Sur cette page

Rapport sur les pratiques d’inscription équitables

Le Bureau du commissaire à l’équité vérifie périodiquement les pratiques d’inscription de l’Ordre. Créé en vertu de la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées, cet organisme du gouvernement collabore avec les professions réglementées et les métiers à certificat obligatoire en Ontario pour s’assurer que leurs processus d’inscription sont transparents, objectifs, impartiaux et équitables.

De par la loi, tous les organismes de réglementation de la province, dont l’Ordre des infirmières et infirmiers, doivent

  • fournir une information claire sur les critères, processus, échéanciers et frais de l’inscription
  • rendre des décisions en matière d’inscription et fournir les motifs écrits de ces décisions dans un délai raisonnable
  • offrir une révision interne ou un appel, y compris la possibilité pour les candidates de présenter des arguments et documents à l’appui
  • informer les candidates qu’elles sont éventuellement en droit de demander une autre révision ou d’interjeter un appel de la décision en matière d’inscription
  • effectuer des évaluations de façon transparente, objective, impartiale et équitable et prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que les évaluateurs externes respectent ces mêmes principes
  • veiller à la formation adéquate de toutes les personnes qui évaluent les qualifications ou rendent des décisions en matière d’inscription
  • autoriser les candidates qui en ont fait la demande par écrit à consulter les documents liés à leur demande d’inscription, sous réserve de certaines restrictions légales.

Tous les ans, l’Ordre examine ses pratiques d’inscription et présente un rapport sur les pratiques d’inscription équitables au Bureau du commissaire à l’équité. Celui-ci se sert de ce rapport pour établir une liste de recommandations aux fins de leur mise en œuvre par l’Ordre.

 (en anglais seulement)

Page mise à jour le 19 mars, 2015