Délégation

Qu’est-ce que la délégation?

Il y a délégation lorsqu'un professionnel de la santé réglementé (le « délégant »), qui est légalement autorisé et compétent pour pratiquer un acte autorisé, accorde temporairement à une autre personne (le « délégataire ») l’autorisation de pratiquer cet acte.

La Loi de 1991 sur les professions de santé réglementées (LPSR) énonce 14 actes autorisés. Par définition, un acte autorisé peut causer un préjudice s'il est exécuté par une personne qui n'est pas compétente. Pour en savoir plus sur les actes autorisés, voir la norme d'exercice « Champ d'exercice ».

Quels sont les exemples courants de délégation?

(i)      Une infirmière qui travaille en milieu communautaire peut déléguer l'administration d'héparine par injection, accompagnée d'un ordre d'un fournisseur autorisé, à un prestataire de soins non réglementé qui dispense des soins au domicile d'un client. Dans cet exemple, l'infirmière délègue l'acte autorisé consistant à « administrer une substance par injection ».

(ii)      Une infirmière qui prodigue des soins à domicile à un client qui a besoin d'un pansement sous le derme peut déléguer l'acte autorisé à la conjointe du client. Dans ce cas, l'infirmière délègue l'acte autorisé consistant à « pratiquer une intervention sous le derme ».

(iii)     Une infirmière peut accepter la délégation d'un médecin pour effectuer une défibrillation. La défibrillation relève de l'acte autorisé consistant à « appliquer une forme d'énergie ». 

Que dois-je savoir sur la législation relative à la délégation?

La législation définit les :

• les catégories et les groupes d'infirmières qui peuvent déléguer (par exemple, les IA et les IAA inscrites à la catégorie générale et les IP);
• les exigences relatives à la délégation et à l'acceptation de la délégation (par exemple, tenir compte des intérêts supérieurs du client);
• les exigences relatives à la documentation de la délégation.

Les infirmières ne peuvent déléguer que les actes autorisés qu'elles sont en mesure de pratiquer en fonction de leur niveau de compétence. Le règlement interdit également déléguer certains actes autorisés (par exemple, les IP ne peuvent pas déléguer la réduction d'une fracture et les infirmières autorisées avec le pouvoir de prescrire ne peuvent pas déléguer la prescription d'un médicament ou la communication d'un diagnostic aux fins de prescription). Les infirmières ne sont pas autorisées à déléguer une activité qui leur a été déléguée (subdélégation). Il y a subdélégation lorsqu'une personne qui accepte une délégation délègue ensuite le même acte à une autre personne. Ceci n'est pas autorisé parce que la personne qui subdélègue n'a pas l'autorisation légale de pratiquer l'acte.

Où puis-je trouver les conditions requises pour pouvoir déléguer ou accepter une délégation?

La norme d'exercice « Champ d'exercice » de l'OIIO énonce les dix conditions que les infirmières doivent remplir avant de pouvoir déléguer des soins à d'autres personnes. Elle énumère également les sept conditions que les infirmières doivent remplir lorsqu'elles acceptent une délégation.

En quoi les ordres et la délégation diffèrent-ils?

La délégation et les ordres sont deux mécanismes d'autorisation différents.

Si une infirmière reçoit un ordre pour un acte autorisé qu'elle est déjà autorisée à pratiquer (par exemple, l'administration d'une substance par injection), l'infirmière n'a pas besoin d'une délégation.

Si l'infirmière reçoit un ordre pour un acte autorisé qu'elle n'est pas autorisée à pratiquer (par exemple, gérer le travail ou procéder à l'accouchement), l'infirmière a besoin d'une délégation de la part d'une personne autorisée, comme un médecin, ainsi que d'un ordre pour l'intervention en question.

Une personne qui n'a pas le pouvoir de déléguer un acte autorisé peut-elle enseigner à une infirmière comment pratiquer l'intervention?

Oui. L'enseignement peut faire partie du processus de délégation, mais il n'est pas équivalent à la délégation.

Par exemple, une infirmière enseignante possédant les connaissances, les compétences et le jugement appropriés peut enseigner à un groupe d'infirmières comment régler un stimulateur cardiaque. Après la séance de formation, les infirmières auront la compétence, mais elles n'auront pas l'autorisation de pratiquer l'acte autorisé tant qu'il n'aura pas été délégué par un praticien autorisé, tel qu'un médecin.

Un certain nombre de conditions doivent être remplies pour garantir que l'activité déléguée est effectuée de manière sécuritaire. L'une d'entre elles consiste à s'assurer que le délégataire possède les connaissances, les compétences et le jugement nécessaires, ce qui peut se faire par le biais de l'enseignement.

Ressources additionnelles :

• Champ d'exercice
  
• Interprofessional Guide on the Use of Orders, Directives and Delegation for Regulated Heath Professionals in Ontario (en anglais seulement).

Page mise à jour le 08 décembre, 2023

Dans ce contenu, le féminin est employé sans préjudice et désigne les hommes aussi bien que les femmes.