Aide médicale à mourir

C'est ici que vous trouverez des mises à jour, des informations et des ressources importantes qui ont un impact sur les infirmières de l'Ontario.

MISE À JOUR : Le 17 mars 2021, le gouvernement fédéral a adopté le projet de loi C-7 visant à modifier le Code criminel afin d'élargir l'admissibilité à l'aide médicale à mourir. Pour en savoir plus, lire le Communiqué de presse du ministère de la Justice

Chronologie de la Loi sur l'aide médicale à mourir

Date

Changement législatif

Le 17 juin 2016

Le projet de loi C-14 a reçu la sanction royale, permettant ainsi aux personnes admissibles de recevoir une aide médicale à mourir au Canada. 

Le 9 mai 2017

Le gouvernement de l'Ontario a adopté un projet de loi sur l’aide médicale à mourir. La loi confère davantage de protection aux clients, à leur famille, aux professionnels de la santé et aux établissements de santé. Elle précise également les circonstances dans lesquelles les infirmières praticiennes et les médecins peuvent établir le certificat médical de décès du patient..

Le 1er novembre 2018

Le nouveau Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir du gouvernement du Canada est entré en vigueur. Le nouveau Règlement explique quels sont les renseignements qui doivent être fournis lorsqu'une infirmière praticienne reçoit une demande écrite d'aide médicale à mourir. 

Le 11 septembre 2019

La Cour supérieure du Québec, dans sa décision dans l’affaire Truchon c Canada (procureur général) a déclaré qu'il est inconstitutionnel que la législation fédérale sur l'aide médicale à mourir exige que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible pour être admissible à l'aide médicale à mourir.

Le 17 mars 2021

 

En réponse à la décision dans l’affaire Truchon, le projet de loi C-7 est entré en vigueur, apportant quelques modifications au Code criminel afin d'élargir l'admissibilité à l'aide médicale à mourir. OUTILS DE DOCUMENTATION POUR LES IP

Pour en savoir plus, lire le document « Orientation sur le rôle des infirmières dans l’aide médicale à mourir »

OUTILS DE DOCUMENTATION POUR LES IP

Les IP sont tenues de répondre aux attentes en matière de documentation tel qu’indiqué dans les normes d’exercice La tenue de dossiers et Infirmière praticienne. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a élaboré des outils cliniques pour favoriser la prestation d’aide médicale à mourir. Ces outils comprennent des formulaires qui peuvent être utilisés par les IP pour documenter le respect des exigences légales pour l’aide médicale à mourir. Vous pouvez accéder à ces formulaires grâce aux liens suivants :

Outil clinique A – Demande d’aide médicale à mourir faite par le patient

Outil clinique B – Médecin ou infirmier praticien (principal) fournissant les services d’aide médicale à mourir (Formulaire pour aider l’IP ou le médecin à fournir une aide médicale à mourir – outil clinique principal)

Outil clinique C – Médecin ou infirmier praticien (consultant) fournissant les services d’aide médicale à mourir (Formulaire pour aider l’IP ou le médecin à fournir un deuxième avis confirmant que le patient respecte les critères d’admissibilité pour recevoir l’aide médicale à mourir – outil clinique consultant)

RESSOURCES ADDITIONNELLES

 

Page mise à jour le 29 avril, 2021
Dans ce contenu, le féminin est employé sans préjudice et désigne les hommes aussi bien que les femmes.