialité dans la catégorie supérieure doit payer des frais de 1 100,00 $.

 

À compter de l'approbation du Conseil en juin, l'article 8.05 sera abrogé. 

8.05 Une personne qui demande de passer l’examen pour satisfaire aux exigences de la délivrance d’un certificat de spécialité dans la catégorie supérieure doit payer des frais de 1 100,00 $.

 

 

L’OIIO ne percevra plus les frais associés à l’ECIP.

8.06 Une personne qui demande la vérification de la note obtenue à l’examen dont il est question à l’article 8.05 doit payer des frais de 110,00 $.

 

À compter de l'approbation du Conseil en juin, l'article 8.06 sera libellé comme suit :

8.06 Une personne qui demande de passer la révision des résultats qu’elle a obtenus à l’examen, connu sous le nom d'Examen canadien des infirmières et infirmiers praticiens (ECIP), lequel constitue l’une des exigences de pour la délivrance d’un certificat de spécialité dans la catégorie supérieure, doit devra payer des frais s’élevant à 110,00

 

 

Cet article a été modifié afin qu'il soit clair qu'il concerne l’ECIP.

À la demande du fournisseur, l'OIIO perçoit les frais pour la révision des résultats à l’ECIP.

8.08 Chaque demande visée aux articles 8.02, 8.04, 8.05, 8.06 et 8.07 est assujettie à des frais distincts qui doivent être réglés au moment de la demande.

(Modifié en septembre 2014)

 

À compter de l'approbation du Conseil en juin, l'article 8.08 sera modifié comme suit : 

8.08 Chaque demande visée aux articles 8.02, 8.04, 8.05, 8.06 et 8.07 est assujettie à des frais distincts qui doivent être réglés au moment de la demande.

(Modifié en septembre 2014)

En vigueur 90 jours après le dernier jour du dernier créneau d’examen de l’EAIAC, l’article 8.08 sera modifié comme suit :

8.08 Chaque demande visée aux articles 8.02, 8.04, 8.06 et 8.07 est assujettie à des frais distincts qui doivent être réglés au moment de la demande.

(Modifié en septembre 2014)

 

 

En juin 2021, l’OIIO propose de supprimer la référence à l’article 8.05 puisque l’article 8.05 devrait être supprimé, sous réserve de l'approbation du Conseil.

 

 

 


Supprimer la référence aux articles 8.02 et 8.04, car ils devraient être supprimés, sous réserve de l'approbation du Conseil.

 

 

Page mise à jour le 01 mars, 2021
Dans ce contenu, le féminin est employé sans préjudice et désigne les hommes aussi bien que les femmes.