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Assurance responsabilité professionnelle

Toutes les infirmières (à l’exception des infirmières inscrites à la catégorie de membre inactif) de se doter d’une assurance responsabilité professionnelle (ARP). 

Les renseignements qui suivent s’adressent aux infirmières qui auraient des questions sur l’obligation de se doter d’une ARP.

Généralités

L’assurance responsabilité professionnelle : de quoi s’agit-il?
L’assurance responsabilité professionnelle (ARP) dédommage financièrement les membres du public lésés par une faute médicale commise par un professionnel ou la négligence de ce professionnel.

Qui est visé par la nouvelle exigence?
Tous les membres des catégories générale, spécialisée, temporaire, affectation d’urgence et affectation spéciale doivent se doter d’une ARP. Les infirmières appartenant à ces catégories ont la responsabilité de contracter une ARP qui répond aux critères énoncés dans le règlement administratif 44.4 .

Que doivent faire les infirmières qui n’exercent pas la profession?
L’ARP n’est pas obligatoire pour les infirmières appartenant à la catégorie de membre inactif, mais bien pour les infirmières membres de toutes les autres catégories, qu’elles exercent ou non actuellement la profession. La population peut s’attendre à ce que toutes les infirmières qui figurent au tableau Find a Nurse et qui sont ainsi admissibles à l’exercice de la profession infirmière en Ontario aient contracté une assurance responsabilité professionnelle.

Ce règlement administratif m’oblige-t-il à obtenir une ARP à mes frais?
Si vous occupez un poste infirmier, votre employeur peut s’être doté d’une assurance qui protège ses employés, dont les infirmières. Il vous incombe de confirmer que cette assurance répond aux critères établis dans le règlement administratif. Si c’est le cas, vous n’êtes pas obligée de contracter une ARP supplémentaire à vos frais.

L’Ordre demandera-t-il une preuve d’ARP?
L’Ordre peut demander, à tout moment, que les infirmières produisent une preuve d’ARP conforme et leur indiquera la pièce à fournir. Il peut s’agir d’une lettre d’un employeur, d’une confirmation d’adhésion à une association qui offre une ARP, ou d’un certificat d’assurance délivré par un assureur privé. Les infirmières des catégories visées devront déclarer qu’elles comprennent leur obligation de maintenir une ARP, à titre de critère d’adhésion à l’Ordre, conformément au règlement administratif.

Obtenir une assurance responsabilité professionnelle

Je n’ai pas d’ARP. Que dois-je faire pour en obtenir une qui répond aux exigences du règlement?
Le règlement administratif offre aux membres trois options :

  • par le biais de votre employeur
  • par le biais d’une association professionnelle nationale ou provinciale
  • par la protection du Conseil du Trésor du Canada politique sur l'assistance judiciaire et l'indemnisation (pour les infirmières employées par le gouvernement fédéral) ou
  • par l’achat à un assureur de votre propre assurance responsabilité professionnelle.

Quelle est la protection minimale prescrite de l’ARP?
La protection minimale prescrite est la suivante :

  • 1 000 000 $ par réclamation pour les catégories générale, temporaire, affectation d’urgence et affectation spéciale
  • 5 000 000 $ par réclamation pour la catégorie spécialisée (IP).

Si votre assurance fixe une protection maximale par an, celle-ci doit être au moins :

  • 2 000 000 $ par an pour les catégories générale, temporaire, affectation d’urgence et affectation spéciale
  • 5 000 000 $ par an pour la catégorie spécialisée (IP).

Quels types d’ARP sont offerts?
Deux types d’assurance responsabilité sont offerts :

  1. La protection basée sur les événements : seuls les incidents survenus pendant la durée de validité de la police sont admissibles à une indemnisation, quelle que soit la date de présentation de la réclamation.
  2. La protection basée sur la datation des réclamations : tous les incidents sont admissibles si la réclamation est présentée pendant la durée de validité de la police. L’admissibilité est donc fonction de la date de réception de la demande, et non de la date de l’incident.

Si votre assurance responsabilité offre une protection « basée sur la datation des réclamations », vous devez contracter une assurance supplémentaire (appelée « garantie subséquente ») valable pendant deux ans après la date de fin de la police.

À qui puis-je m’adresser si j’ai des questions sur mon ARP?
Votre employeur, votre association professionnelle, votre courtier d’assurance ou votre compagnie d’assurances devraient être en mesure de répondre à vos questions sur la conformité au règlement administratif de l’Ordre de votre ARP, que celle-ci soit fournie par le biais de la police de votre employeur, de la protection de votre association ou de votre police personnelle.

L’assurance responsabilité professionnelle et l’exercice infirmier

Que dois-je faire si je travaille pour plusieurs employeurs?
Les infirmières doivent avoir la certitude que l’ensemble de leur exercice professionnel est protégé par une ARP. Par exemple, les infirmières qui travaillent pour deux employeurs devront confirmer que les deux employeurs se sont dotés d’une ARP qui répond aux exigences du règlement administratif, faute de quoi elles devront contracter une assurance supplémentaire pour combler toute lacune.

Que dois-je faire si je n’exerce pas la profession, mais je ne souhaite pas intégrer la catégorie de membre inactif?
Les infirmières qui n’exercent pas la profession, mais qui maintiennent leur adhésion aux catégories générale, spécialisée, temporaire, affectation d’urgence ou affectation spéciale doivent obtenir une ARP.

Je n’exerce pas de rôle clinique. Pourquoi une ARP est-elle nécessaire?
Les infirmières des catégories prescrites réunissent les conditions pour exercer la profession dans toute la mesure autorisée par leur champ d’application et changer de rôle à tout moment. L’Ordre oblige toutes les infirmières admissibles à l’exercice de la profession d’infirmière en Ontario de se doter d’une ARP. Ce faisant, il certifie à la population que toutes les infirmières qui figurent au tableau Find a Nurse et qui sont ainsi admissibles à l'exercice de la profession infirmière en Ontario possèdent une assurance responsabilité professionnelle.

Je possède un certificat d’inscription à titre d’IA et d’IAA. Dois-je obtenir une assurance pour les deux rôles?
Étant donné que vous réunissez les conditions nécessaires pour exercer la profession en qualité d’IA et d’IAA, il vous incombe, en tant que membre de la catégorie générale, de certifier que votre ARP vous assure une protection dans ces deux rôles.

Je travaille comme IAA dans un établissement et comme prestataire de soins non réglementée dans un autre. Dois-je obtenir une ARP qui me protégera dans mes deux rôles?
Les membres doivent uniquement obtenir une ARP pour leur exercice infirmier. S’il y a des chances que l’on vous demande d’assumer le rôle d’infirmière dans le deuxième établissement, votre ARP doit vous protéger dans les deux milieux de travail.

Page mise à jour le 07 octobre, 2015