Aide médicale à mourir

Sur la page d’information relative à l’aide médicale à mourir, vous trouverez des mises à jour importantes, des renseignements et des ressources qui concernent les infirmières en Ontario. Nous mettrons cette page à jour au fur et à mesure de la disponibilité de l’information et nous vous invitons à la consulter régulièrement.

Le 17 juin 2016, le projet de loi C-14 a reçu la sanction royale, ce qui a permis aux personnes admissibles de bénéficier d’une aide médicale à mourir au Canada. La loi établit des garanties pour les clients et offre une protection aux professionnels de la santé qui fournissent une aide médicale à mourir, ainsi qu’aux personnes qui aident au processus conformément à la loi.

Le 19 avril 2017, le gouvernement de l'Ontario a adopté un règlement autorisant les IP à prescrire des substances contrôlées, à condition qu’elles aient suivi une formation approuvée sur ces substances.  

Le 9 mai 2017, le gouvernement de l'Ontario a adopté le projet de loi sur l’aide médicale à mourir. La loi confère davantage de protection aux clients, à leur famille, aux professionnels de la santé et aux établissements de santé. Elle précise également les circonstances dans lesquelles les infirmières praticiennes et les médecins peuvent établir le certificat médical de décès. 

Le nouveau Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir du gouvernement du Canada est entré en vigueur le 1er novembre 2018. Le nouveau règlement décrit les renseignements à fournir, lorsqu'une infirmière praticienne (IP) reçoit une demande écrite d'aide médicale à mourir.

Le document Orientation sur le rôle des infirmières dans l’aide médicale à mourir a été modifié  pour y inclure ces changements.

Lisez le document de l’Ordre intitulé Orientation sur le rôle des infirmières dans l’aide médicale à mourir L’Ordre continuera de contrôler les modifications qui auront un impact sur cette orientation et modifiera l’information au besoin.

OUTILS DE DOCUMENTATION POUR LES IP

Les IP sont tenues de répondre aux attentes en matière de documentation tel qu’indiqué dans les normes d’exercice La tenue de dossiers et Infirmière praticienne. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a élaboré des outils cliniques pour favoriser la prestation d’aide médicale à mourir. Ces outils comprennent des formulaires qui peuvent être utilisés par les IP pour documenter le respect des exigences légales pour l’aide médicale à mourir. Vous pouvez accéder à ces formulaires grâce aux liens suivants :

Outil clinique A – Demande d’aide médicale à mourir faite par le patient

Outil clinique B – Médecin ou infirmier praticien (principal) fournissant les services d’aide médicale à mourir (Formulaire pour aider l’IP ou le médecin à fournir une aide médicale à mourir – outil clinique principal)

Outil clinique C – Médecin ou infirmier praticien (consultant) fournissant les services d’aide médicale à mourir (Formulaire pour aider l’IP ou le médecin à fournir un deuxième avis confirmant que le patient respecte les critères d’admissibilité pour recevoir l’aide médicale à mourir – outil clinique consultant)

RESSOURCES ADDITIONNELLES

Page mise à jour le 13 novembre, 2018