Les scénarios suivants sont conçus pour vous aider à comprendre dans quels cas les employeurs sont tenus de signaler la conduite d’une infirmière ou d’un infirmier à l’OIIO.
Signaler une incapacité : scénario 1
Brenda, infirmière dans une USI, est soupçonnée par son gestionnaire de souffrir d'un problème d'abus de drogues et de détourner des médicaments de l'unité pour sa propre consommation.
Motifs de suspicion :
- elle demande fréquemment à ses collègues de cosigner des déclarations de gaspillage de médicaments dont ces derniers n'ont pas été témoins
- elle administre à ses patients des doses de médicaments antidouleur « au besoin » supérieures à celles administrées par les autres membres du personnel infirmier à leurs propres patients
- elle prend des pauses prolongées durant ses quarts de travail et cumule un nombre de jours de congé de maladie supérieur à la moyenne
- elle se montre bruyante et exubérante à un moment donné, puis repliée sur elle-même l'instant d'après
La partenaire de Brenda a fait part de ses inquiétudes au gestionnaire concernant la santé de Brenda. Interrogée à ce sujet, Brenda a nié avoir des problèmes de santé.
L'exploitant(e) a-t-elle ou il l'obligation de signaler les inquiétudes du gestionnaire à l'OIIO?
Réponse
L'exploitant(e) doit faire une déclaration à l'OIIO, car il existe des motifs raisonnables de croire que Brenda est inapte à l'exercice. Par « motifs raisonnables », on entend que la conviction repose sur des informations fiables, et non sur de simples soupçons ou des ouï-dire.
La définition de l'incapacité, telle qu'énoncée dans la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, comporte deux volets :
- la ou le membre doit présenter un trouble physique ou mental et
- ce trouble doit justifier l'imposition de restrictions (ou d'une interdiction) à l'exercice de la profession par la ou le membre.
Plusieurs indices suggèrent que Brenda pourrait souffrir d'un problème de santé susceptible de nuire à l'exercice de sa profession. L'établissement devrait déterminer si ces indices permettent de conclure que Brenda satisfait aux deux critères de la définition d'« inapte à l'exercice » énoncée dans la législation.
Brenda n'est pas tenue d'admettre qu'elle est inapte à l'exercice. De même, l'exploitant(e) n'est pas tenu de « prouver » la véracité des préoccupations soulevées avant que ne naisse l'obligation de signaler la situation.
Signaler une incapacité : scénario 2
Paul, infirmier dans une maison de retraite, suit un traitement pour un trouble bipolaire. Le propriétaire de l'établissement n'a jamais eu de préoccupations concernant l'exercice de Paul, sa conduite ou ses relations avec ses collègues infirmiers ou avec les clients.
Paul s'est absenté à quelques reprises pour de courtes périodes, absences justifiées par son médecin, mais il a toujours repris le travail en bonne santé.
L'exploitant(e) est-elle ou il tenu de signaler l'état de santé de Paul, alors même qu'aucun problème lié à son exercice n'a été relevé?
Réponse
L'exploitant(e) n'est pas tenu(e) de signaler l'état de santé de Paul à l'OIIO.
La définition de l'incapacité, telle qu'énoncée dans la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, comporte deux volets :
- la ou le membre doit présenter un trouble physique ou mental et
- ce trouble doit justifier l'imposition de restrictions (ou d'une interdiction) à l'exercice de la profession par la ou le membre.
L'état de santé de Paul n'a pas eu d'effet sur son exercice infirmier. Paul se retire également de l'exercice lorsque cela s'avère nécessaire. Par conséquent, l'établissement n'a vraisemblablement aucune raison de croire que Paul est frappé d'incapacité au sens de la législation, et il n'est pas tenu de le signaler à l'OIIO.
Signaler l'incompétence : scénario 1
Stacy est une infirmière nouvellement diplômée travaillant à l'unité de médecine générale. Elle travaille à titre probatoire depuis trois mois.
Au cours de cette période, Stacy a commis plusieurs erreurs graves d'administration de médicaments. Bien qu'elle ait suivi un programme de remédiation et effectué des quarts de travail avec des infirmières et infirmiers chevronnés, Stacy a récemment commis une autre erreur d'administration d'un médicament.
Stacy assume la responsabilité de ses erreurs et déclare qu'elle éprouve parfois des difficultés de concentration. L'employeur décide de mettre fin à l'emploi de Stacy en raison de l'exercice non sécuritaire, mais ne souhaite pas le signaler à l'OIIO, craignant que cela ne compromette sa carrière en soins infirmiers.
Que doit faire l'employeur?
Réponse
L'employeur de Stacy est tenu d'aviser l'OIIO que Stacy n'exerce pas ses fonctions de manière sécuritaire et de signaler les détails relatifs à son congédiement.
En vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées les employeurs ont l'obligation de signaler à l'OIIO la cessation d'emploi d'une infirmière ou d'un infirmier, ou l'intention d'y mettre fin, pour des motifs de faute professionnelle, d'incapacité ou d'incompétence.
Il importe de souligner que l'obligation de déposer un rapport ne vise pas à sanctionner les infirmières et infirmiers, mais plutôt à assurer la sécurité du public tout en accompagnant les infirmières et infirmiers, dans la mesure du possible, vers un retour à un exercice sécuritaire.
Signaler un abus sexuel : scénario 1
Une patiente a signalé à l'infirmière de jour que l'infirmier de nuit, Andrew, l'avait touchée de manière inappropriée alors qu'il lui prodiguait des soins. L'infirmière de jour en a informé le gestionnaire. Andrew a été immédiatement mis en congé dans l'attente d'une enquête.
Il s'agit de la toute première plainte déposée par un patient concernant l'exercice ou la conduite d'Andrew en près de dix ans au sein de l'établissement. Les évaluations de rendement d'Andrew indiquent qu'il est un excellent infirmier et un ardent défenseur de ses patients.
L'employeur est-il tenu de déposer un rapport sur Andrew avant que son enquête interne ne soit terminée? Que se passe-t-il si l'enquête de l'employeur ne trouve aucune raison de s'inquiéter?
Réponse
L'incident doit être signalé dans un délai de 30 jours, même si l'enquête de l'employeur n'est pas terminée.
Tous les membres des professions de la santé réglementées, notamment les employeurs et les infirmières et infirmiers, ont l'obligation de signaler à l'organisme de réglementation compétent s'il existe des motifs de croire qu'un patient a été victime d'abus sexuels de la part d'un professionnel de la santé.
Cela signifie que si vous avez reçu, de quelque source que ce soit, des informations selon lesquelles un patient a décrit un incident précis d'abus sexuels, vous devez signaler cet incident à l'OIIO dans un délai de 30 jours.
L'obligation d'effectuer un signalement ne dépend pas de l'issue de l'enquête menée par l'établissement ou l'employeur. La production du rapport doit être effectuée dès que possible. Signaler la situation à l'OIIO ne signifie pas que vous établissez qu'un abus sexuel a eu lieu; vous signalez qu'un tel abus pourrait s'être produit.
L'OIIO a l'obligation d'évaluer les informations signalées et de déterminer la réponse appropriée à y apporter, dans l'intérêt public.
Signaler un abus sexuel : scénario 2
Le directeur général d'un hôpital communautaire a récemment découvert qu'une infirmière de l'unité cardiaque progressive a entamé une relation avec son patient. Le directeur général a obtenu des captures d'écran de leurs échanges sur les réseaux sociaux. L'infirmière et le patient nient tous deux l'existence de cette relation.
Quelle est la responsabilité du directeur général en sa qualité d'employeur de cette infirmière et d'exploitant?
Réponse
Dans le cas présent, le directeur général a l'obligation légale de signaler à l'OIIO qu'une infirmière a commis des abus sexuels à l'égard d'un client.
Conformément à la Loi de 2017 sur la protection des patients (projet de loi 87), tout contact sexuel entre une infirmière ou un infirmier et un patient, ou un ancien patient, dans l'année suivant la fin de la relation thérapeutique infirmière-client ou infirmier-client, constitue un abus sexuel. Peu importe si le patient a consenti aux rapports sexuels. Cette responsabilité est également définie dans le Code de conduite.
Les exploitant(e)s ainsi que les autres professionnels de la santé réglementés ont la responsabilité de signaler à l'OIIO tout incident d'abus sexuel dans un délai de 30 jours.
Signalement non obligatoire : scénario 1
L'administrateur d'une maison de soins infirmiers a reçu plusieurs plaintes de la part de patients et de membres du personnel, signalant que Jim, infirmier, est impoli et irrespectueux. Par ailleurs, Jim fait preuve de compétence dans son exercice clinique.
L'administrateur de la maison de soins infirmiers demande à Jim d'élaborer un plan d'apprentissage et de réviser les Limites professionnelles et relations infirmière-client ou infirmier-client. L'employeur n'a aucune intention de mettre fin à l'emploi de Jim.
L'administrateur de la maison de soins infirmiers est-il tenu de signaler le comportement non professionnel de Jim à l'OIIO?
Réponse
Dans ce cas, l'administrateur de la maison de soins infirmiers peut choisir de faire un rapport non obligatoire auprès de l'OIIO.
Dans les situations où la déclaration n'est pas obligatoire, il est parfois difficile de décider s'il convient de signaler des préoccupations à l'OIIO.
Il incombe aux employeurs de déterminer si la remédiation est justifiée et d'en évaluer les résultats. Toutefois, si des préoccupations subsistent, il peut être approprié de soumettre une déclaration à l'OIIO.
Les comportements impolis et irrespectueux ne relèvent pas des exigences en matière d'obligation de déposer un rapport (à moins que l'infirmière ou l'infirmier n'ait été congédié). Cependant, le comportement de Jim n'est pas conforme aux responsabilités des infirmières et infirmiers, qui exigent qu'elles et ils se comportent de manière à promouvoir le respect de la profession et à prodiguer les meilleurs soins possibles aux patients. Ces responsabilités sont définies dans le Code de conduite.
Tous les rapports, y compris les rapports non obligatoires, sont examinés par l'OIIO. Nous évaluerons le niveau de risque que les incidents signalés pourraient présenter pour le public et nous déterminerons une réponse réglementaire appropriée.
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