Une exigence légale pour les infirmières et infirmiers de l’Ontario
L’obligation de déposer un rapport est un élément important de la réglementation de la profession infirmière en Ontario. Les rapports alertent l’OIIO de situations où une infirmière ou un infirmier peut ne pas exercer de manière sécuritaire et permettent à l’OIIO de prendre les mesures qui s’imposent pour protéger la population.
Une infirmière ou un infirmier doit divulguer à l’Ordre si elle ou il :
- a été reconnu coupable d’une infraction dans n’importe quelle administration (sauf contraventions pour excès de vitesse ou de stationnement);
- a été accusé d’une infraction dans n’importe quelle administration;
- a été reconnu coupable de négligence professionnelle ou de faute médicale;
- a été reconnu coupable de faute professionnelle, d’incompétence ou d’inaptitude, ou d’une faute similaire liée à l’exercice de la profession infirmière ou d’une autre profession dans une administration quelconque; et/ou
- est visé par une enquête ou une procédure en cours pour faute professionnelle, incompétence ou inaptitude, ou par une enquête ou procédure similaire liée à l’exercice de la profession infirmière ou d’une autre profession dans toute administration. (Remarque : Il n’est pas nécessaire de déclarer les renseignements sur les procédures de l’OIIO.)
Le manquement à l’obligation de divulgation est une question grave qui peut entraîner le renvoi à des mesures disciplinaires.
L’Ordre ne mène pas systématiquement une enquête sur toutes les divulgations reçues. La directrice générale de l’Ordre examine la divulgation, détermine le niveau de risque auquel le public peut être exposé et décide des mesures appropriées à prendre. De nombreuses possibilités s’offrent à la directrice générale, lesquelles n’impliquent pas forcément une enquête. Par exemple, on peut conseiller à une infirmière un infirmier de revoir les normes d’exercice et dans certains cas, on peut lui demander de rencontrer un représentant de l’Ordre pour discuter de la question.
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