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Que faut-il signaler?

L’OIIO a pour mandat de protéger la population. Nous y parvenons en collaborant avec les employeurs, les exploitants, les infirmières et les personnes qui travaillent avec des infirmières. La sécurité du patient est une responsabilité collective. Vous devez nous faire parvenir un rapport lorsque vous pensez qu’une infirmière risque de nuire gravement aux patients.

Ce tableau comprend les exigences légales en matière de production de rapports, en vertu de la Loi sur les professions de la santé réglementées. Nous vous demandons également de faire parvenir un rapport à l’OIIO si vous avez de sérieuses préoccupations au sujet de l’exercice d’une infirmière.

D’autres lois et milieux d’exercice peuvent exiger des rapports supplémentaires, comme des exigences en matière de production de rapports aux termes de la Loi sur les foyers de soins de longue durée et la  Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Ce tableau sert de récapitulatif seulement. En cas d’incertitude quant à savoir si vous devez signaler vos préoccupations concernant la conduite professionnelle d’une infirmière, veuillez contacter l’OIIO ou obtenir des conseils juridiques.

DÉPOSEZ VOTRE RAPPORT MAINTENANT

Qui doit déposer un rapport?
(Les rôles avec un
* sont définis dans le Glossaire)
Toute personne qui travaille avec une infirmière Employeurs Exploitants* Infirmières et infirmiers
Qu’est-ce qui doit être signalé?        
Une infirmière qui risque de nuire gravement aux patients X X X X

Une infirmière qui est suspectée d’infliger des mauvais traitements d’ordre sexuel à un patient. Les mauvais traitements d’ordre sexuel ont un sens plus large dans le domaine des soins de santé que dans d’autres milieux. Lisez la suite  pour vous assurer de bien cerner la notion de mauvais traitements d’ordre sexuel dans le domaine des soins de santé

X X X X
Une infirmière jugée incompétente dans les soins qu’elle prodigue à un patient, qui démontre un manque significatif et répété de connaissances, de compétences ou de jugement, qui démontre une inaptitude à continuer à exercer ou dont l’exercice devrait être assorti de restrictions pour assurer la sécurité des patients X X X X
Une infirmière qui est inapte en raison d’une affection physique ou mentale qui a des répercussions négatives sur son exercice infirmier et qui constitue un problème de sécurité pour les patients X X X X
Une infirmière qui est congédiée, avec des préoccupations au sujet de ses compétences, sa conduite ou son aptitude, ou qui démissionne plutôt que d’être congédiée ou bien qui démissionne parce qu’une enquête a été ouverte sur sa conduite   X    
Une infirmière dont les privilèges ont été révoqués, suspendus ou restreints en raison de préoccupations au sujet de ses compétences, sa conduite ou son aptitude    X    
Dans le cas où un partenariat entre une société professionnelle de la santé ou une association et une infirmière est dissout pour faute professionnelle, incompétence ou inaptitude  X      

Si vous avez des préoccupations sur l’infirmière en relation avec la sécurité des patients, veuillez soumettre votre rapport immédiatement. En présence d’une obligation légale de signalement en vertu de la Loi sur les professions de la santé réglementées, vous êtes alors tenu(e) de déposer votre rapport dans un délai de 30 jours suivant l’incident. Dans tous les cas, nous vous encourageons à soumettre le rapport le plus rapidement possible.

L’OIIO ne s’occupe pas des problèmes suivants :

  • Des questions relatives aux relations de travail (par exemple, les questions de charge de travail et les ratios infirmière/patients)
  • Des questions relatives à des professionnels de la santé autres que les infirmières et infirmiers (par exemple, les rapports concernant un ergothérapeute ou un médecin)
  • Des problèmes liés aux installations de l’établissement de soins de santé

Il est préférable que ces problèmes soient gérés par l’établissement (à l’interne), un syndicat ou une association d'infirmières ou l’organisme de réglementation pertinent. Si votre problème avec une infirmière s’inscrit dans l’une de ces catégories, parlez-en alors à la personne pertinente sur votre lieu de travail.

En cas d’incertitude quant à savoir si votre problème peut être traité par l’OIIO, veuillez contacter un conseiller juridique et/ou contactez l’OIIO.

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Page mise à jour le 06 avril, 2020
Dans ce contenu, le féminin est employé sans préjudice et désigne les hommes aussi bien que les femmes.