Qui fait partie de la catégorie de membre inactif?
La catégorie de membre inactif est destinée aux personnes inscrites qui souhaitent conserver leur inscription lorsqu'elles ou ils n'exercent pas la profession d'infirmière ou d'infirmier en Ontario.
Les personnes inscrites dans cette catégorie ne peuvent pas exercer la profession d'infirmière ou d'infirmier en Ontario. Elles ou ils ne peuvent pas non plus se présenter comme qualifiées à exercer la profession d'infirmière ou d'infirmier où que ce soit en Ontario.
Les personnes inscrites dans la catégorie de membre inactif se distinguent des autres catégories des manières suivantes :
- paient des frais annuels réduits
- ne participent pas au Programme d'assurance de la qualité de l'OIIO
- ne sont pas admissibles à se présenter au Conseil de l'OIIO, à siéger à des comités ou à voter aux élections de l'OIIO
- n'ont pas à se munir d'une assurance responsabilité professionnelle.
Exigences en matière d’inscription
Les personnes inscrites peuvent rejoindre la catégorie de membre inactif si elles ou ils sont (ou ont déjà été) inscrites dans la catégorie générale ou la catégorie supérieure.
Tous les autres certificats d’inscription expirent automatiquement lorsqu’une personne inscrite entre dans la catégorie de membre inactif.
Les personnes inscrites n’ont pas à rejoindre la catégorie de membre inactif lorsqu’elles ou ils prennent leur retraite, quittent la profession infirmière ou choisissent d’exercer à l’extérieur de l’Ontario. Elles ou ils peuvent plutôt résilier leur inscription à l’OIIO.
Obligations d’adhésion
Utilisation d'un titre protégé
Les personnes inscrites dans la catégorie de membre inactif peuvent s'identifier par les termes suivants :
- « infirmière autorisée inactive » , « infirmier autorisé inactif », « IA inactive » ou « IA inactif » dans le cas des personnes déjà inscrites en tant qu'IA
- « infirmière auxiliaire autorisée inactive », « infirmier auxiliaire autorisé inactif », « IAA inactive » ou « IAA inactif » dans le cas des personnes déjà inscrites en tant qu'IAA
Les personnes inscrites dans la catégorie de membre inactif peuvent aussi utiliser leur titre sans la qualification « membre inactif » si elles ou ils précisent au moment où elles ou ils utilisent leur titre qu'elles ou ils ne sont pas qualifiées pour exercer la profession d'infirmière ou d'infirmier en Ontario.
Reprise de l'exercice
Les personnes inscrites dans la catégorie de membre inactif peuvent demander la remise en vigueur de leur certificat précédent de catégorie générale ou de catégorie supérieure. Elles ou ils doivent satisfaire à toutes les exigences pour la remise en vigueur de leur certificat.
Lorsqu'elles ou ils demandent la remise en vigueur de leur certificat de catégorie générale ou supérieure, elles ou ils doivent respecter les éléments suivants :
- ne pas être considérées comme inadmissibles à la remise en vigueur du certificat en raison de leur comportement antérieur
- payer tous les frais requis par les règlements administratifs de l'OIIO
- fournir une preuve d'exercice en tant qu'IA, IAA ou IP (selon le cas) dans les trois ans précédant la date de réponse à toutes les autres exigences en matière de remise en vigueur du certificat; L'OIIO peut prolonger ce délai si cela est dans l'intérêt de la sécurité publique
- réussir soit l'examen de jurisprudence pour les IA et IAA, soit l'examen de jurisprudence pour les IA (CS) dans les cinq années précédant leur demande de remise en vigueur du certificat
- démontrer une maîtrise de l'anglais ou du français (c'est-à-dire être capable de communiquer et de comprendre efficacement, oralement et par écrit) dans un délai de deux ans (ou pour une période plus longue approuvée par le registrateure & PDG) avant de faire une demande de remise en vigueur du certificat
Exigences en matière de rapports
Chaque personne inscrite dans la catégorie de membre inactif doit informer le registrateure & PDG de toute situation suivante :
- une déclaration de culpabilité dans n'importe quelle juridiction liée à une infraction
- une accusation dans n'importe quelle juridiction liée à une infraction
- une déclaration de faute professionnelle, d'incompétence ou d'incapacité ou toute déclaration semblable, en lien avec l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier ou d'une autre profession dans n'importe quelle juridiction
- si elle ou il fait l'objet d'une enquête ou d'une procédure en cours pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité ou de toute enquête ou procédure similaire relative à l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier ou d'une autre profession dans une autre juridiction
De plus, la personne inscrite doit fournir toute information demandée par le registrateure & PDG en vertu de l'autorité de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers, de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, des réglementations en vertu de ces lois ou des règlements administratifs de l'OIIO.
Conditions et restrictions
Chaque certificat d'inscription de la catégorie de membre inactif est assujetti aux conditions et restrictions suivantes.
Vous ne devez pas exercer la profession d'infirmière ou d'infirmier en Ontario.
Vous ne serez pas considéré(e) comme ayant enfreint cette condition ou cette restriction si :
- vous participez à une formation continue ou à une remédiation dirigée par un comité de l'OIIO ou d'un sous-comité de l'OIIO, approuvée par le registrateure & PDG, ou selon les besoins pour obtenir la remise en vigueur du certificat d'inscription dans la catégorie générale ou supérieure que vous déteniez auparavant; et
- vous maintenez une assurance responsabilité professionnelle conformément aux exigences, le cas échéant, prévues dans les règlements de l'OIIO pour une personne inscrite détenant le certificat d'inscription dans la catégorie pour laquelle vous demandez la remise en vigueur de votre certificat
Vous ne devez pas vous présenter comme une personne qualifiée pour exercer en Ontario en tant qu'infirmière ou infirmier, infirmière praticienne ou infirmier praticien, infirmière autorisée ou infirmier autorisé, infirmière auxiliaire autorisée ou infirmier auxiliaire autorisé ou dans une spécialité de soins infirmiers.
Vous êtes limité(e) utiliser le titre suivant :
- Si vous détenez un certificat d'inscription de la catégorie de membre inactif en tant qu'infirmière autorisée ou infirmier autorisé, « infirmière autorisée inactive », « infirmier autorisé inactif », « IA inactive » ou « IA inactif »; ou
- si vous détenez un certificat d'inscription dans la catégorie de membre inactif en tant qu'infirmière auxiliaire autorisée ou infirmier auxiliaire autorisé, « infirmière auxiliaire autorisée inactive », « infirmier auxiliaire autorisé inactif », « IAA inactive » ou « IAA inactif »
Vous pouvez aussi utiliser le titre IA ou IAA sans la qualification « membre inactif » tant que vous précisez, au moment où vous utilisez ce titre, que vous n'êtes pas qualifié(e) pour exercer la profession d'infirmière ou d'infirmier en Ontario.
À la demande du registrateure & PDG, vous devez fournir les renseignements requis en vertu de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers, de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, des réglementations en vertu de ces lois ou des règlements administratifs de l'OIIO, sous la forme et la manière demandées par le registrateure & PDG.