Contexte
Les personnes inscrites par mobilité de la main-d’œuvre sont des infirmières inscrites et des infirmiers inscrits actuellement dans une autre province ou un autre territoire canadien et ayant présenté une demande auprès de l’OIIO au moyen du processus de reconnaissance automatique. Le processus de reconnaissance automatique permet aux personnes candidates à la mobilité de la main-d’œuvre d’être inscrites auprès de l’OIIO dans un délai de deux jours ouvrables. La reconnaissance automatique a été mise en œuvre le 1er janvier 2026; en savoir plus sur la reconnaissance automatique.
Lors de la réunion du Conseil de septembre, le Conseil a approuvé l’exigence selon laquelle les personnes inscrites par mobilité de la main-d’œuvre devront réussir l’examen de jurisprudence (EJ) après leur inscription afin de demeurer inscrites auprès de l’OIIO. Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
La réussite de l’EJ est une exigence d’inscription pour toutes les autres personnes candidates, avant leur inscription. L’EJ est un examen en ligne interactif et convivial, à « livre ouvert », qui évalue les connaissances de la personne candidate à l’égard des lois de l’Ontario et des documents d’exercice de l’OIIO au moyen de questions à choix multiples. Les personnes candidates disposent d’un nombre illimité de tentatives pour réussir l’examen au cours d’une période de 30 jours. L’examen coûte 40 $. La réussite de l’examen appuie des soins infirmiers sécuritaires, éthiques et de qualité pour les Ontariennes et Ontariens.
Modification proposée au règlement administratif
Afin d’appuyer l’exigence selon laquelle les personnes inscrites par mobilité de la main-d’œuvre doivent réussir l’EJ après leur inscription, l’OIIO a proposé une modification à son règlement administratif sur les frais.
Les modifications proposées exigeraient qu’une personne inscrite par mobilité de la main-d’œuvre n’ayant pas réussi l’EJ dans un délai de 30 jours verse à l’OIIO des frais de pénalité de 400 $. Les modifications proposées comprennent un article permettant à la Registrateure & PDG de l’OIIO de prolonger ce délai pour une personne inscrite, si des circonstances exceptionnelles justifient un délai supplémentaire.
En septembre, le Conseil de l’OIIO a approuvé la diffusion de ces modifications proposées afin de recueillir des commentaires.
Nous voulons connaître votre avis
Veuillez remplir ce sondage pour nous faire part de vos commentaires sur les modifications proposées au règlement administratif visant à appuyer la mise en œuvre de la reconnaissance automatique.
Nous fournirons au Conseil un résumé des commentaires recueillis lors de la consultation en décembre 2026. Vos réponses sont anonymes et confidentielles. L’OIIO ne communiquera que les résultats agrégés et les citations textuelles anonymisées. Le Conseil décidera ensuite s’il approuve les modifications au règlement administratif.
Comment remplir le sondage
- Consultez les modifications proposées énumérées ci-dessous
- Remplissez le sondage
Le sondage devrait prendre environ cinq minutes à remplir. Le sondage est ouvert du lundi 28 septembre 2026 au jeudi 26 novembre 2026.
Modifications proposées au règlement administratif no 2 : Frais
6.03 Une personne inscrite qui ne se présente pas à l’examen de jurisprudence dans le délai précisé par l’Ordre doit verser les frais de pénalité – Examen de jurisprudence, tels qu’énoncés dans le barème des frais.
6.03.1 Malgré l’article 6.03, la Registrateure peut prolonger le délai précisé par l’Ordre si, de l’avis de la Registrateure, les circonstances sont suffisamment exceptionnelles pour justifier une prolongation et ne sont pas fondées sur la capacité de la personne membre à payer les frais.