Quality Practice - A resource for nurses and nurse leaders
  novembre 2018 | Volume 17 Numéro 3
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Nouveau Formulaire de rapport plus convivial

Dans le cadre de la stratégie continue de l'Ordre visant à améliorer nos procédures relatives à la Conduite professionnelle, nous avons actualisé le formulaire de rapport utilisé pour déposer un rapport sur la conduite ou l'aptitude d'une infirmière. Le formulaire peut être utilisé pour signaler tout type d'informations à l'Ordre, et non pas seulement les incidents que les employeurs sont tenus de signaler. 

Le Formulaire de rapport actualisé, anciennement appelé « Formulaire de rapport à l’intention des exploitants et des employeurs », comporte de nouvelles caractéristiques qui en facilitent le remplissage et la soumission. Nous avons comblé quelques lacunes pour rendre le processus plus efficace et efficient pour aider à protéger la population. 

Tout d'abord, des instructions ont été ajoutées au formulaire. Elles aident l'utilisateur à mieux comprendre le processus sans avoir à quitter le formulaire pour revenir constamment sur les instructions données sur le site www.cno.org

Ensuite, nous avons apporté des précisions sur une section portant sur les responsabilités et exigences en matière de production de rapports pour les employeurs. Nous avons ajouté une option pour les « rapports non obligatoires ». Cela concerne les informations que l'employeur n'est pas obligé de signaler en vertu du règlement, mais plutôt des informations sur un incident que l'employeur pense utile de communiquer à l'Ordre dans l'intérêt du public. 

Nous avons bien stipulé également qu'en vertu de la Loi sur les professions de la santé réglementées, les employeurs sont tenus de signaler toute révocation, suspension d'une infirmière, ou toutes restrictions imposées à son exercice, pour des motifs de faute professionnelle, d’incompétence ou d’inaptitude. Auparavant, nous n'indiquions que leur obligation de produire un rapport en cas de congédiement ou en cas de démission à la place d'un congédiement, pour les mêmes motifs. 

Enfin, nous avons ajouté des sections supplémentaires au formulaire pour décrire les incidents qui ont donné lieu au rapport. Nous voulons bien faire savoir aux utilisateurs qu'ils ne sont en aucune façon restreints par la quantité d'informations qu'ils peuvent fournir. 

Ce Formulaire de rapport sera appelé à être remplacé par un formulaire de rapport interactif en ligne. Nous commencerons à programmer le formulaire en fin d'année 2018 et commencerons son élaboration en 2019. 

Nous continuerons de partager des informations sur www.cno.org et dans des prochaines publications de « Des soins de qualité » pour vous aider à comprendre ce que vous devez signaler à l'Ordre, quand et comment, en ce qui concerne toute préoccupation relative à l'exercice de la profession infirmière. 

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L'OIIO et les employeurs de personnels infirmiers travaillent ensemble pour la sécurité de la population

En tant qu'employeurs, vous jouez un rôle essentiel dans la sécurité de la population, en appuyant les fonctions de réglementation de l'Ordre. L'une des façons principales par lesquelles vous faites cela, c'est en participant à notre processus de production de rapports et à nos programmes de surveillance.

Pour renforcer la collaboration et favoriser plus de possibilités d'éducation, de discussion et de consultation, l'Ordre a créé un Groupe d'employeurs de référence.

Les objectifs principaux de ce groupe sont de :

  • Discuter et collaborer sur des questions réglementaires d'intérêt commun
  • Préciser les rôles respectifs dans la protection de la population
  • Cibler et appuyer les besoins des employeurs en matière de réglementation de la profession infirmière, par exemple au niveau des politiques, des normes et lignes directrices, de la production de rapports obligatoires et des procédures relatives à la Conduite professionnelle
  • Proposer des recommandations sur des questions liées aux activités de réglementation

Le groupe est composé de deux sous-groupes : le premier représentant le secteur des Soins de longue durée et l'autre des domaines multisectoriels. Les deux sous-groupes sont constitués d'employeurs de personnels infirmiers de toute la province, participant bénévolement. Ils apporteront une gamme variée d'expériences et de connaissances en soins infirmiers lors de discussions, visant à améliorer la réglementation de la profession infirmière dans l'intérêt du public.

Le groupe se réunira tous les trimestres pour se pencher sur les nouvelles priorités. Visitez notre page Groupe d'employeurs de référence pour en savoir plus sur le groupe, consulter les mandats et accéder aux procès-verbaux des réunions. 


Clarification pour le public sur la conduite des infirmières

Dans le secteur des soins infirmiers en constante évolution, il est essentiel que la population continue de faire confiance aux soins dispensés par les infirmières.

C'est pour cette raison que nous avons commencé à travailler sur un code de conduite pour les infirmières. Le code expliquera clairement au public ce qu'il peut attendre des infirmières lorsque ces dernières dispensent des soins. En observant les normes du code, toutes les infirmières témoigneront de leur engagement envers un exercice infirmer sécuritaire.

Les obligations redditionnelles stipulées dans le code ne seront pas nouvelles, ni différentes, des attentes actuelles afférentes aux infirmières. Les obligations redditionnelles prendront en compte les valeurs et principes fondamentaux régissant la profession infirmière. Par exemple, que les infirmières doivent conserver la confiance des patients en fournissant des soins sécuritaires et compétents.

Si les normes d'exercice actuelles de l'Ordre donnent des directives plus détaillées sur l'exercice infirmier, le code, lui, servira de norme d'application générale. Il mettra en évidence les attentes en matière d'attitude professionnelle de l'ensemble des infirmières, quel que soit leur rôle, leur description de poste ou leur milieu de travail.

Cet automne, nous avons publié une ébauche du code afin que les infirmières, le grand public, les éducatrices/éducateurs, les associations et syndicats d'infirmières et le gouvernement, puissent le consulter. Le code sera présenté au Conseil pour approbation le mois prochain. 


Le cannabis a été légalisé. Qu'en est-il maintenant?

Le 17 octobre 2018, le gouvernement du Canada a légalisé l'usage récréatif du cannabis. Bien que la légalité de cette drogue ait changé, ce n'est pas le cas pour les obligations redditionnelles des infirmières à l'égard des soins sécuritaires à prodiguer.

En tant que membres d’une profession autoréglementée, les infirmières sont tenues d'assurer que leur exercice et leur conduite satisfont aux exigences de la profession et protègent le public.

Les substances psychotropes, comme le cannabis, peuvent nuire à votre capacité à penser clairement, prendre de bonnes décisions et agir de manière décisive. Une telle consommation expose le patient à un risque et compromet sa sécurité. En vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, travailler avec ses facultés affaiblies par toute substance, est considéré comme une faute professionnelle.

Il est important de noter que tout le monde ne réagit pas de la même manière au cannabis. Les infirmières doivent faire preuve de jugement professionnel afin de déterminer si un usage récréatif du cannabis peut interférer avec leur capacité à prodiguer des soins sécuritaires. Si une infirmière pense que ses facultés peuvent être affaiblies ou affectées par toute substance (p. ex. opiacés, alcool ou cannabis) ou même par la maladie, elle ne devrait alors pas prodiguer de soins. Cette obligation redditionnelle est énoncée dans le guide de référence Conduite professionnelle. Ne pas respecter cette attente peut donner lieu à une enquête menée par l'Ordre.

Si elles pensent qu'une infirmière ou qu'un fournisseur de soins de santé présente des capacités affaiblies, elles sont alors également tenues de le signaler à leur employeur. Cette obligation redditionnelle est énoncée dans les normes d'exercice Normes professionnelles, édition révisée 2002, Déontologie infirmière et La relation thérapeutique, édition révisée 2006.

 


La période du renouvellement annuel de l’adhésion pour 2019 a commencé 

La période du renouvellement annuel de l’adhésion a commencé. La date limite de renouvellement de l'adhésion est le lundi 31 décembre 2018. Les infirmières doivent renouveler leur adhésion auprès de l'Ordre chaque année pour pouvoir continuer d'exercer la profession infirmière en Ontario.

Le processus est simple, rapide et sécurisé. Il suffit aux infirmières de se connecter à Maintenez votre adhésion à l'aide de leur adresse de courriel et de leur mot de passe, puis de suivre les instructions. Le renouvellement ne devrait pas prendre plus de 10 minutes.

Les infirmières devraient également penser à actualiser leur situation professionnelle, en cas de changement. Le règlement administratif de l'Ordre exige que les infirmières nous signalent tout changement survenu dans leur situation professionnelle, dans les 30 jours suivant le changement. Elles sont tenues de mettre à jour ces renseignements toutes les fois où un changement se produit dans leur situation professionnelle, et pas seulement lors du processus de renouvellement de l'adhésion.

Voici les nouveautés concernant le renouvellement pour l'année 2019 :

Nouveaux frais d'adhésion
Les frais de renouvellement de l’adhésion pour les membres des catégories générale et supérieure ont été augmentés à 270 $. Le Conseil a approuvé cette augmentation lors de sa réunion du mois de juin. Les nouveaux frais permettront à l'Ordre de continuer à remplir son mandat qui est de protéger le public et la réputation de la profession et de favoriser un climat de confiance entre le public et les infirmières. Veuillez lire la FAQ sur l'augmentation des frais d'adhésion (en anglais seulement) afin de mieux comprendre pourquoi ces changements ont été appliqués.

DATES IMPORTANTES  

Date limite de paiement, sans frais de retard 
Lundi 31 décembre 2018

Avis d'intention de suspension envoyé par courrier aux membres dont le renouvellement est incomplet
Lundi 14 janvier 2019

Suspension pour les membres qui n'ont pas effectué le renouvellement
Mercredi 20 février 2019

Expiration de l'adhésion pour les membres qui n'ont pas effectué le renouvellement 
Vendredi 22 mars 2019 


Nouvelles obligations en matière d'établissement de rapports : Évènements indésirables pour les vaccins et les maladies contagieuses 

Suite aux récentes modifications apportées à la Loi sur la protection et la promotion de la santé, les infirmières ont de nouvelles obligations en matière d'établissement de rapports envers leur médecin hygiéniste local. Ces obligations portent sur le signalement d'évènements indésirables constatés après des immunisations et de maladies importantes sur le plan de la santé publique.

Signaler des évènements indésirables suite à des immunisations

Si une infirmière administre des vaccins à des patients, elle est alors désormais tenue de signaler à son médecin hygiéniste local tout évènement indésirable survenu suite à des immunisations, pour tous les vaccins autorisés au Canada.

Un évènement indésirable est un évènement ou une réaction qui se produit après avoir reçu un vaccin. Le rapport doit contenir :

  • Les nom et adresse de l'établissement où elle a traité le patient pour son évènement indésirable
  • La date à laquelle elle a traité le patient
  • Le nom de l'infirmière et son adresse
  • Une liste de tous les vaccins que le patient a reçus avant (et éventuellement associés à) l'évènement indésirable.

Le rapport peut requérir des informations complémentaires pour certains vaccins. Pour de plus amples renseignements sur ce que doit contenir le rapport, ainsi que pour prendre connaissance de la liste actualisée des vaccins autorisés, les infirmières peuvent lire le  règlement de l’Ontario 569 ou contacter leur bureau de santé publique local.

Signaler des maladies importantes sur le plan de la santé publique

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée tient des listes des maladies très contagieuses posant un problème significatif sur le plan de la santé publique. Si une infirmière suspecte ou obtient la confirmation qu'un patient est atteint de l'une de ces maladies, elle doit alors le signaler à son médecin hygiéniste local.

Pour refléter les priorités actuelles en matière de santé publique, les listes des maladies désignées sur la « Liste des maladies à déclaration obligatoire en Ontario », ont été actualisées et combinées en une seule et nouvelle liste. La nouvelle liste est appelée « Maladies importantes sur le plan de la santé publique ».

Des maladies ont été ajoutées à la liste et doivent être signalées :

  • Colonisation ou infection d'Entérobactériacées productrices de la carbapénèmase (EPC)
  • Blastomycose (également connue sous le nom de maladie de Gilchrist ou blastomycose nord-américaine)
  • Infection d'E. multilocularis

Modifications apportées à la liste :

  • L'exigence de signaler l'Haemophilus influenzae de type b envahissante a été élargie pour y inclure tous les types d'Haemophilus influenza. Auparavant, seul le type b devait être signalé.
  • L'exigence de signaler des infections respiratoires et des épidémies de gastroentérite dans les institutions a été élargie pour y inclure les épidémies dans les hôpitaux publics.

Des maladies ont été retirées de la liste et ne doivent plus être signalées :

  • Fièvre jaune
  • Malaria

La liste complète et actualisée des maladies importantes sur le plan de la santé publique devant être signalées se trouve dans le règlement de l’Ontario 135/18.

Si les infirmières ont des questions concernant ces exigences en matière d'établissement de rapports, elles peuvent contacter leur bureau de santé publique local


De nouvelles exigences sont entrées en vigueur en matière de délivrance d'opioïdes

Les infirmières qui délivrent des opioïdes de la classe A (médicaments énoncés dans la Partie A de la Liste des opioïdes), doivent alors savoir que de nouvelles exigences sont entrées en vigueur.

Depuis le 20 octobre 2018, les infirmières qui délivrent n'importe lequel de ces médicaments, sont alors tenues d'apposer un autocollant de mise en garde sur le flacon, le contenant ou l'emballage du médicament d'ordonnance qu'elles utilisent. Elles doivent également remettre au patient une fiche de renseignements pour les patients. Les infirmières sont tenues de se procurer et de produire des exemplaires de l'autocollant et de la fiche de renseignements qu'elles utilisent dans leur propre exercice infirmier. Les deux sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada.

Si une infirmière administre le médicament directement au patient, plutôt que de simplement le délivrer, alors l'autocollant et la fiche ne sont pas nécessaires. Si les infirmières ont des questions sur la différence qui existe entre la délivrance et l'administration, elles devraient alors lire la norme d'exercice L’administration de médicaments et notre FAQ sur la délivrance des opioïdes et les étiquettes de mise en garde (en anglais seulement).

Cette nouvelle exigence traduit les efforts du gouvernement visant à faciliter l'accès des patients à des informations claires sur l'utilisation sécuritaire des opioïdes. Ce changement est dicté par les nouvelles lois s'inscrivant dans le Règlement sur les aliments et drogues et concerne tous les professionnels de la santé qui délivrent des opioïdes de la classe A. Pour de plus amples renseignements, lire la section FAQ de Santé Canada : Opioïdes sur ordonnance.


Pourquoi les infirmières ont-elles besoin d'un Plan d'apprentissage?

Pourquoi notre Programme d'assurance de la qualité (PAQ) met-il l'accent sur l'autoréflexion? Parce que des données probantes indiquent que la capacité à réfléchir est une compétence essentielle dont les infirmières doivent être dotées.

La réflexion aide les infirmières à évoluer et apprendre et leur capacité à continuellement évoluer et apprendre est essentielle pour pouvoir continuer à prodiguer des soins sécuritaires. C'est pour cette raison qu'une amélioration continue constitue une obligation redditionnelle afférente à la profession infirmière. C'est également la raison pour laquelle nous avons conçu chacun des éléments de notre PAQ dans le but d'appuyer la capacité des infirmières à réfléchir et à apprendre.

L'assurance de la qualité (AQ) va plus loin qu'une simple évaluation par l'Ordre de la capacité des infirmières à réfléchir. S'impliquer dans l'AQ en créant un plan d'apprentissage, un plan d'action qui s'attaque aux domaines à améliorer que l'infirmière a identifiés, est la façon dont les infirmières démontrent à la population qu'il leur tient à cœur de rendre leur exercice de la profession aussi exemplaire que possible. C'est également une façon pour nous de soutenir les infirmières et les aider à améliorer leur exercice. Le mois prochain, lorsque les infirmières commenceront à créer leur plan d'apprentissage, elles devraient exploiter les ressources que nous avons développées pour les aider. Nos modules d'apprentissage, feuilles de travail et webémissions, peuvent aider les infirmières à élaborer des objectifs d'apprentissage mesurables et SMART.

Nous savons que notre PAQ est efficace. Lorsqu'une infirmière est choisie pour la partie Évaluation de l'exercice de l'AQ, nous évaluons sa capacité à réfléchir, ainsi que ses connaissances sur les normes de l'Ordre. Au cours des cinq dernières années, parmi les infirmières qui n'ont pas pu faire état d'une capacité à réfléchir ou de connaissances des normes d'exercice, 88 % d'entre elles ont réussi à s'améliorer et apprendre par la voie du rattrapage. Soutenir les infirmières de cette façon est l'un des moyens principaux par lesquels nous protégeons la population


Nous avons remplacé la fiche d'information « Est-ce que j'exerce la profession infirmière? »

Publiée pour la première fois en 1997, la fiche d'information « Est-ce que j'exerce la profession infirmière? » a été élaborée pour aider les infirmières et les candidates à déterminer si leur expérience en soins infirmiers était considérée comme un « exercice de la profession infirmière ». Cela est requis lors du renouvellement de l'adhésion ou lors de l'inscription auprès de l'Ordre, mais aussi pour déterminer l'implication dans l'Assurance de la qualité.  

Pour aider les infirmières à comprendre si leur expérience est considérée comme un exercice de la profession infirmière, nous avons remplacé la fiche d'information par des informations claires et actualisées dans la section Inscrivez-vous avec le Collège et sur la page Maintenez votre adhésion. Cela inclut des questions de réflexion et une définition de l'exercice de la profession infirmière. Nous avons également publié une FAQ dans la section « Déclaration d'exercice » sur Ask Practice. Vous pourrez y trouver des informations sur ce qui peut être ou ne pas être utilisé comme une déclaration ou une preuve d'exercice, comme prendre soin d'un membre de la famille ou d'un ami.

Pour le renouvellement de l'adhésion pour 2019, les infirmières devraient passer en revue les questions de réflexion afin de déterminer si leur exercice peut être considéré comme un « exercice de la profession infirmière ». Si tel est le cas, elles devraient s'inscrire dans une catégorie d'exercice. Dans le cas contraire, elles peuvent choisir de s'inscrire dans la Catégorie de membre inactif ou résilier leur adhésion. 


Les IP doivent produire des rapports pour les demandes d'aide médicale à mourir

De nouvelles exigences en matière de production de rapports s'imposent aux IP qui fournissent une aide médicale à mourir (AMM) aux patients. Dans les 30 jours suivant la réception d'une demande écrite d'aide médicale à mourir d'un patient, les IP sont désormais tenues d’en rendre compte immédiatement à Santé Canada, par l'entremise du nouveau Portail canadien de collecte de données relatives à l’aide médicale à mourir, dans n’importe laquelle des situations suivantes :

  • elles aiguillent ou transfèrent le patient vers un autre praticien ou service de coordination des soins
  • elles concluent que le patient n'est pas admissible à l’aide médicale à mourir
  • elles apprennent que le patient a retiré sa demande d'aide médicale à mourir
  • elles apprennent que le patient est décédé d'une cause autre que l'aide médicale à mourir

Si une IP fournit une aide médicale à mourir à un patient, soit en administrant une substance, soit en prescrivant ou remettant une substance afin que la personne se l'administre elle-même, leurs exigences en matière de production de rapports restent les mêmes. Les IP doivent toujours signaler les décès par aide médicale à mourir au Bureau du coroner en chef (BCC) de l'Ontario.

Les nouvelles exigences en matière de production de rapports, qui sont entrées en vigueur le 1er novembre 2018,  traduisent les efforts du gouvernement visant à recueillir plus d'informations sur les demandes et l'accès à l'aide médicale à mourir au Canada.

En outre, le BCC joue un rôle plus actif dans le contrôle et la surveillance des rapports de décès par aide médicale à mourir en Ontario. Cela assurera une production de rapports précise et homogène dans toute la province. Si une infirmière soumet un rapport au BCC, il se peut que ce dernier la contacte directement pour suivi, si les renseignements fournis dans le rapport manquent de clarté, ou sont incomplets. Pour en savoir plus sur le processus de surveillance du BCC, veuillez lire cette lettre du Bureau du coroner en chef (BCC) de l'Ontario.

Pour obtenir des informations plus complètes sur les nouvelles exigences fédérales en matière de production de rapports pour l'aide médicale à mourir, veuillez lire la FAQ relative à la production de rapports et le Document d’orientation en matière de production des rapports sur l’aide médicale à mourir de Santé Canada.

En cas de questions sur leurs obligations redditionnelles lors de la prestation d'une aide médicale à mourir, les infirmières peuvent consulter notre page Aide médicale à mourir ou lire le document Orientation sur le rôle des infirmières dans l’aide médicale à mourir.


Jouez un rôle de porte-parole pour les patients

L'Ordre invite les infirmières, qui comprennent la notion de sécurité du patient et qui ont une expérience dans la défense des droits des patients, à déposer leur candidature pour siéger à l'un de nos comités. La période de présentation des candidatures est actuellement ouverte et fermera le mardi 4 décembre 2018

En 2019, nous aurons besoin d'IP, d'IA et d'IAA pour notre Comité de discipline et notre Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports. Nous aurons également besoin d'IP et d'IA pour siéger à notre Comité d’aptitude professionnelle et notre Comité d’assurance de la qualité. 

Les infirmières qui envisagent de se porter volontaires peuvent consulter la page Comités pour découvrir le travail réalisé par ces comités, ainsi que les compétences et les attributs que nous recherchons chez les candidates. 

Nous avons créé une vidéo éducative qui explique le travail réalisé par les comités et aide les infirmières à déterminer si leurs connaissances, compétences et leur expérience particulières sont adaptées pour cette fonction. Les infirmières qui pensent correspondre au profil recherché, peuvent alors commencer le processus de mise en candidature (en anglais seulement). 

Visitez notre page Comités pour en savoir plus.