Fonds alloués à des fins de thérapie

Admissibilité à l'aide financière accordée aux patients nommés dans une plainte ou un rapport de mauvais traitements d’ordre sexuel

Un(e) patient(e) peut soumettre une demande de financement auprès de l'OIIO pour l'aider à payer les frais d'une thérapie, immédiatement après que l'OIIO ait pris connaissance d'une plainte ou d'un rapport de mauvais traitements d'ordre sexuel.

Les fonds sont directement versés au thérapeute et sont destinés au traitement requis suite à des mauvais traitements d'ordre sexuel.

Dans quels délais un(e) patient(e) doit-il/elle soumettre une demande de fonds?

Les fonds sont disponibles pour une période de cinq ans à compter de la date de début de la thérapie liée aux mauvais traitements d’ordre sexuel, pour lesquels la personne demande un financement. La thérapie peut avoir lieu à tout moment après la date où les mauvais traitements d’ordre sexuel se sont produits. 

Qui est autorisé à exercer le rôle de thérapeute?

Le/la patient(e) peut choisir le thérapeute. L’OIIO impose seulement deux exigences relativement au choix du thérapeute du/de la patient(e). Le thérapeute ne peut pas :

• être apparenté au/à la patient(e)
• avoir fait l’objet d’une déclaration de faute professionnelle de nature sexuelle, ou avoir été déclaré civilement ou pénalement responsable d’un acte similaire.

Quel est le montant de l’aide financière accordée par l’oiio à une victime de mauvais traitements d’ordre sexuel?

Le montant du financement disponible est basé sur le montant que le régime d'assurance-santé de l'Ontario paierait pour 200 séances d'une demi-heure de psychothérapie individuelle, en consultation externe avec un psychiatre, moins tout autre financement que vous recevez pour la thérapie ou des services de counseling (par exemple, si vous bénéficiez d’un financement d'une assurance privée). Après avoir déclaré le/la patient(e) admissible au financement et avoir traité sa demande, l’OIIO avisera le/la patient(e) du montant qu’il lui consentira.

Quelles sont les modalités de la demande de fonds?

Si vous souhaitez déposer une demande de fonds aux fins de thérapie, vous pouvez nous envoyer un message directement à investigations-intake@cnomail.org ou PublicComplaints@cnomail.org.

Ressources

• Fiche d’information « Participer au processus d'enquête et disciplinaire de l'OIIO dans le cadre de mauvais traitements d’ordre sexuel : À quoi s’attendre » (en anglais seulement)
• Fiche d’information « Fonds aux fins de thérapie pour les patients qui ont été victimes de mauvais traitements d’ordre sexuel infligés par des membres de la profession infirmière : informations pour les personnes qui envisagent de faire une demande » (en anglais seulement)
• Mauvais traitements d’ordre sexuel infligés aux patients

Page mise à jour le 17 novembre, 2020

Dans ce contenu, le féminin est employé sans préjudice et désigne les hommes aussi bien que les femmes.