Faits
La membre a admis qu’elle avait commis une faute professionnelle. En octobre 2021, la membre a falsifié la signature d’un collègue sur un formulaire de vaccination indiquant que le collègue lui avait administré un vaccin contre la COVID-19, alors que cela ne s’était pas produit, et a faussement documenté que deux autres collègues avaient administré des vaccins contre la COVID-19 à des patients alors qu’ils ne l’avaient pas fait. La membre a également demandé à un membre du personnel d’indiquer faussement que des doses de vaccin contre la COVID-19 avaient été administrées à trois membres de sa famille, alors qu’il ne l’avait pas fait. Enfin, entre septembre et octobre 2021, la membre a administré des vaccins contre la COVID-19 à des membres de sa famille dans des zones non cliniques de son lieu de travail.
Conclusions du comité de discipline
En se basant sur les aveux du membre, un sous-comité du comité de discipline de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (le « sous-comité ») a conclu que le membre :
- a enfreint une norme d’exercice de la profession ou n’a pas respecté les normes d’exercice de la profession;
- a falsifié un dossier relatif à son exercice;
- a signé ou délivré, à titre professionnel, un document dont elle savait ou aurait dû savoir qu’il contenait une déclaration fausse ou trompeuse; et
- a affiché une conduite influant sur son aptitude à exercer la profession, laquelle, eu égard à toutes les circonstances, serait raisonnablement jugée par les membres de la profession comme étant honteuse, déshonorante et non professionnelle.
Ordonnance du comité de discipline
L’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (« OIIO ») et la membre ont présenté au sous-comité un exposé conjoint sur l’ordonnance demandant que le sous-comité rende une ordonnance prévoyant ce qui suit :
- une réprimande verbale;
- une suspension de quatre mois;
- des conditions et restrictions, y compris :
- assister à deux rencontres avec une experte ou un expert en réglementation; et
- aviser ses employeurs de la décision pendant 12 mois.
Le sous-comité a accepté l’exposé conjoint sur l’ordonnance, concluant que la peine proposée était raisonnable et dans l’intérêt du public. Le sous-comité a souligné que la membre a coopéré avec l’OIIO et a accepté la responsabilité de ses actes en acceptant les faits et l’ordonnance proposée.